ALENA: accord conclu entre le Canada et les États-Unis

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Les négociations de l’ALENA ont finalement connu leur aboutissement dimanche soir, mais il est difficile pour l’instant de savoir avec exactitude quels compromis le Canada a dû faire pour plaire au gouvernement Trump.

Selon un responsable canadien, le Canada a accepté d’assouplir ses quotas laitiers. On apprend également qu’Ottawa et Washington maintiennent «intact» le système d’arbitrage des litiges commerciaux.

 

Les ministres du gouvernement Trudeau étaient avares de commentaires à leur arrivée au bureau du premier ministre, peu avant 22h, pour une réunion d’urgence du cabinet.

 

À Ottawa, la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, et l’ambassadeur des États-Unis, David MacNaughton, ont travaillé d’arrache-pied, à distance et jusqu’à la dernière minute, pour parvenir à un accord en fin de semaine.

 

Dimanche, le Canada a cherché à obtenir des garanties pour ne pas être frappé par des droits de douane, en vertu de l’article 232 sur les exportations d’acier, d’aluminium et d’automobiles, que le président américain Donald Trump a imposé ou menacé d’imposer pour des raisons de sécurité nationale.

 

Le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff — qui a été tenu informé de l’état des négociations — juge que l’enjeu important demeurait l’article 232.

 

Les deux parties se sont entendues sur un mécanisme de résolution des disputes similaires à ce qui est compris dans l’actuel ALENA, selon Daniel Ujczo, un avocat en droit commercial international qui représente les constructeurs automobiles américains et les manufacturiers de pièces automobiles.

 

Cette question a longtemps bloqué les progrès à la table des négociations. Elles auraient aussi trouvé un terrain d’entente sur les seuils d’exemptions pour les articles exportés au Canada qui passerait de 20 $ à 100 $.

 

Les négociateurs ont porté leurs efforts principaux sur les droits douaniers et l’article 232. « Ils passent beaucoup de temps à tenter de régler cette question », a-t-il dit.

 

Même Justin Trudeau aurait été entraîné dans la mêlée. Alors que le premier ministre passe généralement ses dimanches à faire des activités personnelles, son agenda indiquait qu’il participait à des « réunions privées ».

 

Le président américain a exigé à plusieurs reprises des concessions sur la gestion de l’offre qui régit l’industrie laitière au Canada.

Avec Agence France-Presse

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ALENA: des négociations sous forte pression, au profit de qui?

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Maintenant que les États-Unis ont réussi à conclure une entente avec le Mexique, la pression est forte sur le Canada pour qu’il accepte à peu près les mêmes conditions dans l’ALENA renouvelé. Si on doit se réjouir du fait que les négociateurs canadiens aient jusqu’à présent refusé de conclure un traité de manière précipitée, on sait aussi que la prochaine échéance fixée, celle du 1er octobre, est plus ferme que les précédentes. La raison en est que Donald Trump veut se présenter devant l’électorat, le 6 novembre prochain, en se servant de cette victoire pour gagner des votes.

Pourtant, plusieurs enjeux clés nécessitent que le Canada ne baisse pas la garde !

Dans le but d’en arriver à une entente, le gouvernement canadien doit impérativement résister à la tentation de faire des concessions sur la gestion de l’offre. Déjà, l’accord entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) prévoient que les pays partenaires peuvent exporter au Canada davantage de produits sans droits de douane. Ceci a pour effet concret de réduire la part du marché qui était réservée à nos producteurs locaux de fromage, de lait, de volailles et d’oeufs. Si des concessions semblables étaient faites aux États-Unis, où les fermes sont de taille industrielle et les usines de transformation gigantesques, plusieurs fermes familiales au Québec et au Canada auraient beaucoup de difficulté à survivre et seraient acculées à la faillite.

Pour les États-Unis, dans ces négociations, la culture n’est qu’un marché comme un autre. Pourtant, s’ils avaient gain de cause, les impacts seraient majeurs sur le monde de l’édition, des magazines, de la radio et de la télévision. L’exception culturelle doit donc être maintenue coûte que coûte. Une ouverture de marché dans le secteur des supports numériques, essentiels aujourd’hui à la diffusion des produits culturels, pourrait avoir de lourdes conséquences pour les artistes québécois : de grandes entreprises comme Netflix ou Amazon pourraient continuer à promouvoir sans restriction la production américaine sans accorder d’attention à celle d’ici et sans que nos gouvernements puissent intervenir.

Dans l’entente avec le Mexique, les États-Unis ont ouvert leurs marchés publics, c’est-à-dire les contrats des gouvernements par appel d’offres. Mais ils le font seulement à la hauteur de la valeur des marchés que lui ouvrira le Mexique, dont la valeur est de manière générale dix fois plus petite que celle de leur voisin américain. Si quelque chose de similaire devait s’appliquer au Canada, cela signifierait que les entreprises des États-Unis auraient accès à la totalité de nos marchés publics alors que les entreprises du Canada n’auraient accès qu’à 10 % des leurs, un déséquilibre patent. Ce qu’il faut négocier, c’est plutôt le droit de réserver davantage de marchés publics aux entreprises du pays de façon à ce que nos impôts servent aussi à stimuler l’économie de nos régions. Particulièrement dans les marchés publics de secteurs importants de notre économie, notamment celui de la santé.

Par ailleurs, le nouvel ALENA pourrait faire hausser considérablement le coût des médicaments. Dans l’accord États-Unis–Mexique, les données sur les essais cliniques seront protégées pendant dix ans ! Leur prix, qui sera maintenu élevé plus longtemps, restera pour beaucoup de personnes une barrière à leur accessibilité. Alors que notre réseau de la santé et de services sociaux est déjà mis à mal par les compressions budgétaires, l’augmentation du coût des médicaments ne va qu’aggraver le problème.

Il semblerait que, dans les présentes négociations, le Canada et les États-Unis soient prêts à éliminer chapitre 11 de l’ALENA, qui accorde le droit aux entreprises de poursuivre les gouvernements quand ceux-ci prennent des décisions qui risquent de nuire à leurs profits. L’élimination totale du chapitre 11 serait l’aboutissement de plusieurs années de lutte de la part des organisations de la société civile pour que cessent ces poursuites qui ont aussi comme effet de dissuader les gouvernements d’adopter des règlements dans le but de protéger le bien commun.

Toutefois, le Canada et les États-Unis pourraient aussi choisir de limiter la portée du chapitre 11 au seul secteur des hydrocarbures, ce qui serait toujours problématique puisque ce secteur d’activité menace à la fois notre environnement et la santé des populations.

Un nouvel ALENA, négocié sous la contrainte, dans le seul but de servir les intérêts d’une élection de mi-mandat aux États-Unis, deviendra un mauvais accord pour les Canadiennes et les Canadiens, celui-là même que prétend vouloir refuser Justin Trudeau. Les organisations signataires de cette lettre exhortent ainsi le Canada à continuer de ne rien précipiter.

* Signataires : Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique – Québec (SCFP-Québec) ; Daniel Boyer, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Donald Cuccioletta, coprésident d’Alternatives ; Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Fred-William Mireault, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Richard Perron président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Claude Vaillancourt, président de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC-Québec)

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