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Une assemblée citoyenne retardera la réforme du mode de scrutin

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Dans un texte d’opinion paru dans Le Devoir du mardi 9 octobre, le politologue Arash Abizadeh de l’Université McGill soutient que l’Assemblée nationale issue de l’élection générale de la semaine dernière n’a pas la légitimité de doter le Québec d’un nouveau mode de scrutin, donnant suite ainsi à l’engagement pris par trois des quatre partis politiques ayant fait élire des députés, lesquels partis ont recueilli plus de 70 % des suffrages exprimés. Selon l’éminent professeur, seule une assemblée citoyenne tirée au sort aurait la légitimité de proposer une réforme car les députés élus sont tous en conflit d’intérêts puisqu’ils feront nécessairement passer l’avenir de leur parti avant toute chose. Pour justifier encore plus sa proposition, monsieur Abizadeh affirme que l’échec de la réforme électorale au fédéral est justement dû à ce « conflit d’intérêts évident ».

L’argument peut en apparence séduire, mais en y regardant de plus près, on se rend compte qu’il est ne tient pas compte de l’approche transpartisane adoptée depuis trois ans au Québec pour relancer le projet de réforme sous l’égide d’un mouvement citoyen créé il y a 20 ans et regroupant des centaines d’individus et un grand nombre d’organisations de la société civile qui comptent des centaines de milliers de membres. Certes, le fiasco fédéral a été causé par les intérêts partisans des formations politiques présentes à la Chambre des communes qui ont été incapables de s’entendre sur un projet commun ou sur une proposition ralliant une majorité de députés représentant une majorité de la population. Cette absence de convergence de vues a donné le prétexte idéal à Justin Trudeau pour renier son engagement électoral sous l’argument éhonté que la réforme n’était plus nécessaire maintenant que la population canadienne avait un gouvernement qu’elle appréciait !

C’est fort de l’expérience fédérale que le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) a convoqué tous les grands partis de la scène politique québécoise afin qu’ils entreprennent une démarche commune d’abord sur la base d’une discussion ouverte sur les grands principes qui devraient prévaloir pour le choix d’un nouveau mode de scrutin. Après plusieurs rencontres et, en fin de course, le retrait de la démarche du Parti libéral du Québec de Philippe Couillard, huit principes majeurs ont été adoptés par la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert.

L’adoption unanime et consensuelle de ces principes a conduit les quatre partis politiques (auquel s’est ajouté durant la campagne électorale le NPD-Québec) à choisir le mode de scrutin que le gouvernement libéral de Jean Charest avait proposé en décembre 2004 aux fins de consultations publiques, soit un système proportionnel mixte (compensatoire) et régional inspiré du modèle écossais, où 60 % des députés sont élus selon le mode de scrutin actuel et où 40 % sont choisis en fonction du pourcentage d’appuis populaires recueillis par les partis ayant obtenu un seuil minimal de soutien, le tout selon des listes de candidats établis pour les régions. C’est cette proposition qu’avait évalué puis agréé en décembre 2007 le Directeur général des élections du temps, Marcel Blanchet.

Le professeur Abizadeh plaide pour la création d’une assemblée citoyenne qui, essentiellement, referait le même exercice qui a été fait le MDN. Certes, cette approche a été utilisée en Colombie-Britannique et en Ontario, mais le problème c’est qu’elle a écarté des discussions les partis politiques qui sont aussi des associations de citoyens fort légitimes. Le résultat négatif est qu’aucun consensus transpartisan n’a été trouvé auprès des partis dont les élus auraient eu à adopter en définitive la loi instaurant le nouveau mode de scrutin.

Au Québec, aujourd’hui, il ne faut pas recommencer à zéro. Il faut aller rapidement de l’avant avec le modèle déjà choisi. Bien sûr, tout pourrait déraper si le nouveau parti gouvernemental ne respectait pas son engagement, comme ce fut le cas de l’équipe de Jean Charest, puis de celle de Justin Trudeau. Toutefois, François Legault a répété trois fois plutôt qu’une qu’il ne ferait pas un Justin Trudeau de lui-même !

