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Taxe scolaire uniforme: une mesure favorable à une plus grande équité fiscale

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L’éditorial [« Uniformisation de la taxe scolaire : une mesure régressive »] paru dans Le Devoir du 13 décembre 2018 sur le projet de loi 3, « Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire », fait une large place aux critiques formulées sur la place publique par les partis politiques d’opposition et certains acteurs sociaux. Il en résulte un portrait-charge qui néglige la contribution essentielle de cette nouvelle loi.

L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois. L’enjeu premier est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. La taxe scolaire actuelle est inéquitable du fait que les citoyens de certaines régions paient un compte de taxe scolaire trois fois plus élevé que ceux d’autres régions pour une maison de valeur équivalente. L’éditorial du Devoir y voit davantage une mesure pour respecter une promesse électorale de mettre de l’argent dans les poches des contribuables, tout en reconnaissant que c’est « un enjeu d’équité fiscale que la CAQ n’a pas manqué d’exploiter à fond et avec un certain succès ».

L’éditorial reprend à son compte le reproche voulant que le projet « prive les commissions scolaires, c’est-à-dire les écoles, de revenus appréciables, alors que la Coalition avenir Québec a promis de dépenser davantage en éducation ». Il reconnaît toutefois par la suite que les commissions scolaires seront compensées par des revenus tirés des autres sources de taxation comme les impôts et la taxe de vente, de sorte que le reproche perd sa pertinence. Il est cependant vrai que la baisse de cette taxe, comme de toute autre taxe, prive le gouvernement de revenus qui auraient pu être utilisés autrement. C’est un choix politique.

Un autre reproche au projet de loi est de diminuer les revenus autonomes des commissions scolaires. Dans le contexte actuel de leur gouvernance et du fait que les revenus de la taxe scolaire représentent à peine 12 % de leurs revenus et varient d’une commission scolaire à l’autre, le projet de loi permettra de mettre plus de cohérence dans le système de financement des commissions scolaires.

À qui profite cet allégement du fardeau fiscal ? La question est pertinente. L’éditorial affirme que les propriétaires les mieux nantis dont les résidences commandent une valeur foncière élevée vont en profiter davantage. De plus, une partie des locataires n’en profitera pas ; s’ils en profitent, ce sera en moins, compte tenu de la valeur des résidences en location, de sorte que c’est une mesure régressive. Une autre lecture est possible. La baisse de la taxe scolaire va bénéficier aux propriétaires et aux locataires qui contribuent davantage au financement de cette taxe injuste. Les propriétaires et les locataires qui étaient les plus pénalisés vont en profiter davantage. Il ne s’agit pas d’une mesure régressive, mais d’une mesure de correction d’une injustice fiscale. Des mesures seront cependant nécessaires pour s’assurer que les locataires bénéficient de cette baisse de taxe.

L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions dont le dynamisme démographique et économique est le plus faible, car c’est dans ces régions que le taux de la taxe scolaire est le plus élevé compte tenu des règles actuelles du gouvernement du Québec, qui déterminent le montant de la taxe scolaire. C’est une loi qui va contribuer à un meilleur équilibre du développement sur le territoire québécois, les baisses de taxes contribuant au dynamisme du marché local et à la création d’emplois dans ces régions.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre. Il est inacceptable qu’une situation injuste perdure aussi longtemps. De plus, la mise en oeuvre sur le plan administratif sera beaucoup plus complexe et difficile. Enfin, les critiques que nous entendons aujourd’hui reviendront lors de chaque présentation du budget, de sorte que l’uniformisation de la taxe scolaire risque d’être un projet qui ne verra pas le jour. Ceux qui croient en la pertinence de cette loi devraient se mobiliser pour en accélérer la mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

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J’ai peur du projet de loi 59

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Le projet de loi 59 qui vient modifier le régime québécois de santé et de sécurité du travail ne reçoit pas l’attention médiatique et populaire qu’il mérite. Cela n’est pas surprenant, considérant que nous sommes en crise pandémique et que les regards sont malheureusement tournés ailleurs, vers d’autres dossiers qui semblent plus urgents. J’ai donc décidé de prendre ma plume afin de sensibiliser la population du Québec sur cette réforme qui avance rapidement, juste sous son nez. Je l’écris d’emblée: oui, j’ai peur du projet de loi 59. En fait, j’ai peur que ce projet de loi jette indirectement bon nombre de Québécois et de Québécoises dans une abjecte pauvreté.

