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La déclaration de revenus unique faciliterait l’évasion fiscale, selon Ottawa

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La déclaration de revenus unique gérée par le Québec que réclame François Legault nuirait à la lutte contre l’évasion fiscale, plaide Ottawa. Selon le gouvernement de Justin Trudeau, une province ne peut pas mener la lutte aussi efficacement que le fédéral parce qu’elle n’a pas accès aux renseignements financiers provenant de l’étranger. Si plusieurs des fiscalistes contactés par Le Devoir jugent cet obstacle surmontable, ils reconnaissent que cela compliquera beaucoup les choses.

« Seuls les pays souverains peuvent ratifier les traités internationaux. Le Canada est l’autorité qui ratifie les conventions fiscales », rappelle au Devoir une source bien informée au gouvernement libéral qui ne veut pas être citée nommément afin de parler plus librement. C’est en vertu de ces accords que le Canada peut réclamer des renseignements à propos de ses ressortissants ayant des avoirs à l’étranger.

Le Canada a signé 30 accords d’échange de renseignements, dont 24 sont déjà en vigueur, ainsi que 93 conventions fiscales. Seuls trois de ces traités — avec les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Allemagne — permettent explicitement au Canada de transmettre aux provinces les informations reçues.

À l’heure actuelle, c’est l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui mène les vérifications concernant les avoirs situés à l’étranger. Si l’ARC envoie un avis de cotisation au contribuable, elle en avertit sa province de résidence. Celle-ci établit alors son propre avis de cotisation en fonction des données fournies par Ottawa. Le Québec ne mène à peu près pas de vérification indépendante à l’étranger.

Selon Lyne Latulippe, chercheuse à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, l’obstacle cité par Ottawa n’est pas insurmontable. « Des conventions permettent de partager l’information reçue par le Canada aux autorités qui sont responsables de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts du Canada », indique-t-elle au Devoir. « Si le Québec devient le percepteur de l’impôt fédéral, alors il pourrait d’emblée devenir un destinataire légitime de l’information internationale. »

Sa collègue Marie-Thérèse Dugas, professeure de fiscalité à la même université, abonde dans son sens, quoiqu’en ajoutant que certaines conventions ne pourront probablement pas être interprétées de cette manière.

Notre source fédérale, elle, pense qu’il n’est pas « si clair que ce partage est possible ». « Ce qu’on désigne comme “l’autorité compétente en matière d’impôt” n’est pas définie en termes clairs dans les traités, note-t-elle. On ne peut pas présumer que “l’autorité compétente” telle qu’elle est édictée dans ces conventions inclurait nécessairement le Québec. Les parties se sont entendues sur une définition. »

Mise en oeuvre difficile

Même si ces enjeux étaient réglés, la question de l’opérabilité se poserait encore, reconnaissent toutes les personnes interrogées. En effet, si certains renseignements internationaux sont envoyés à l’ARC de manière automatique (en vertu de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à laquelle participent 126 pays, par exemple), la plupart sont obtenus à la suite d’une demande. Or, seule l’ARC peut faire de telles demandes, déclaration de revenus unique ou pas.

Il faudrait donc que le Québec, lorsqu’il soupçonne de l’évasion fiscale, demande à l’ARC de réclamer pour lui les informations à ses partenaires internationaux. Dans les cas où le traité n’autorise pas le partage de renseignements avec une province, il faudrait que Revenu Québec transfère tout le dossier du contribuable ou de la société à l’ARC pour qu’elle prenne le relais de la vérification.

Les provinces n’ont pas de portée extraterritoriale, elles ne peuvent pas agir. Oui, le fédéral pourrait fournir l’information à la province, mais ensuite, on fait quoi?

« Il pourrait y avoir une complexité additionnelle dans le processus », admet Mme Latulippe, qui estime toutefois que cela ne constitue pas « un obstacle majeur ». Mme Dugas, pour sa part, ne pense pas qu’il y aura une « perte d’efficacité ou de simplicité » à cause de ces transferts. Jean-Pierre Vidal, professeur à HEC Montréal spécialisé en fiscalité internationale, ne partage pas nécessairement cet optimisme. « Je ne suis pas sûr que le fédéral et le Québec s’aideraient tant que ça. »

De la même manière, Québec devrait s’adresser à Ottawa pour découvrir si un de ses contribuables détient des avoirs non déclarés dans une autre province canadienne. Dans l’affirmative, il devrait demander à l’ARC de récupérer pour lui les sommes dues.

« Les provinces n’ont pas de portée extraterritoriale, elles ne peuvent pas agir », insiste la source fédérale. « Oui, le fédéral pourrait fournir l’information à la province, mais ensuite, on fait quoi ? Comment aller chercher l’argent ? C’est nous qui faisons cela. Le Québec veut une autonomie complète sur l’information, mais ensuite elle veut notre autorité pour aller chercher l’argent à sa place. »

Dédoublement en vue

M. Vidal craint qu’à cause de cette dimension internationale, la déclaration de revenus unique mène paradoxalement à des dédoublements. Le Québec, soutient-il, n’est pas outillé pour faire de l’enquête sur l’évasion fiscale internationale. « Ils en sont encore à acquérir les compétences de base à l’international. » Revenu Québec devra se doter de toute une infrastructure informatique pour gérer les renseignements internationaux et d’équipes pour mener les vérifications.

