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Poursuites pénales et État de droit: le poids de sa parole

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La semaine dernière, l’on apprenait que le premier ministre du Canada aurait pu intervenir auprès de l’ex-procureure générale du Canada relativement à sa décision — qui, par convention constitutionnelle, lui revient personnellement — de déposer ou non un acte d’accusation contre SNC-Lavalin. Trois questions se posent.

La première concerne la portée du principe de l’indépendance judiciaire ; la seconde est celle de savoir si ce principe de l’indépendance judiciaire s’applique en amont, c’est-à-dire avant que le pouvoir judiciaire ne soit officiellement saisi d’une affaire et, en troisième lieu, se pose la question de savoir si une intervention du premier ministre constituerait une ingérence qui serait illégale, inconstitutionnelle et en violation du principe de l’État de droit.

Indépendance judiciaire

Le principe de l’indépendance judiciaire constitue un élément vital du caractère constitutionnel des sociétés démocratiques ; il est essentiel en raison du rôle des juges en tant que protecteurs de la Constitution et des valeurs fondamentales qui s’y trouvent, notamment la primauté du droit, la justice fondamentale, l’égalité et la préservation du processus démocratique.

Le principe de l’indépendance judiciaire reconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et consacre le principe de la primauté du droit et de l’État de droit. Ces notions juridiques signifient que l’État est fondé sur le respect des droits. La primauté du droit ou l’État de droit s’opposent à l’exercice arbitraire des pouvoirs de l’État. Il doit y avoir une parfaite étanchéité entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l’État.

Par exemple, un ministre du gouvernement ne saurait faire des commentaires au sujet d’une affaire qui est devant les tribunaux. On se souviendra de deux affaires concernant ce type de maladresse de la part d’un ministre. La première concerne l’ex-premier ministre du Québec Jean Charest, alors que la seconde impliquait André Ouellet.

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute, une fois l’affaire devant le tribunal, que tout commentaire d’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire. La question qui se pose à ce point est celle de savoir si ce principe s’applique en amont, c’est-à-dire avant le dépôt des accusations criminelles.

L’indépendance de la police

Pour déterminer l’application du principe en amont, c’est-à-dire, avant qu’un juge soit officiellement saisi d’une affaire, il peut être utile de considérer les relations entre le pouvoir exécutif et la police. On comprendra aisément la pertinence de ce principe puisque celui-ci se situe en amont du principe de l’indépendance judiciaire, c’est-à-dire avant que ne soient déposées des accusations criminelles. Ici encore, la Cour suprême du Canada a indiqué qu’un ministre ne pouvait pas interférer avec le commissaire de la GRC.

La Cour suprême du Canada a adopté ce principe dans l’arrêt Campbell (1999), dans lequel elle s’exprimait ainsi : « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC rende compte au solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le commissaire n’est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscience. »

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute qu’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire s’il intervenait auprès de la police afin de court-circuiter une enquête policière. La question qui se pose à ce point de notre raisonnement est celle de savoir si ce principe s’applique une fois l’enquête policière effectuée et avant que les accusations criminelles soient déposées et instruites par un tribunal.

Intervention du premier ministre

La question de savoir si le premier ministre peut interférer — ou même simplement suggérer une conduite — dans la décision ou non de poursuivre se trouve aussi en amont. Si le principe s’applique à la police — en amont du procureur général —, il ne saurait faire de doute quelle s’applique également aux ministres et au premier ministre.

Certains commentateurs évoquent le « principe Shawcross » pour justifier l’intervention du premier ministre. En vertu de ce principe, le procureur général peut discuter — de son propre chef — des questions en litige au cabinet afin d’en jauger l’incidence sur les politiques publiques. En revanche, le procureur général ne saurait être soumis à l’autorité du cabinet — et encore moins à celle du premier ministre — lorsqu’il prend sa décision de déposer ou non des accusations criminelles. La commission McDonald (1981), une enquête relativement aux activités illégales de la GRC à l’encontre des membres du Parti québécois, affirmait ce qui suit : « Lorsqu’il décide de l’opportunité de déclencher ou non une poursuite, le procureur général doit laisser de côté son intérêt personnel ou toutes autres considérations de nature politique. » C’est aussi ce même principe que rappelait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Krieger (2002).

