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Abus par stylo voyeur | Le Devoir

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L’infraction de voyeurisme a été ajoutée au Code criminel en 2005. Elle interdit d’observer ou de filmer secrètement une personne se trouvant dans une situation où elle a une attente raisonnable de vie privée. Dans une décision rendue jeudi, la Cour suprême du Canada a explicité la portée de cette infraction de même que les critères permettant de déterminer si une personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée.

La vie quotidienne regorgeant de dispositifs capables d’enregistrer des images, il est rassurant que la Cour clarifie les principes balisant le droit de faire usage de ces outils à fort potentiel intrusif.

L’infraction de voyeurisme

Selon l’article 162 du Code criminel, une personne peut être condamnée si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable de tous les éléments qui constituent l’infraction de voyeurisme. L’infraction comporte trois éléments : (1) l’observation ou l’enregistrement se fait clandestinement, (2) la personne observée se trouve dans une situation où elle a une attente raisonnable de protection de la vie privée et (3) le but de la captation ou de l’enregistrement est à caractère sexuel.

L’accusé Ryan Jarvis est professeur dans une école secondaire de London, en Ontario. Il s’est servi d’une caméra dissimulée dans un stylo pour filmer des élèves de sexe féminin s’adonnant à des activités scolaires courantes. Les images ont été prises dans les salles de classe et des zones communes de l’école. La plupart des vidéos mettaient à l’avant-plan le visage et le haut du corps des élèves, surtout leur poitrine. Les élèves ne savaient pas qu’elles étaient filmées. Les vidéos étaient de grande qualité et pouvaient être téléchargées sur un ordinateur.

Au procès, le juge de première instance n’a pas été convaincu hors de tout doute que Jarvis avait produit les enregistrements dans un but sexuel. En Cour d’appel, les juges majoritaires ont conclu que la preuve montrait hors de tout doute que Jarvis avait produit les vidéos dans un but sexuel. Il restait à la Cour suprême à déterminer s’il s’agissait de situations dans lesquelles les élèves s’attendaient raisonnablement au respect de leur vie privée. La question se posait, car les captations avaient eu lieu dans les espaces publics de l’école.

L’attente raisonnable de vie privée

À l’unanimité, la Cour suprême juge que Jarvis doit être déclaré coupable. Les élèves ne s’attendaient pas à être filmées par la caméra dissimulée dans le stylo du professeur. Les juges majoritaires écrivent que, pour décider si quelqu’un peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée, il faut examiner l’ensemble de la situation. Parmi les facteurs à prendre en compte, il y a le lieu de l’observation ou de l’enregistrement, la manière dont le tout a été réalisé et l’existence de règles ou de politiques en place. Il faut aussi considérer la question de savoir si la personne observait ou enregistrait. Un enregistrement peut révéler plus de détails, il est permanent et peut facilement être visionné, modifié et diffusé. La relation entre les personnes impliquées est aussi un facteur à examiner.

Les juges reconnaissent « qu’on s’attend à être filmé par des caméras de surveillance dans certains lieux, à figurer accessoirement en arrière-plan sur des photographies ou des vidéos d’autres personnes, dans le cadre d’un paysage urbain ou sur la scène d’un reportage ». Ils ajoutent que, dans le contexte scolaire, un élève devrait s’attendre à être filmé accessoirement en arrière-plan de la vidéo d’un autre élève, à être photographié pour l’album scolaire de l’année dans une salle de classe ou à faire l’objet d’enregistrements vidéo des parents de camarades de classe pendant qu’ils participent, par exemple, à un match de rugby. Par contre, de préciser le juge en chef : « Une élève qui fréquente une école, marche dans un couloir de l’établissement scolaire ou parle à son enseignant ne s’attend certainement pas à être ciblée par ce dernier et à faire l’objet d’un enregistrement secret de plusieurs minutes ou d’une série d’enregistrements mettant à l’avant-plan son corps. »

Cette décision éclaire sur les limites à respecter lorsqu’on fait usage d’appareils capables d’enregistrer et de traiter des images à l’insu des individus. Il faut être attentif au contexte et évaluer s’il justifie qu’une personne estime qu’elle a une attente légitime que les autres respectent sa vie privée. Il ne suffit pas de se demander si les lieux sont privés ou publics. La prise d’images dans les lieux publics demeure en principe permise. Mais la faculté d’y enregistrer clandestinement des images pouvant concerner des situations relatives à l’intimité des personnes, même dans des espaces publics, est limitée par l’obligation de respecter le droit à la vie privée des personnes. À plus forte raison si les informations recueillies ont une dimension sexuelle.