« Il y aura un dédoublement énorme parce que le fédéral va le faire de toute façon [pour les neuf autres provinces], dit M. Vidal. Du point de vue international, ce serait beaucoup plus logique que ce soit juste une déclaration envoyée au fédéral plutôt que juste une déclaration au provincial. »

Mme Latulippe non plus n’est pas certaine qu’il y aura des gains d’efficacité à ce chapitre. Elle rappelle qu’à l’heure actuelle, le fait que l’ARC mène les vérifications à l’étranger permet à Revenu Québec de procéder à d’autres vérifications, différentes. « Je ne suis pas certaine qu’on gagnerait à avoir juste une seule administration. »

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Nouveaux records de cas de COVID-19 en Ontario

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L’Ontario a rapporté mardi un nombre record de cas quotidiens de COVID-19 avec pas moins de 2275 nouvelles infections en plus de 20 morts.

• À lire aussi: COVID-19 au Québec: 1741 nouveaux cas et 39 décès supplémentaires

• À lire aussi: Tous les développements de la pandémie de COVID-19

C’est ce qu’ont fait savoir les autorités de la santé publique de cette province, qui ont pu tester 39 600 personnes.

Ce nouveau sommet dépasse le précédent enregistré il y a cinq jours (1983). Pour expliquer cette hausse, les autorités ontariennes ont souligné un changement dans la façon de compiler les données. En l’occurrence, les bilans incluront maintenant les données comptabilisées jusqu’à 13h, la veille, et non 10h30, comme avant.

Sur les 2275 nouvelles contaminations, c’est à Toronto qu’il y en a le plus (711). Les régions de Peel (586), de Windsor-Essex (185) et de York (154) sont les autres foyers d’éclosions en Ontario.

Par ailleurs, il y a 921 personnes qui sont hospitalisées en Ontario, dont 249 en soins intensifs.

Au total, la province compte 144 396 cas de la COVID et 3992 décès depuis le début de la pandémie.

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La pandémie, la nouvelle de l’année au Canada, bien évidemment

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Le virus mortel qui a balayé le Canada (et la planète) cette année a fait la manchette, a causé des milliers de morts, infecté des dizaines de milliers de personnes et a entraîné de profonds bouleversements sociaux et économiques.

La pandémie, un événement mondial sans précédent de mémoire récente, a éclaté en mars, dominant aussi bien les conversations que les bulletins de nouvelles. Il n’y a donc rien d’étonnant que les directeurs des salles de nouvelles de partout au Canada l’aient choisie comme nouvelle de l’année de La Presse canadienne, pulvérisant toutes ses rivales.

« Un choix tellement évident… Rien n’a eu autant d’impact dans la vie de l’ensemble des Canadiens depuis la Deuxième Guerre mondiale », a commenté la rédactrice en chef du magazine L’actualité, Claudine St-Germain.

Avec plus de 165 000 infections et 7500 décès, aucune province canadienne n’a été plus malmenée que le Québec par le coronavirus.

La domination de la COVID a été tellement absolue — un véritable tsunami de textes et de reportages — qu’elle a complètement écrasé d’autres histoires qui, à tout autre moment, auraient très bien pu l’emporter. Une nouvelle prise de conscience de la réalité du racisme au Canada, provoquée par la mort d’un Noir aux mains de policiers américains, est ainsi arrivée en deuxième place.

« Le choix de la pandémie s’impose comme nouvelle de l’année, a dit Valérie Gaudreau, la rédactrice en chef du quotidien Le Soleil. Elle a malheureusement éclipsé d’autres enjeux majeurs, comme tous ceux liés au racisme, que je classe au deuxième rang. Mais qu’on le veuille ou non, 2020, c’est la COVID. »

La pandémie a été un choix quasiment unanime au Québec, un seul participant au sondage ayant voté pour le racisme.

À l’échelle canadienne, éditeurs et journalistes ont noté des liens entre les deux histoires les plus importantes de l’année. « Les deux sont liées intrinsèquement, a ainsi dit Sarah Bugden, la rédactrice en chef du quotidien Edmonton Journal & Sun. Il serait gênant d’oublier l’ampleur de l’histoire du racisme systémique, au moment où la majeure partie du pays a passé un moment en confinement. »

Autre manifestation de l’omniprésence de la pandémie cette année, la troisième place est allée à la fusillade survenue en Nouvelle-Écosse au mois d’avril, avec un vote. Cette fusillade, a dit un éditeur, a ébranlé les fondations de la province au moment où, comme toutes les autres, elle combattait la pandémie. « Notre deuil a été accentué par la pandémie elle-même, puisque les Néo-Écossais ne pouvaient pas se rassembler pour se consoler comme nous le faisons habituellement », a dit Ken Kingston, de la station de radio CJFX-FM d’Antigonish.

« Lors d’une année ordinaire, la tragédie en Nouvelle-Écosse serait l’histoire de l’année, a déclaré James Miller, le rédacteur en chef du quotidien Penticton Herald, en Colombie-Britannique. Ça a plutôt été seulement une autre histoire tragique lors d’une année terrible. »

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COVID-19 : nouvelles mesures en vigueur dès le 17 décembre en Saskatchewan

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À moins de deux semaines des festivités de Noël, le gouvernement de la Saskatchewan annonce de nouvelles mesures restrictives pour contrer la propagation de la COVID-19. Celles-ci s’ajouteront aux mesures déjà en place depuis le 27 novembre.

Certaines d’entre elles entreront en vigueur dès le 17 décembre. Toutes resteront en place jusqu’au 15 janvier 2021 avant d’être réévaluées à ce moment-là.

Je sais que ce sera différent et difficile pour plusieurs d’entre nous, admet le premier ministre, Scott Moe, lors d’une conférence de presse tenue lundi.

Ce dernier a comparé les mesures à une gorgée de [sirop pour la toux] Buckley’s : ça ne goûte pas très bon, mais c’est absolument nécessaire.

Scott Moe est bien conscient que les annonces restreindront les festivités de certaines personnes.

Bien que le premier ministre répète qu’il est contre un confinement total, il admet qu’une telle mesure pourrait être nécessaire à un certain moment .

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