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Juridiction: la Cour supérieure met de l’eau dans son vin

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Les juges de la Cour supérieure ont mis de l’eau dans leur vin dans le dossier du partage des compétences avec la Cour du Québec. Alors qu’ils réclamaient à l’été 2017 la compétence sur tous les dossiers civils de plus de 10 000 $, ils ont ramené mardi leur demande aux seuls dossiers de plus de 55 000 $.

À l’heure actuelle, tout dossier de 85 000 $ et moins est jugé par la Cour du Québec. En diminuant ce seuil à 55 000 $, les juges de la Cour supérieure récupéreraient près de 3 % de tous les dossiers civils de la Cour du Québec.

« Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement, estime le constitutionnaliste Patrick Taillon, de l’Université Laval. Mais est-ce un recul ? Je dirais que c’est peut-être une façon de se montrer plus raisonnable devant la Cour d’appel du Québec. »

Après avoir fait les manchettes il y a un an et demi, ce dossier est en effet débattu depuis mardi devant la Cour d’appel. Le gouvernement Couillard avait demandé à cette dernière un renvoi pour trancher l’épineux contentieux soulevé par la Cour supérieure (CS). Signe de l’importance de l’enjeu, sept juges ont été assignés au dossier (la norme est de trois).

Or, selon les mémoires consultés par Le Devoir, les arguments des juges en chef de la CS — voulant que le Code de procédure civile du Québec (CPCQ) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 en donnant de trop vastes pouvoirs à la Cour du Québec — trouvent peu d’alliés.

Cela même auprès du gouvernement fédéral, qui nomme les juges de la CS. Ainsi le procureur général du Canada se range-t-il ici aux côtés du gouvernement québécois pour défendre la compétence de la Cour du Québec.

Des appuis

« Une législature provinciale ne peut validement retirer à la Cour supérieure la compétence qu’elle détient en matière civile, ou l’amoindrir de façon importante — par exemple en réduisant considérablement le volume ou l’importance des dossiers qui lui sont dévolus », soumet le mémoire du fédéral.

« Si le seuil [pécuniaire] établi par [le CPCQ] avait un tel effet, la disposition contreviendrait à [l’article 96 de la Loi constitutionnelle]. Mais tel n’est pas le cas », ajoute-t-on.

On souligne d’ailleurs dans ce mémoire que la Cour supérieure du Québec demeure « saisie, année après année, d’environ 40 % des litiges en matière civile », soit quelque 50 000 dossiers (contre 75 000 pour la Cour du Québec). Quelque 80 % des dossiers civils de cette dernière sont des dossiers dont la valeur en litige est de moins de 10 000 $.

Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement

Le Conseil de la magistrature du Québec, qui représente la Cour du Québec, rappelle pour sa part que la volonté des Pères de la Confédération d’attribuer aux provinces la compétence quant à l’administration de la justice visait notamment à « protéger ce droit fondamental à l’accessibilité à la justice ».

Ce faisant, ils reconnaissaient également qu’il « s’agit d’un service de proximité qui doit s’adapter aux besoins locaux des justiciables, qui peuvent différer d’une province à l’autre. »

Les propos sont similaires à l’Association canadienne des juges des cours provinciales. Celle-ci soutient que l’article 96 de la Loi constitutionnelle doit être interprété avec souplesse pour permettre « aux provinces de combattre efficacement les défis contemporains d’accès à la justice ».

Quel seuil ?

Que s’est-il passé pour que les juges en chef de la Cour supérieure changent à ce point d’avis quant au seuil à partir duquel ils estiment que les pouvoirs de la Cour du Québec devraient s’arrêter ? Une question de calcul, semble-t-il.

« Lors du recours initial, les juges s’étaient appuyés sur l’indice des prix à la consommation » pour établir que le seuil initial prévu par la Loi constitutionnelle équivalait aujourd’hui à quelque 10 000 $, selon l’avocate Madeleine Lemieux, qui agit comme porte-parole de la CS dans ce dossier.

Sauf que des experts ont souligné à la Cour supérieure qu’il fallait plutôt faire le calcul en se basant sur le PIB nominal par habitant, explique Mme Lemieux. Et cette méthode donne un chiffre cinq fois plus élevé.

La différence entre les deux seuils est notable. En 2017, la Cour supérieure aurait eu à juger 11 900 dossiers supplémentaires si elle avait eu juridiction pour les litiges allant de 10 000 $ à 85 000 $. En prenant comme référence un seuil à 55 000 $, le nombre de dossiers supplémentaires à juger aurait plutôt été de 1800, selon des chiffres transmis par le ministère de la Justice.

Ceci ne change toutefois rien au fond de l’affaire, croit Patrick Taillon. « La question demeure de savoir si le législateur québécois est allé trop loin. »

M. Taillon « salue » la position d’Ottawa dans le dossier. « Le fédéral ne souhaite pas embarquer dans une crise [de juridiction], et préfère mettre en avant une position raisonnable qui maximise la marge de manoeuvre des provinces », dit-il.

« Ça montre à mon sens à quel point sur le plan de l’opportunité politique l’action de la CS semble inopportune et combien sa position l’isole dans le débat », ajoute le professeur de droit.

Outre le seuil de 85 000 $, la CS conteste aussi le pouvoir de la Cour du Québec d’entendre les appels de tribunaux administratifs, comme la Régie du logement. Là aussi, les principaux mémoires indiquent qu’elle fait plutôt cavalier seul.