D’aventure, si le nouveau premier ministre du Québec voulait rassurer tout le monde, il pourrait donner le mandat à son ou sa ministre de la Réforme des institutions démocratiques de préparer le projet de loi de façon transpartisane avec la collaboration active du MDN et de ses partenaires de l’entente avec les autres partis. Ainsi, bien des détails importants pourraient être réglés par consensus, facilitant par la suite l’adoption rapide du projet de loi qui, incidemment, doit être présenté au plus tard le 1er octobre 2019 et adopté avant la fin de 2020.

Enfin, on peut espérer que le Parti libéral reviendra au bercail et qu’il redécouvrira les vertus de son avant-projet de loi de 2004. Après tout, c’est ce que désirent aussi d’éminents libéraux, comme le président sortant de la campagne électorale libérale, Alexandre Taillefer !



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Le bon baromètre | Le Devoir

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Ainsi, après avoir analysé les dossiers des quatorze plaignantes dans l’affaire Rozon, le directeur des poursuites pénales et criminelles (DPCP) ne porte que deux accusations contre le magnat de l’humour déchu. Viol et attentat à la pudeur, pour des événements qui auraient eu lieu en 1979, impliquant une seule victime. Gilbert Rozon souhaite se défendre, mais n’entend pas faire de commentaire hors des instances judiciaires.

En marge de cette décision, la comédienne Patricia Tulasne, qui alléguait avoir été agressée par Rozon en 1994, a parlé d’un « chemin de croix » pour les victimes qui se tournent vers les autorités judiciaires, malgré l’éveil des consciences induit par le mouvement #MoiAussi. Certains estiment déjà que l’achoppement des procédures dans l’affaire Rozon prouve que les mobilisations de la dernière année n’ont pas su induire les changements espérés.

Avant de baisser les bras, il faut bien distinguer les choses. Il serait mal avisé de mesurer la puissance du tremblement de terre #MoiAussi seulement à l’aune du nombre d’accusations et de condamnations rendues par la justice formelle. Les récents développements dans l’affaire Rozon laissent évidemment un goût amer, mais il ne faudrait pas minimiser pour autant la profondeur des transformations propulsées par la dernière année de sensibilisation et mobilisation intenses.

Si le DPCP a choisi de ne pas porter d’accusation dans certains dossiers, ce n’est pas à défaut de croire les plaignantes, ou même parce que les institutions judiciaires refusent d’entendre le discours sociétal sur l’occultation des violences sexuelles. C’est parce qu’on estime que la preuve n’était pas suffisante, entachée par des contradictions, ou des contacts qu’auraient eus les victimes entre elles, au point où l’on n’était pas moralement convaincu de la possibilité d’obtenir une condamnation. C’est la norme qui prévaut. Est-ce la bonne ? Peut-être pas. Mais il serait périlleux d’exiger que les institutions fassent entorse aux règles en vigueur, sans processus de modification en bonne et due forme, seulement pour satisfaire l’humeur populaire. Si c’était le cas, ce n’est pas la justice qui triompherait, mais un certain fantasme de la punition qui ne sert personne.

Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas un travail immense à entreprendre pour que le système de justice accompagne mieux les plaignantes. Véronique Hivon, à qui l’on doit aussi l’idée de créer un tribunal spécialisé pour les agressions sexuelles et la violence conjugale, l’a bien résumé : une inadéquation évidente persiste entre le système judiciaire et la réalité des victimes. Et il est inadmissible qu’une procédure judiciaire constitue une épreuve supplémentaire dans le processus de reconstruction des survivantes d’agressions sexuelles. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, s’est pour sa part contentée d’affirmer que le système de justice « fonctionne », puisque chaque jour, il condamne des gens pour des délits sexuels. C’est un peu court. Espérons qu’elle attrapera la perche tendue par sa collègue du Parti québécois, qui espère travailler de façon transpartisane pour mettre sur pied des réformes. De toute évidence, ça urge.

