Une assemblée citoyenne retardera la réforme du mode de scrutin

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Dans un texte d’opinion paru dans Le Devoir du mardi 9 octobre, le politologue Arash Abizadeh de l’Université McGill soutient que l’Assemblée nationale issue de l’élection générale de la semaine dernière n’a pas la légitimité de doter le Québec d’un nouveau mode de scrutin, donnant suite ainsi à l’engagement pris par trois des quatre partis politiques ayant fait élire des députés, lesquels partis ont recueilli plus de 70 % des suffrages exprimés. Selon l’éminent professeur, seule une assemblée citoyenne tirée au sort aurait la légitimité de proposer une réforme car les députés élus sont tous en conflit d’intérêts puisqu’ils feront nécessairement passer l’avenir de leur parti avant toute chose. Pour justifier encore plus sa proposition, monsieur Abizadeh affirme que l’échec de la réforme électorale au fédéral est justement dû à ce « conflit d’intérêts évident ».

L’argument peut en apparence séduire, mais en y regardant de plus près, on se rend compte qu’il est ne tient pas compte de l’approche transpartisane adoptée depuis trois ans au Québec pour relancer le projet de réforme sous l’égide d’un mouvement citoyen créé il y a 20 ans et regroupant des centaines d’individus et un grand nombre d’organisations de la société civile qui comptent des centaines de milliers de membres. Certes, le fiasco fédéral a été causé par les intérêts partisans des formations politiques présentes à la Chambre des communes qui ont été incapables de s’entendre sur un projet commun ou sur une proposition ralliant une majorité de députés représentant une majorité de la population. Cette absence de convergence de vues a donné le prétexte idéal à Justin Trudeau pour renier son engagement électoral sous l’argument éhonté que la réforme n’était plus nécessaire maintenant que la population canadienne avait un gouvernement qu’elle appréciait !

C’est fort de l’expérience fédérale que le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) a convoqué tous les grands partis de la scène politique québécoise afin qu’ils entreprennent une démarche commune d’abord sur la base d’une discussion ouverte sur les grands principes qui devraient prévaloir pour le choix d’un nouveau mode de scrutin. Après plusieurs rencontres et, en fin de course, le retrait de la démarche du Parti libéral du Québec de Philippe Couillard, huit principes majeurs ont été adoptés par la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert.

L’adoption unanime et consensuelle de ces principes a conduit les quatre partis politiques (auquel s’est ajouté durant la campagne électorale le NPD-Québec) à choisir le mode de scrutin que le gouvernement libéral de Jean Charest avait proposé en décembre 2004 aux fins de consultations publiques, soit un système proportionnel mixte (compensatoire) et régional inspiré du modèle écossais, où 60 % des députés sont élus selon le mode de scrutin actuel et où 40 % sont choisis en fonction du pourcentage d’appuis populaires recueillis par les partis ayant obtenu un seuil minimal de soutien, le tout selon des listes de candidats établis pour les régions. C’est cette proposition qu’avait évalué puis agréé en décembre 2007 le Directeur général des élections du temps, Marcel Blanchet.

Le professeur Abizadeh plaide pour la création d’une assemblée citoyenne qui, essentiellement, referait le même exercice qui a été fait le MDN. Certes, cette approche a été utilisée en Colombie-Britannique et en Ontario, mais le problème c’est qu’elle a écarté des discussions les partis politiques qui sont aussi des associations de citoyens fort légitimes. Le résultat négatif est qu’aucun consensus transpartisan n’a été trouvé auprès des partis dont les élus auraient eu à adopter en définitive la loi instaurant le nouveau mode de scrutin.

Au Québec, aujourd’hui, il ne faut pas recommencer à zéro. Il faut aller rapidement de l’avant avec le modèle déjà choisi. Bien sûr, tout pourrait déraper si le nouveau parti gouvernemental ne respectait pas son engagement, comme ce fut le cas de l’équipe de Jean Charest, puis de celle de Justin Trudeau. Toutefois, François Legault a répété trois fois plutôt qu’une qu’il ne ferait pas un Justin Trudeau de lui-même !