Mais ne pourrait-on pas faire une distinction entre une simple suggestion du premier ministre et une intervention qui constituerait une ingérence politique ? Quel hasard que d’entendre madame Hélène Delalex, une attachée de conservation du patrimoine au château de Versailles, à l’émission Aujourd’hui l’histoire à l’antenne de la SRC. Elle y affirmait que le roi Louis XIV (1643-1715) était très laconique et soupesait soigneusement ses commentaires en raison du fait que ceux-ci pouvaient avoir une portée considérable : « Il n’a jamais élevé la parole en public, dit-elle, il n’a jamais reproché quelque chose en public […] il sait le poids de sa parole. »

Ainsi, s’il y a effectivement eu intervention de la part du premier ministre, que celle-ci ait été directe ou indirecte, suggestive ou obligatoire, il ne saurait faire de doute que cette intervention contreviendrait au principe de l’indépendance judiciaire, si tant est qu’il soit démontré que le premier ministre a tenté d’influencer la décision de la procureure générale de ne pas déposer des accusations criminelles contre la société SNC-Lavalin. L’État de droit exige que le premier ministre connaisse le poids de sa parole.



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COVID-19 – Massé à Trudeau: pas de bailout pour les pétrolières et les gazières de l’Alberta

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La porte-parole de Québec solidaire, Manon Massé, presse le gouvernement Trudeau d’abandonner son plan de sauvetage du secteur pétrolier et gazier canadien, dont l’annonce est attendue la semaine prochaine et qui pourrait s’élever à 15 milliards de $.

« Quand l’économie coule, donner le premier canot de sauvetage à l’industrie pétrolière et gazière n’a aucun bon sens. Alors que les Québécoises et les Québécois se préparent à des pertes d’emploi massives, le gouvernement fédéral doit faire preuve de lucidité et intervenir pour rendre l’économie plus résiliente, pas l’exposer encore plus aux lubies de l’Arabie saoudite et aux tendances de fond du marché mondial de l’énergie. La priorité, c’est la santé financière des travailleurs et des familles, pas celle des actionnaires du pétrole et du gaz », a affirmé Mme Massé.

« Les nuages s’accumulent au-dessus de l’économie mondiale. Dans un contexte plus ensoleillé, les hydrocarbures étaient déjà un puit sans fond pour les finances publiques. Au Québec comme au Canada, nous devons maintenant nous demander si le jeu en vaut encore la chandelle. Le meilleur service que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses du secteur, c’est de leur donner un rôle à jouer dans la transition énergétique vers une économie verte et durable », a conclu la porte-parole de Québec solidaire.

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Matériel pédagogique – Des ressources pour favoriser l’égalité des chances, demande Christine Labrie

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La députée de Sherbrooke et responsable pour Québec solidaire en matière d’éducation, Christine Labrie, appelle le ministre Jean-François Roberge à bonifier son offre de matériel pédagogique afin de répondre aux besoins de tous les élèves, et lui demande de déployer rapidement un plan de rattrapage pour les élèves qui en auront besoin lorsque les mesures de distanciation physique seront levées.

« L’École ouverte est un bon point de départ pour enrichir la vie de nos enfants pendant les mesures de distanciation physique. Malheureusement, ça ne permet pas aux enfants de poursuivre leur parcours scolaire et ça ne suffira pas non plus pour remplacer plusieurs mois d’absence à l’école », déplore Mme Labrie.

« Le choix de proposer des ressources en ligne est pratique pour plusieurs familles, mais les élèves qui n’ont pas accès à des outils informatiques adéquats ou qui ont certaines limitations fonctionnelles, par exemple un handicap visuel, ne pourront pas les utiliser. Ça creuse un écart déjà grand entre les enfants. Il faut pallier à ce problème et fournir à tous les élèves une vraie trousse de matériel couvrant le contenu spécifique de leur niveau, par exemple en leur envoyant par la poste », ajoute-t-elle, en invitant aussi le ministre Roberge à augmenter les ressources d’Allô-prof, qui possède une expertise en soutien à distance.

Vers un plan de rattrapage

La députée de Sherbrooke appelle également le ministre de l’Éducation à rassurer les parents et les élèves en dévoilant rapidement les mesures de rattrapage qui seront mises en place au sortir de la crise pour venir en aide aux élèves qui se trouveraient en situation d’échec à la fin de l’année scolaire.