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COVID-19 – Massé à Trudeau: pas de bailout pour les pétrolières et les gazières de l’Alberta

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La porte-parole de Québec solidaire, Manon Massé, presse le gouvernement Trudeau d’abandonner son plan de sauvetage du secteur pétrolier et gazier canadien, dont l’annonce est attendue la semaine prochaine et qui pourrait s’élever à 15 milliards de $.

« Quand l’économie coule, donner le premier canot de sauvetage à l’industrie pétrolière et gazière n’a aucun bon sens. Alors que les Québécoises et les Québécois se préparent à des pertes d’emploi massives, le gouvernement fédéral doit faire preuve de lucidité et intervenir pour rendre l’économie plus résiliente, pas l’exposer encore plus aux lubies de l’Arabie saoudite et aux tendances de fond du marché mondial de l’énergie. La priorité, c’est la santé financière des travailleurs et des familles, pas celle des actionnaires du pétrole et du gaz », a affirmé Mme Massé.

« Les nuages s’accumulent au-dessus de l’économie mondiale. Dans un contexte plus ensoleillé, les hydrocarbures étaient déjà un puit sans fond pour les finances publiques. Au Québec comme au Canada, nous devons maintenant nous demander si le jeu en vaut encore la chandelle. Le meilleur service que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses du secteur, c’est de leur donner un rôle à jouer dans la transition énergétique vers une économie verte et durable », a conclu la porte-parole de Québec solidaire.

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Matériel pédagogique – Des ressources pour favoriser l’égalité des chances, demande Christine Labrie

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La députée de Sherbrooke et responsable pour Québec solidaire en matière d’éducation, Christine Labrie, appelle le ministre Jean-François Roberge à bonifier son offre de matériel pédagogique afin de répondre aux besoins de tous les élèves, et lui demande de déployer rapidement un plan de rattrapage pour les élèves qui en auront besoin lorsque les mesures de distanciation physique seront levées.

« L’École ouverte est un bon point de départ pour enrichir la vie de nos enfants pendant les mesures de distanciation physique. Malheureusement, ça ne permet pas aux enfants de poursuivre leur parcours scolaire et ça ne suffira pas non plus pour remplacer plusieurs mois d’absence à l’école », déplore Mme Labrie.

« Le choix de proposer des ressources en ligne est pratique pour plusieurs familles, mais les élèves qui n’ont pas accès à des outils informatiques adéquats ou qui ont certaines limitations fonctionnelles, par exemple un handicap visuel, ne pourront pas les utiliser. Ça creuse un écart déjà grand entre les enfants. Il faut pallier à ce problème et fournir à tous les élèves une vraie trousse de matériel couvrant le contenu spécifique de leur niveau, par exemple en leur envoyant par la poste », ajoute-t-elle, en invitant aussi le ministre Roberge à augmenter les ressources d’Allô-prof, qui possède une expertise en soutien à distance.

Vers un plan de rattrapage

La députée de Sherbrooke appelle également le ministre de l’Éducation à rassurer les parents et les élèves en dévoilant rapidement les mesures de rattrapage qui seront mises en place au sortir de la crise pour venir en aide aux élèves qui se trouveraient en situation d’échec à la fin de l’année scolaire.

« Certains enfants ont la chance de poursuivre leur cursus scolaire avec leurs parents, mais c’est loin d’être le cas de tout le monde. Bien des parents travaillent encore et ne sont pas en mesure de consacrer du temps à la scolarisation de leurs enfants. Certains élèves ont aussi besoin de services spécialisés auxquels leurs parents ne peuvent pas répondre. Le ministère de l’Éducation a la responsabilité de l’égalité des chances et doit mettre des solutions en place pour éviter que ces élèves soient pénalisés. Je propose qu’on fournisse aux élèves qui seront en situation d’échec une occasion de faire du rattrapage pour qu’ils puissent être au même niveau que leur cohorte à la prochaine année scolaire », conclut la députée solidaire.