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Andrew Scheer demande une mise à jour économique d’ici l’été

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OTTAWA — Le gouvernement fédéral réfléchit à la “meilleure façon” de partager ses prévisions économiques pour les mois à venir, selon le premier ministre Justin Trudeau.

“Je n’exclus absolument rien. Je pense que c’est important de pouvoir donner confiance aux Canadiens, (de démontrer) qu’on a un plan pour réagir, pour répondre à ce défi”, a déclaré M. Trudeau, lundi, lors d’un point de presse devant sa résidence.

L’opposition conservatrice demande à ce que le gouvernement présente “au minimum” une mise à jour économique avant que le Parlement ajourne ses travaux pour l’été.

Selon le chef conservateur Andrew Scheer, il est grand temps de penser aux prochains mois alors que les provinces ont déjà commencé à lever certaines restrictions.

“On va mettre de la pression pour s’assurer que le gouvernement (soit) transparent avec les Canadiens autour de son plan pour gérer l’impact de cette pandémie”, a-t-il dit.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, devait présenter le budget fédéral le 30 mars, mais celui-ci a été reporté en raison de la pandémie.

Depuis, le gouvernement fédéral a annoncé des milliards de dollars en soutien direct et indirect pour les individus et les entreprises. Le directeur parlementaire du budget affirme que le déficit fédéral pour l’année pourrait atteindre 252,1 milliards $.

Selon M. Trudeau, la situation serait peut-être trop imprévisible pour présenter un budget en bonne et due forme.

“Un budget, en situation normale, c’est une prévision de ce qui va se passer dans l’année à venir et on est maintenant dans une période d’incertitude extraordinaire sur ce qui pourrait se passer le mois prochain ou dans trois mois”, a-t-il affirmé.

M. Trudeau dit que son gouvernement n’a pas encore déterminé comment il partagerait ses prévisions économiques, même incertaines.

“On est en réflexion sur la meilleure façon de regarder… soit un budget, soit un énoncé économique, soit d’autres façons de partager un peu plus avec les Canadiens ce qu’on voit pour les mois à venir”, a-t-il offert.

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Plusieurs tours cellulaires incendiées au cours des derniers jours

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MONTRÉAL — Dimanche, la ville de Prévost, dans les Laurentides, a jugé nécessaire de publier un message sur sa page Facebook précisant que sa tour de télécommunications n’avait pas de capacité 5G en réponse à de nombreuses questions de citoyens rendus inquiets par des théories conspirationnistes.

Vers 4 h lundi matin, la tour de cette municipalité était la proie des flammes. Vingt minutes plus tôt, les autorités avaient été appelées sur les lieux d’un autre incendie de tour de télécommunications dans la municipalité voisine de Piedmont. La Sûreté du Québec (SQ) croit qu’il s’agit de deux gestes criminels.

Ces incendies, qui se sont produits à environ 70 kilomètres au nord de la métropole, sont survenus après qu’une autre tour de télécommunications ait été visée par un incendie tôt vendredi matin à Laval.

Mariepièr Des Lauriers, une porte-parole de la ville de Prévost, a déclaré que ces dernières semaines, de nombreux résidents avaient partagé des théories du complot non fondées associant la cinquième génération du réseau de communications mobiles à la COVID-19. La 5G est une norme technologique que les entreprises de téléphonie cellulaire déploient progressivement dans le monde entier.

Mme Des Lauriers a expliqué en entrevue avec La Presse canadienne que ce n’est pas la première fois que des gens prennent peur à la suite de fausses informations ou de choses qu’ils voient sur Internet.

Les fausses informations au sujet de la 5G et du coronavirus ont été partagées des centaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux, notamment que les nouvelles installations 5G ont créé le virus.

Une cinquantaine d’incendies ciblant des tours de télécommunications et d’autres équipements ont été signalés au Royaume-Uni ce mois-ci, entraînant trois arrestations. Seize incendies ont été déclarés aux Pays-Bas, et des méfaits ont également été signalés en Irlande, à Chypre et en Belgique.

Jean-François Albert, le directeur de la municipalité de Piedmont, a déclaré qu’il n’avait pas eu vent d’inquiétudes de la part de citoyens concernant la sécurité de la technologie 5G. La tour de téléphonie cellulaire est située sur la propriété de la ville et était exploitée par Telus, mais il a déclaré que la ville avait récemment signé un nouveau contrat avec Bell.

Il ne s’agit cependant pas d’une tour de type 5G, a-t-il précisé lundi en entrevue.

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Danemark: le déconfinement ne semble pas avoir accéléré la propagation de la COVID-19

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MONTRÉAL — Un allègement des mesures de confinement ne semble pas avoir accéléré la propagation du coronavirus au Danemark, rapporte le quotidien britannique The Guardian.

Les petites et moyennes entreprises du pays ont reçu la permission de reprendre leurs activités le 28 avril, deux semaines après les écoles et les services de garde.

L’agence gouvernementale responsable de la lutte aux maladies infectieuses assure qu’il n’y a «aucune indication que l’épidémie de COVID-19 s’accélère».

Le nombre de nouvelles victimes infectées par une personne porteuse du virus demeure inférieur à 1,0.

Le Danemark a été le premier pays d’Europe à imposer un confinement. Le virus y a fait près de 500 morts et le nombre d’hospitalisations a glissé systématiquement en avril.

La première ministre Mette Frederiksen devrait annoncer de nouvelles mesures de déconfinement d’ici quelques jours.

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