« Certains enfants ont la chance de poursuivre leur cursus scolaire avec leurs parents, mais c’est loin d’être le cas de tout le monde. Bien des parents travaillent encore et ne sont pas en mesure de consacrer du temps à la scolarisation de leurs enfants. Certains élèves ont aussi besoin de services spécialisés auxquels leurs parents ne peuvent pas répondre. Le ministère de l’Éducation a la responsabilité de l’égalité des chances et doit mettre des solutions en place pour éviter que ces élèves soient pénalisés. Je propose qu’on fournisse aux élèves qui seront en situation d’échec une occasion de faire du rattrapage pour qu’ils puissent être au même niveau que leur cohorte à la prochaine année scolaire », conclut la députée solidaire.

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Québec solidaire propose un Plan d’indépendance alimentaire pour subvenir aux besoins du Québec

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Manon Massé, porte-parole de Québec solidaire, et Émilise Lessard-Therrien, députée de Rouyn-Noranda–témiscamingue et porte-parole solidaire en matière d’agriculture, proposent un Plan d’indépendance alimentaire afin d’assurer la sécurité alimentaire des Québécoises et Québécois durant toute la durée de la crise de la COVID-19.
« Avec la crise de la COVID-19, il y a beaucoup d’insécurité qui s’installe dans la population. À l’aube de notre prochaine saison agricole, l’incertitude plane sur nos producteurs agricoles, aurons-nous toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins alimentaires de la population québécoise? En hiver et au printemps, c’est environ 40% des aliments consommés au Québec qui proviennent ou transitent par les États-Unis. Alors qu’on sait que le combat contre le coronavirus sera long, si on veut se garantir des récoltes abondantes à l’automne, il ne faut pas manquer la fenêtre d’opportunité que nous offre les semaines à venir avec le temps des semis », a expliqué Mme Lessard-Therien.
« On est face à l’éventualité d’une crise mondiale sans précédent. C’est le moment de se serrer les coudes et se donner les moyens de passer à travers la pandémie. Le Québec aurait la capacité de nourrir son monde si on faisait les choix politiques qui s’imposent. Il s’agit que chacun et chacune y contribue et que nos gouvernements fassent le nécessaire pour rendre ça possible. Que ce soit sur les balcons, dans les plates-bandes des villes et des familles, ou bien dans les champs, un maximum d’espaces disponibles et cultivables doivent être mis à profit pour nous permettre d’assurer notre indépendance alimentaire », affirme Manon Massé.
Se déployant en deux volets, le plan solidaire prévoit dans un premier temps des mesures pour soutenir le monde agricole et renforcer sa capacité de production, notamment en misant sur une main-d’oeuvre locale avec des incitatifs financiers. Le plan prévoit également l’autorisation de l’accès aux services de garde d’urgence pour les enfants d’agriculteurs et agricultrices ainsi que l’augmentation des seuils de production hors quota pour les petits producteurs.
Parallèlement, le plan comprend une série de changements réglementaires pour encourager la mise en place de Jardins de la victoire inspirés de ceux de la Deuxième Guerre mondiale. En 1943, près de 60% de la population des États-Unis avait un potager. Cette année-là, 42% des légumes consommés provenaient des potagers citoyens. Visant à stimuler le jardinage citoyen, la mesure stimulerait la production alimentaire dans l’ensemble des municipalités du Québec.
Plan d’indépendance alimentaire de Québec solidaire
Soutenir le monde agricole : faire fonctionner les fermes à plein régime
  • Subventionner une partie des salaires des employés agricoles en instaurant une prime salariale de 4$ l’heure pour les travailleurs et travailleuses agricoles.
  • Stimuler le recrutement d’une main-d’œuvre agricole locale en permettant aux personnes qui le souhaitent, retraité-es ou personnes sans emplois, d’être formées et rémunérées pour travailler sur une ferme pour la saison estivale sans pénalité sur les prestations reçues;
  • Augmenter les seuils de production hors quota pour les petits producteurs, notamment pour les œufs et la volaille;
  • Autoriser l’accès aux services de garde d’urgence pour les enfants d’agriculteurs et d’agricultrices;
  • Reconnaître les marchés publics et kiosques à la ferme dans la liste des « services essentiels ».

    Instaurer les Jardins de la Victoire : cultiver partout où c’est possible

  • Encourager les potagers collectifs et le jardinage citoyen dans toutes les municipalités du Québec;
  • Autoriser la culture potagère en cour avant dans l’ensemble des municipalités du Québec;
  • Convertir les serres ornementales publiques municipales et privées vers la production maraîchère;
  • Convertir un maximum d’espaces prévus pour l’ornementation florale municipale en espaces de culture maraîchère.

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