Cet épisode nous convie aussi à réfléchir aux limites de la justice formelle lorsqu’il est question de lutter contre les violences sexuelles. La capacité des institutions judiciaires à condamner et punir des personnes accusées de crimes sexuels ne peut pas constituer notre principal baromètre ni l’aspect où se concentrent tous les efforts. L’essentiel se joue sur le terrain social ; la sensibilisation, la prévention, le développement de voies alternatives qui offrent aux victimes un accompagnement, un apaisement et une réparation adaptés à leurs besoins…

Braquer tous les projecteurs sur le système judiciaire éclipse une part fondamentale de la lutte, renforçant aussi l’idée que ce qui ne relève pas du crime n’est pas digne de mention. Or ce n’est pas parce qu’un geste n’est pas criminel qu’il est acceptable, et tous les comportements dommageables, toxiques n’ont pas à être pris en charge par les tribunaux. Ce serait une façon de se décharger d’une responsabilité qui nous revient à tous. Il y a une part de la conversation, du travail, qui doit être faite en marge du système judiciaire, par les individus qui forment une collectivité. Voilà ce que la mouvance #MoiAussi cherchait aussi à articuler.

Il faut bien sûr travailler à rendre les procès moins traumatisants pour les victimes. Mais il faut aussi éviter d’ériger l’efficience de la procédure judiciaire comme critère absolu, afin de dresser un bilan de la situation. Si l’on reçoit comme une gifle l’apparence d’impunité qui se dégage de l’affaire Rozon, rappelons qu’il y a aussi des forces à l’oeuvre ailleurs, qui ne faiblissent pas. Et avec un peu d’initiative et de courage politique, les institutions judiciaires finiront, elles aussi, par s’adapter.



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La protection des données personnelles, un enjeu démocratique

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Les partis politiques, les commerces, les syndicats, les organisations charitables et, surtout, ces plateformes numériques contrôlées par les Google, Facebook et YouTube de ce monde sont devenus accros à nos données personnelles. Si les premiers s’en servent pour mieux cibler leurs produits ou leurs messages, les géants du Web, eux, en ont fait une marchandise qui leur rapporte gros. La protection de notre vie privée en est la première victime, mais ce n’est pas la seule. Notre démocratie en subit aussi les effets délétères.

Malgré cela, le gouvernement fédéral tarde à réagir. Il y a pourtant urgence, au dire du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique, qui s’est penché sur le scandale Cambridge Analytica, cette firme qui a utilisé à des fins politiques et sans autorisation les données personnelles de 87 millions d’usagers de Facebook. Croyant examiner un cas unique, le comité a constaté que cette affaire n’était que « la pointe de l’iceberg ».

Le rapport unanime qu’il a publié mardi porte d’ailleurs un titre éloquent : Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole de données. Il s’y inquiète de la vulnérabilité du processus démocratique et de la vie privée des citoyens face à cette collecte massive de données par des entreprises commerciales, à la surveillance et à la manipulation devenues monnaie courante sur la Toile et, bien sûr, à la diffusion à grande échelle de la désinformation.

Selon le comité, le problème est structurel. Le modèle d’affaires de ces monopoles est fondé sur l’exploitation commerciale des données recueillies et la monétisation de l’attention des usagers. Plus ces derniers sont présents sur un site, plus la publicité prend de la valeur. La rentabilité étant la règle, les algorithmes mettent en valeur le sensationnalisme et l’émotion au détriment de la crédibilité et de l’exactitude du contenu. Les opinions tranchées sont renforcées, ce qui favorise la polarisation et une distorsion de la réalité. Quant aux données personnelles, elles servent à personnaliser les messages et, par ricochet, la manipulation.

En juin, le comité avait publié un rapport provisoire, toujours unanime, dans lequel il exprimait déjà ses inquiétudes. Il demandait au gouvernement Trudeau de muscler le régime canadien de protection de la vie privée et de faire écho rapidement aux règles strictes de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles. Il recommandait aussi de soumettre les partis politiques aux règles fédérales en la matière, comme le fait déjà la Colombie-Britannique. On attend toujours.

