La cour suprême du Canada refuse l’offre du Québec d’interdire l’accès des citoyens aux jeux sur internet.
En projet de loi peu médiatisé qui fait son chemin dans le processus législatif québécois a incité des experts en droit numérique et d’autres personnes badtrippant que le concept d’un Internet libre et ouvert ne soit menacé dans la province.
Le projet de loi 74 comprend une disposition visant à obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès des Québécois aux sites de jeux en ligne non approuvés par le gouvernement. Autrement dit l’intervention quatre trente sous pour une piastre.
Le ministre des Finances de la province a déclaré que le projet de loi était nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Québécois, car les sites illégaux n’appliquent pas les mêmes « règles de jeu responsable » que les sites gérés par le gouvernement et posent un « risque pour la population ».
Les critiques disent que la loi sur la censure d‘Internet est un moyen pour la régie des jeux de hasard appartenant à l’État du Québec de bloquer la concurrence et pourrait amener les gouvernements de tout le pays à décider ce que les citoyens peuvent ou ne peuvent pas voir en ligne.
En outre, des experts en droit ont déclaré que la législation violait la liberté d’expression, était contraire à la loi fédérale sur les télécommunications et serait probablement contestée devant les tribunaux par des sociétés Internet et des groupes de défense des droits civils.
Le projet de loi 74 stipule qu ‘«un fournisseur de services Internet ne peut pas donner accès à un site de jeu en ligne dont le fonctionnement n’est pas autorisé par la loi du Québec».
L’une des principales préoccupations concernant la loi est qu’elle donnerait au gouvernement un monopole sur le secteur des jeux en ligne de la province s’il était mis en œuvre.
Les seuls casinos en ligne et sites de loto disponibles via les FAI de télécommunication appartiendraient à l’État lui-même, ce qui inquiète un grand nombre de personnes et suscitera des conflits d’intérêts.
Les législateurs, cependant, ont nié cela. Ils disent que le projet de loi a été adopté pour protéger les joueurs des problèmes socio-économiques pouvant être causés par le jeu non réglementé.
On a estimé que la province avait perdu d’énormes quantités de revenus en raison du fait que ses résidents recherchaient d’autres options de jeu ailleurs dans le monde mais tous les produits réglementés de la région sont gérés par Loto-Québec, une entreprise publique qui a fait adversaires inquiets.
Avis d’appel déposé par l’État :
Alors que le gouvernement national instaure des lois nationales sur le jeu, les provinces peuvent les modifier quelque peu.
Au Canada, de nombreux types de jeux de hasard sont légaux, y compris le loto et les paris sportifs, mais le Québec n’autorise pas les paris sportifs uniques à l’intérieur de ses propres frontières.
Entre-temps, le procureur général du Québec a déposé un avis d’appel contre la décision de la Cour suprême selon laquelle la loi était illégale, respectant ainsi son engagement de protéger le public des dommages liés aux jeux. Si l’appel est accueilli, le projet de loi devra peut-être être entièrement reformulé avant de pouvoir être approuvé à nouveau.
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Néanmoins, Il va au batte parce que le gouvernement du Québec voulait faire appel de la décision de la cour suprême afin de déclarer que les amendements aux interdictions de ce n’est pas faire.
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