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Une assemblée citoyenne retardera la réforme du mode de scrutin

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Dans un texte d’opinion paru dans Le Devoir du mardi 9 octobre, le politologue Arash Abizadeh de l’Université McGill soutient que l’Assemblée nationale issue de l’élection générale de la semaine dernière n’a pas la légitimité de doter le Québec d’un nouveau mode de scrutin, donnant suite ainsi à l’engagement pris par trois des quatre partis politiques ayant fait élire des députés, lesquels partis ont recueilli plus de 70 % des suffrages exprimés. Selon l’éminent professeur, seule une assemblée citoyenne tirée au sort aurait la légitimité de proposer une réforme car les députés élus sont tous en conflit d’intérêts puisqu’ils feront nécessairement passer l’avenir de leur parti avant toute chose. Pour justifier encore plus sa proposition, monsieur Abizadeh affirme que l’échec de la réforme électorale au fédéral est justement dû à ce « conflit d’intérêts évident ».

L’argument peut en apparence séduire, mais en y regardant de plus près, on se rend compte qu’il est ne tient pas compte de l’approche transpartisane adoptée depuis trois ans au Québec pour relancer le projet de réforme sous l’égide d’un mouvement citoyen créé il y a 20 ans et regroupant des centaines d’individus et un grand nombre d’organisations de la société civile qui comptent des centaines de milliers de membres. Certes, le fiasco fédéral a été causé par les intérêts partisans des formations politiques présentes à la Chambre des communes qui ont été incapables de s’entendre sur un projet commun ou sur une proposition ralliant une majorité de députés représentant une majorité de la population. Cette absence de convergence de vues a donné le prétexte idéal à Justin Trudeau pour renier son engagement électoral sous l’argument éhonté que la réforme n’était plus nécessaire maintenant que la population canadienne avait un gouvernement qu’elle appréciait !

C’est fort de l’expérience fédérale que le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) a convoqué tous les grands partis de la scène politique québécoise afin qu’ils entreprennent une démarche commune d’abord sur la base d’une discussion ouverte sur les grands principes qui devraient prévaloir pour le choix d’un nouveau mode de scrutin. Après plusieurs rencontres et, en fin de course, le retrait de la démarche du Parti libéral du Québec de Philippe Couillard, huit principes majeurs ont été adoptés par la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert.

L’adoption unanime et consensuelle de ces principes a conduit les quatre partis politiques (auquel s’est ajouté durant la campagne électorale le NPD-Québec) à choisir le mode de scrutin que le gouvernement libéral de Jean Charest avait proposé en décembre 2004 aux fins de consultations publiques, soit un système proportionnel mixte (compensatoire) et régional inspiré du modèle écossais, où 60 % des députés sont élus selon le mode de scrutin actuel et où 40 % sont choisis en fonction du pourcentage d’appuis populaires recueillis par les partis ayant obtenu un seuil minimal de soutien, le tout selon des listes de candidats établis pour les régions. C’est cette proposition qu’avait évalué puis agréé en décembre 2007 le Directeur général des élections du temps, Marcel Blanchet.

Le professeur Abizadeh plaide pour la création d’une assemblée citoyenne qui, essentiellement, referait le même exercice qui a été fait le MDN. Certes, cette approche a été utilisée en Colombie-Britannique et en Ontario, mais le problème c’est qu’elle a écarté des discussions les partis politiques qui sont aussi des associations de citoyens fort légitimes. Le résultat négatif est qu’aucun consensus transpartisan n’a été trouvé auprès des partis dont les élus auraient eu à adopter en définitive la loi instaurant le nouveau mode de scrutin.

Au Québec, aujourd’hui, il ne faut pas recommencer à zéro. Il faut aller rapidement de l’avant avec le modèle déjà choisi. Bien sûr, tout pourrait déraper si le nouveau parti gouvernemental ne respectait pas son engagement, comme ce fut le cas de l’équipe de Jean Charest, puis de celle de Justin Trudeau. Toutefois, François Legault a répété trois fois plutôt qu’une qu’il ne ferait pas un Justin Trudeau de lui-même !