La refonte de la Loi électorale adoptée jeudi ne touche à cet aspect que du bout des lèvres. Selon cette loi, les partis devront, pour être enregistrés, faire ce qu’ils font déjà, soit avoir une politique de protection des renseignements personnels et nommer une personne responsable de son application, mais ça s’arrête là. Il n’y a ni surveillance, ni recours, ni sanctions. Avant de faire plus, le gouvernement veut continuer d’étudier la question, ce qui fait l’affaire du Parti libéral du Canada, ouvertement opposé à la recommandation du comité.

Qu’adviendra-t-il alors des 26 recommandations ? Les députés, tous partis confondus, le répètent dans leur rapport : il faut aller plus loin. Il faut encadrer l’utilisation des données personnelles par ces monopoles numériques afin de pouvoir bloquer les discours haineux, limiter la surveillance non désirée des citoyens, offrir une plus grande transparence et un meilleur contrôle aux usagers, protéger les élections contre les fausses nouvelles et l’ingérence étrangère.

L’attitude du gouvernement Trudeau n’incite pas à l’optimisme. Il est incapable de faire passer l’intérêt public avant celui de son parti quand vient le temps de soumettre les partis politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il craint d’imposer ne serait-ce que la TPS aux services de diffusion en ligne comme Netflix. Comment croire alors qu’il aura la colonne vertébrale pour s’attaquer au laisser-faire des géants du Web ?

Il en va pourtant de notre démocratie. Comme le disait un témoin devant le comité, les « monopoles cotés en Bourse ne s’autoréglementent pas ». Il revient aux gouvernements de protéger nos institutions, les droits des citoyens et des consommateurs et d’intervenir pour défendre l’intérêt collectif. On aurait espéré mieux avant le scrutin de 2019.



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Si la CAQ souhaitait réellement aider les travailleurs de Bombardier

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Le gouvernement de François Legault s’offusque du fait qu’une commande substantielle de matériel roulant de VIA Rail ait échappé à Bombardier et que le gouvernement fédéral n’ait exigé aucune garantie de contenu canadien, même si ce dernier n’a pas le droit de le faire en vertu des accords de libre-échange qu’il a signés.

Toutefois, ces mêmes accords permettent aux gouvernements provinciaux d’exiger jusqu’à 25 % de contenu local, ce qui signifie que Bombardier, qui possède déjà des usines au Québec, serait avantagé dans des appels d’offres pour du matériel roulant destiné à notre province.

Si la CAQ souhaitait réellement aider les travailleurs de Bombardier, au lieu de fermer la porte à l’idée d’une nouvelle ligne de métro dont Montréal aurait grandement besoin, il pourrait se lancer dans ce projet. Dans la foulée, financer le prolongement du métro sur la Rive-Sud et à Laval, réclamé depuis un certain temps déjà, pourrait aussi être sérieusement envisagé. À Québec, il pourrait consacrer les ressources prévues pour un troisième lien à la réalisation d’un projet de transport collectif sur rail (tramway, métro, etc.). Ces projets, surtout à l’approche des élections fédérales, bénéficieraient d’une oreille attentive du gouvernement de Justin Trudeau, qui pourrait être prêt à donner un coup de main.

Ce développement d’infrastructures de transport en commun aurait sans l’ombre d’un doute un impact positif sur la mobilité dans les prochaines décennies, ce qui est extrêmement bénéfique, mais plus complexe à quantifier en termes strictement financiers. De plus, au lieu de contribuer à augmenter la congestion automobile et la pollution qui en découle, ces investissements faciliteraient l’atteinte de nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre, et fourniraient un nouveau débouché (modeste, mais pas négligeable) à notre électricité, renouvelable et propre.

Il y a fort à parier que si de tels projets voyaient le jour, cela donnerait de l’emploi aux travailleurs de Bombardier. Si le syndicat qui représente les employés de Bombardier voulait s’assurer de pérenniser les emplois de ses membres, au lieu de critiquer le gouvernement fédéral au sujet du contrat accordé par VIA Rail, il devrait s’activer pour que la CAQ change d’avis et s’engage à financer le transport en commun, surtout lorsque des projets intéressants et prometteurs sont déjà sur la table.



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