La peur que j’éprouve est une crainte rationnelle qui est bel et bien fondée sur de solides et crédibles témoignages. Parmi les témoignages que j’ai eu la chance d’entendre se trouve celui de monsieur Richard Dussault.

Pour résumer simplement ce qu’il a vécu, monsieur Dussault a subi un grave accident de travail en 2013 et la CNESST lui a refusé les traitements dont il avait besoin. Pour ajouter à son malheur, il s’est vu obligé de chercher un emploi qu’il était réalistement incapable d’accomplir. Il a vécu cet enfer trois longues années de sa vie, jusqu’au moment où en 2016 un tribunal est finalement venu trancher: la CNESST avait posé un «diagnostic» qui n’était pas le bon. Ainsi, après tout ce brouhaha administratif, le type d’emploi qu’on cherchait à imposer à monsieur Dussault n’était effectivement pas adapté à sa condition médicale et il avait droit à une pleine compensation pour l’ensemble de ses maux. Quel est le problème, me direz-vous? Voilà une histoire qui finit bien! Mais cette histoire de résistance courageuse et déterminée aurait très bien pu mal se terminer…

Si elle s’était déroulée après l’adoption du projet de loi 59 tel qu’il est actuellement formulé, monsieur Dussault aurait eu bien plus de difficultés à faire valoir ses droits. Piégé dans un dédale administratif où les «diagnostics» de la CNESST sont grandement renforcés et incapable d’occuper un emploi qu’on tente vainement de lui imposer – sans égards à sa condition médicale réelle – monsieur Dussault aurait dû se tourner vers l’aide sociale, les banques alimentaires et vivre dans une pauvreté que personne ne mérite.

Vous comprenez maintenant pourquoi j’ai peur du projet de loi 59. J’ai peur qu’il y ait des milliers de citoyens et de citoyennes du Québec qui se trouvent dans la même situation que monsieur Dussault, mais avec des moyens très réduits pour défendre leur droit à vivre dignement suite à un accident de travail.

Si rien n’est fait afin de modifier le projet de loi 59, ces personnes seront coincées entre la CNESST qui appliquera trop souvent ses nouveaux pouvoirs à la lettre et un marché de l’emploi qui les rejettera de facto.

Sans égards à leurs années de travail au sein de notre société, ces personnes seront condamnées à la pauvreté. Elles seront exclues, avalées par une machine administrative qui ne montre aucune empathie et qui perçoit la contestation comme un frein à son «efficacité».

Alors, je pose la question: est-ce un Québec appauvri que nous souhaitons donner en héritage avec le projet de loi 59?

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La protection de nos enfants, c’est aussi l’affaire du municipal

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Ça prend tout un village pour protéger un enfant…»

Le 12 février 2020, la Municipalité de Fortierville soulignait le 100e anniversaire du décès tristement célèbre d’Aurore Gagnon «l’enfant martyre». De par sa grande médiatisation, cette histoire a marqué le Québec de l’époque et demeure, encore aujourd’hui, ancrée dans l’imaginaire collectif.

Malheureusement, loin de n’être qu’un mauvais souvenir, les histoires d’enfants maltraités sont encore (trop) nombreuses. Au moment où vous lisez ces lignes, des centaines d’enfants subissent de mauvais traitements dans l’anonymat le plus complet.

Le drame de la fillette de Granby a agi comme un électrochoc.

De ce drame découle la mise en place de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse sous la présidence de Mme Régine Laurent dont le Rapport et les recommandations seront rendus publics lundi.

Un enfant qui subit de la maltraitance restera toujours un cas inacceptable, un cas de trop.

Un enfant qui subit de la maltraitance devrait pouvoir compter sur les adultes qui l’entourent que ce soit à l’école, au service de garde, à la bibliothèque ou dans son milieu de vie.

Nous devons tous être attentifs comme le souligne la campagne de sensibilisation lancée par le gouvernement sur les signes de détresse et de maltraitance que pourrait vivre ou subir un enfant.

Les municipalités ont le pouvoir de poser des actions concrètes pour créer une culture de bienveillance dans nos milieux. Ainsi, à titre de gouvernements de proximité, les municipalités ont un rôle à jouer dans la mise en place d’un milieu de vie sécuritaire, où prendre soin les uns des autres est un réflexe naturel.