D’aventure, si le nouveau premier ministre du Québec voulait rassurer tout le monde, il pourrait donner le mandat à son ou sa ministre de la Réforme des institutions démocratiques de préparer le projet de loi de façon transpartisane avec la collaboration active du MDN et de ses partenaires de l’entente avec les autres partis. Ainsi, bien des détails importants pourraient être réglés par consensus, facilitant par la suite l’adoption rapide du projet de loi qui, incidemment, doit être présenté au plus tard le 1er octobre 2019 et adopté avant la fin de 2020.

Enfin, on peut espérer que le Parti libéral reviendra au bercail et qu’il redécouvrira les vertus de son avant-projet de loi de 2004. Après tout, c’est ce que désirent aussi d’éminents libéraux, comme le président sortant de la campagne électorale libérale, Alexandre Taillefer !



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Désaffection du PQ | Le Devoir

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Sans entrer dans les tenants et aboutissants du débat sur la charte des valeurs du PQ, je crois utile de souligner que la désaffection éprouvée par ce parti n’est pas uniquement celle des jeunes. Ayant toujours voté PQ depuis les années 1970, j’ai décroché en 2014 pour deux raisons principales : la charte des valeurs et l’exploration gazière et pétrolifère sur l’île d’Anticosti. À quoi sert de vouloir se donner un pays, s’il doit devenir moins ouvert et moins vert. Je suis convaincu que ma réaction ne fut pas isolée et que le PQ se doit d’approfondir son introspection tout en se tournant vers des valeurs porteuses d’avenir.



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L’attente comme thérapie | Le Devoir

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L’accessibilité aux soins de santé demeure un sujet chaud dans la politique québécoise, faisant l’objet de maintes promesses électorales. Cependant, l’un des volets de cet enjeu est sans cesse omis et repoussé sous le tapis : la santé mentale. Par exemple, si je vous disais que je suis sur une liste d’attente d’environ 18 mois pour des services de santé en externe à l’hôpital de ma région, vous seriez peut-être outrés, or il s’agit d’une réalité bien actuelle dans le secteur de la santé mentale. Les besoins sont criants, mais le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec préfère l’ignorer.

Pourtant, les statistiques sont là : selon le plus récent rapport de l’Institut de recherche en santé publique (IRSPUM), « l’accessibilité aux services de santé mentale est problématique presque partout au Québec avec très peu de variation de 2015 à 2017 ». Ledit rapport affirme également qu’« au Québec, dans presque tous les territoires de CISSS-CIUSSS, l’accessibilité des services psychosociaux est faible ou préoccupante ». Alors, qu’attendons-nous pour agir et pour ramener le sujet dans le débat public ? Avons-nous trop peur du tabou qu’est la santé mentale pour l’affronter ?

Prescrire de la médication fait partie de l’équation, mais l’accompagnement psychosocial et un suivi efficace sont essentiels pour obtenir des résultats concluants. Actuellement, le système de santé est axé sur la médication et tend à la voir comme une solution miracle. Serait-ce une façon de se déculpabiliser tout en contournant le coeur du problème ?

Le temps arrange bien des choses, dit le dicton, mais ce principe n’est pas applicable en santé.



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Limitons les pouvoirs législatifs du Sénat

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Depuis maintenant plus de deux ans, 43 nouveaux sénateurs ont été nommés au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau. Au début de son mandat, le gouvernement libéral a réformé le processus de nomination des sénateurs : les nominations sont depuis basées sur les recommandations d’un comité consultatif indépendant. Cette réforme a déjà eu un certain impact sur le comportement législatif des sénateurs. Ils font généralement preuve de plus d’indépendance vis-à-vis du gouvernement et sont beaucoup plus actifs. Néanmoins, nous sommes d’avis que des changements permanents devraient être apportés à l’organisation du Sénat pour limiter les pouvoirs législatifs des sénateurs et conférer plus de légitimité à cette chambre.

Un petit nombre de nouveaux sénateurs ont formé en mars 2016 un Groupe des sénateurs indépendants (GSI), auquel se sont joints plusieurs autres sénateurs affiliés, par le passé, aux Parti conservateur et Parti libéral. Aujourd’hui, le GSI constitue presque une majorité à la Chambre haute : il compte 47 des 105 sièges. On dénombre par ailleurs 31 sénateurs conservateurs, 8 non affiliés et 10 sénateurs libéraux, qui continuent de revendiquer leur filiation avec ce dernier parti, même s’ils ont été expulsés du caucus par Justin Trudeau en 2014.