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Québec solidaire propose un Plan d’indépendance alimentaire pour subvenir aux besoins du Québec

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Manon Massé, porte-parole de Québec solidaire, et Émilise Lessard-Therrien, députée de Rouyn-Noranda–témiscamingue et porte-parole solidaire en matière d’agriculture, proposent un Plan d’indépendance alimentaire afin d’assurer la sécurité alimentaire des Québécoises et Québécois durant toute la durée de la crise de la COVID-19.
« Avec la crise de la COVID-19, il y a beaucoup d’insécurité qui s’installe dans la population. À l’aube de notre prochaine saison agricole, l’incertitude plane sur nos producteurs agricoles, aurons-nous toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins alimentaires de la population québécoise? En hiver et au printemps, c’est environ 40% des aliments consommés au Québec qui proviennent ou transitent par les États-Unis. Alors qu’on sait que le combat contre le coronavirus sera long, si on veut se garantir des récoltes abondantes à l’automne, il ne faut pas manquer la fenêtre d’opportunité que nous offre les semaines à venir avec le temps des semis », a expliqué Mme Lessard-Therien.
« On est face à l’éventualité d’une crise mondiale sans précédent. C’est le moment de se serrer les coudes et se donner les moyens de passer à travers la pandémie. Le Québec aurait la capacité de nourrir son monde si on faisait les choix politiques qui s’imposent. Il s’agit que chacun et chacune y contribue et que nos gouvernements fassent le nécessaire pour rendre ça possible. Que ce soit sur les balcons, dans les plates-bandes des villes et des familles, ou bien dans les champs, un maximum d’espaces disponibles et cultivables doivent être mis à profit pour nous permettre d’assurer notre indépendance alimentaire », affirme Manon Massé.
Se déployant en deux volets, le plan solidaire prévoit dans un premier temps des mesures pour soutenir le monde agricole et renforcer sa capacité de production, notamment en misant sur une main-d’oeuvre locale avec des incitatifs financiers. Le plan prévoit également l’autorisation de l’accès aux services de garde d’urgence pour les enfants d’agriculteurs et agricultrices ainsi que l’augmentation des seuils de production hors quota pour les petits producteurs.
Parallèlement, le plan comprend une série de changements réglementaires pour encourager la mise en place de Jardins de la victoire inspirés de ceux de la Deuxième Guerre mondiale. En 1943, près de 60% de la population des États-Unis avait un potager. Cette année-là, 42% des légumes consommés provenaient des potagers citoyens. Visant à stimuler le jardinage citoyen, la mesure stimulerait la production alimentaire dans l’ensemble des municipalités du Québec.
Plan d’indépendance alimentaire de Québec solidaire
Soutenir le monde agricole : faire fonctionner les fermes à plein régime
  • Subventionner une partie des salaires des employés agricoles en instaurant une prime salariale de 4$ l’heure pour les travailleurs et travailleuses agricoles.
  • Stimuler le recrutement d’une main-d’œuvre agricole locale en permettant aux personnes qui le souhaitent, retraité-es ou personnes sans emplois, d’être formées et rémunérées pour travailler sur une ferme pour la saison estivale sans pénalité sur les prestations reçues;
  • Augmenter les seuils de production hors quota pour les petits producteurs, notamment pour les œufs et la volaille;
  • Autoriser l’accès aux services de garde d’urgence pour les enfants d’agriculteurs et d’agricultrices;
  • Reconnaître les marchés publics et kiosques à la ferme dans la liste des « services essentiels ».

    Instaurer les Jardins de la Victoire : cultiver partout où c’est possible

  • Encourager les potagers collectifs et le jardinage citoyen dans toutes les municipalités du Québec;
  • Autoriser la culture potagère en cour avant dans l’ensemble des municipalités du Québec;
  • Convertir les serres ornementales publiques municipales et privées vers la production maraîchère;
  • Convertir un maximum d’espaces prévus pour l’ornementation florale municipale en espaces de culture maraîchère.

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