C’est pourquoi nous souhaitons rappeler aujourd’hui le projet de Charte municipale pour la protection de l’enfant, initiée par la Municipalité de Fortierville en collaboration avec Espace MUNI et la Fédération québécoise des municipalités (FQM), qui fut lancée le 7 avril dernier. La présence de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, du ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, ainsi que du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, M. Lionel Carmant, tout au long de notre événement de lancement ainsi que le communiqué de presse qu’ils ont produit soulignant cette initiative démontre bien toute l’importance de ce geste posé par le milieu municipal.

La Charte s’appuie sur quatre grands principes qui définissent ce qu’est une municipalité bienveillante envers ses enfants. Ainsi, une municipalité bienveillante propose à l’enfant un milieu de vie où il pourra s’épanouir en toute sécurité, elle est à son écoute en lui offrant des lieux et des occasions pour qu’il s’exprime librement et en toute confiance, elle s’assure que les ressources d’aide et de soutien sont connues. Cette municipalité valorise le vivre-ensemble et l’entraide.

La ratification de la Charte est une occasion pour les municipalités de poser formellement leur engagement.

Agir pour la protection de nos enfants c’est accroître le sentiment de sécurité des enfants dans les lieux publics, c’est favoriser la mise en place de lieux protecteurs ou de processus d’accueil et d’intervention pour des enfants réclamant du secours, c’est la mise en place d’espace de consultation accessible et adapté aux enfants, c’est tenir informer les citoyens des signes de maltraitance pour les sensibiliser à exercer un rôle de vigilance, c’est aussi de soutenir les initiatives du milieu contribuant au développement et à l’épanouissement des enfants.

Nous réitérons notre invitation à toutes les municipalités du Québec à adopter la Charte municipale pour la protection de l’enfant qui par ce geste, s’engagent à contribuer à l’effort collectif afin d’assurer un filet protecteur autour de ceux qui nous sont les plus chers, nos enfants.

Soyons protecteurs pour que ni la triste histoire de la petite Aurore ni celle de la petite fille de Granby ne se reproduisent plus jamais.

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Crise du logement : le Parti libéral du Québec en mode solutions

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Malheureusement, le gouvernement de la CAQ de François Legault refuse encore de reconnaître la crise du logement. Non seulement il n’a aucune idée du coût réel des loyers, mais il s’en remet à une autorégulation du marché immobilier. Cette totale déconnexion de la réalité empêche la CAQ de voir clair et de trouver des solutions pour les familles québécoises. 

Au Parti libéral du Québec, notre approche est toute autre. Nous avons fait de l’habitation une priorité et nous sommes en mode solutions. Au cours des derniers mois, nous étions sur le terrain et à l’écoute, notamment lors des consultations tenues dans le cadre de la Charte des régions. Les intervenants du monde municipal, les organismes, les experts et les citoyens nous ont tous inspirés par leurs commentaires.

Pour bien saisir la crise du logement, nous croyons qu’il faut s’attarder aux trois grands axes incidents, soit l’accès à la propriété, le logement abordable et le logement social. Ce dernier point est important. Nous sommes bien sûr en faveur d’une augmentation importante du nombre de logements sociaux disponibles. Cependant, cette solution ne suffira pas à elle seule pour régler la situation. Il faut s’assurer que des logements, en bon état et à prix raisonnable, sont disponibles pour tous. Il faut aussi créer un environnement favorable pour que les ménages qui souhaitent acquérir une propriété puissent le faire, sans y passer tous leurs revenus. C’est en agissant sur ces trois axes que nous pourrons traverser la crise. 

Dans le débat actuel, nous parlons beaucoup de la situation à Montréal et c’est normal, la situation y est particulièrement critique. Le retour des campements en est un signal. Cependant, la crise ne se limite pas à notre métropole. L’ensemble de nos régions vivent les contrecoups de la surchauffe immobilière et de la hausse des prix des loyers. Chaque jour, nous entendons des cris du cœur de gens de Québec, de Gatineau, de Sherbrooke et de Saguenay qui craignent le 1er juillet. Il faut également considérer les réalités régionales.  

Dans les prochains jours, nous formulerons des propositions concrètes au gouvernement caquiste en matière d’habitation et de logement. Nous espérons que, d’ici là, François Legault voit la lumière, qu’il reconnaît la crise du logement et qu’il accepte de travailler de façon constructive avec nous pour mieux soutenir les Québécoises et les Québécois. 

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