La réforme du processus de nomination des sénateurs n’a toutefois rien changé de la portée du pouvoir législatif de cette chambre. En fait, le Sénat possède les mêmes pouvoirs législatifs que la Chambre des communes. Qui plus est, nos analyses confirment que les sénateurs nouvellement indépendants appuient les projets de loi du gouvernement beaucoup plus souvent que les autres sénateurs. Jusqu’à maintenant, les sénateurs du groupe indépendant ont proposé d’amender plusieurs projets de loi controversés, comme celui sur le cannabis et sur l’élargissement de l’oléoduc Trans Mountain. Or, ils ont ultimement accepté d’adopter les projets de loi de la Chambre des communes lorsque leurs amendements y ont été rejetés. Une convention selon laquelle le GSI doit au final appuyer les projets de loi d’initiative ministérielle serait donc en train de s’établir.

La loi n’a pas été modifiée

Cette nouvelle configuration partisane a nécessité la modification des règles de fonctionnement du Sénat, mais seulement sur une base temporaire ou ad hoc. La Loi du Parlement du Canada n’a pas encore été modifiée pour permettre officiellement au Groupe des sénateurs indépendants d’obtenir les mêmes privilèges et ressources que le parti qui contrôle une majorité des sièges dans cette chambre, ou même que l’opposition officielle. Pour toutes ces raisons, il est probable que le gouvernement ou les sénateurs proposent de modifier la Loi du Parlement du Canada pour refléter cette nouvelle réalité avant le déclenchement des prochaines élections. Si ce n’est pas fait, le GSI pourrait perdre certains privilèges parce qu’ils ne sont pas reconnus officiellement dans le règlement des procédures de la Chambre haute.

Nous croyons que la modification de la Loi du Parlement du Canada et des règlements du Sénat offrirait une occasion intéressante d’augmenter la légitimité du Sénat dans le système parlementaire canadien, notamment en limitant ses pouvoirs législatifs. Il est souhaitable que les sénateurs conservent le pouvoir d’amender et de bloquer des projets de loi, qu’ils émanent du gouvernement ou des députés, mais il est essentiel qu’ils exercent ces pouvoirs sans menacer la suprématie de la Chambre des communes et sans s’opposer à la volonté populaire.

Un précédent britannique montre qu’il est possible de limiter officiellement les pouvoirs législatifs d’une Chambre haute. En 1911, une loi du Parlement britannique a enlevé aux Lords la capacité d’amender tous les projets de loi du gouvernement liés au budget, en plus de réduire leur possibilité de bloquer des projets de loi en cas de désaccord avec la Chambre des communes pour une période maximale de deux ans (raccourcie à un an en 1949).

Malgré le fait que de telles réformes nécessiteraient probablement une modification constitutionnelle au Canada, il est tout de même possible d’encadrer le pouvoir législatif des sénateurs en modifiant simplement les procédures législatives de cette chambre. Les sénateurs pourraient décider, par exemple, de changer les Règlements du Sénat pour limiter la portée de leurs amendements ou la durée consacrée à l’étude des projets de loi du gouvernement.

Nous croyons qu’il est nécessaire de faire ces changements rapidement, car le Sénat est de plus en plus actif au Parlement. N’ayant pas été mis en poste par des élections, les sénateurs ne sont pas directement redevables envers les Canadiens : ils ne devraient donc pas avoir le pouvoir constitutionnel de bloquer les lois adoptées par la Chambre des communes. La convention qui semble exister aujourd’hui et qui empêche les sénateurs d’exercer un droit de veto n’offre aucune garantie de pérennité.

À défaut d’abolir le Sénat, ou de permettre l’élection de ses membres, nous sommes d’avis que les procédures parlementaires devraient être modifiées pour restreindre les pouvoirs législatifs des sénateurs, comme ce fut le cas en Angleterre il y a plus de 100 ans. Le Sénat ne sera que mieux en mesure de remplir son mandat originel qui, selon la Cour suprême du Canada, est de constituer « un corps législatif complémentaire chargé de donner un second regard attentif aux projets de loi ».



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