D’aventure, si le nouveau premier ministre du Québec voulait rassurer tout le monde, il pourrait donner le mandat à son ou sa ministre de la Réforme des institutions démocratiques de préparer le projet de loi de façon transpartisane avec la collaboration active du MDN et de ses partenaires de l’entente avec les autres partis. Ainsi, bien des détails importants pourraient être réglés par consensus, facilitant par la suite l’adoption rapide du projet de loi qui, incidemment, doit être présenté au plus tard le 1er octobre 2019 et adopté avant la fin de 2020.

Enfin, on peut espérer que le Parti libéral reviendra au bercail et qu’il redécouvrira les vertus de son avant-projet de loi de 2004. Après tout, c’est ce que désirent aussi d’éminents libéraux, comme le président sortant de la campagne électorale libérale, Alexandre Taillefer !

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Mode de scrutin: une assemblée citoyenne pour une réforme légitime

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Trois partis au Québec, y compris le gouvernement nouvellement élu, ont promis de modifier la façon dont nous élisons l’Assemblée nationale. Voici le problème : les règles électorales déterminent quel parti formera le gouvernement et différentes règles favorisent différents partis. Laisser les politiciens qui ont remporté la dernière élection choisir le mode de scrutin futur revient à laisser l’équipe qui a remporté le match précédent des éliminatoires choisir les règles pour le prochain : un conflit d’intérêts évident — ce qui explique le récent fiasco de la réforme électorale au palier fédéral.

Même mon fils comprend qu’il ne peut pas choisir les règles d’une compétition entre lui, sa soeur et son frère. (Sa règle préférée ? Quoi qu’il arrive, c’est lui qui gagne.) Une solution potentielle serait un accord unanime entre tous les partis de l’Assemblée nationale. Cette prétendue solution se heurte à deux problèmes. Tout d’abord, nous n’y arriverons pas, précisément parce que toute proposition favorisera certains partis par rapport à d’autres. (Cela étant dit, un désaccord ne devrait pas impliquer l’abandon d’une réforme : après tout, le statu quo ne bénéficiera pas non plus d’un soutien unanime.) Deuxièmement, même un accord unanime de l’Assemblée nationale refléterait les partis pris des politiciens déjà en place.

Une autre solution serait de soumettre la question à la population par un référendum. Mais le premier ministre exclut cette possibilité — peut-être avec raison. Les référendums coûtent cher, peu de citoyens se soucient de la réforme électorale, et moins encore vont lire un traité sur les systèmes de vote pendant leurs temps libres. Un référendum auquel peu de gens voteront et pour lequel encore moins étudieront les avantages et les inconvénients des systèmes alternatifs constituerait un énorme gaspillage d’argent.

Mais sans référendum, comment légitimer une réforme ? Nous avons besoin d’une procédure équitable — un organe neutre, non assujetti aux politiciens, qui évaluera raisonnablement les possibilités.

Une solution en main

Heureusement, les politologues ont une solution en main : une assemblée citoyenne tirée au sort. L’idée est la suivante : tirez au sort quelques milliers de Québécois, demandez-leur s’ils sont disposés à participer à ce processus et, parmi ceux qui acceptent, choisissez par tirage au sort 100 à 200 membres pour siéger à une assemblée autorisée à déterminer le mode de scrutin.

Le recrutement de gens ordinaires pour une telle tâche peut sembler insensé. Des personnes sans expérience ni expertise particulière ne prendraient-elles pas des décisions incompétentes ? Premier fait à noter : ce sont aussi des gens ordinaires qui décident dans le cadre de référendums. Le Canada est par ailleurs un pionnier dans l’utilisation des assemblées citoyennes pour déterminer le mode de scrutin. On a déjà fait recours aux assemblées citoyennes deux fois, en Colombie-Britannique et en Ontario. Les politologues ont étudié les deux cas, qui ont été à de nombreux égards de grands succès. Une fois que les assemblées ont reçu des conseils d’experts sur les divers modes du scrutin et ont consulté le public, leurs membres sont devenus bien informés, et leurs délibérations et leurs prises de décision ont été extrêmement compétentes. Pas de surprise ici : les spécialistes savent bien que, dans de bonnes conditions, un plus grand nombre de participants mène à la sagesse. Les décisions d’une assemblée de gens ordinaires mais divers sont souvent plus intelligentes que celles d’un génie isolé.

Il est vrai que, dans un sens, les assemblées de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont « échoué ». Chacune d’elles a recommandé une réforme finalement rejetée par référendum. (En Colombie-Britannique, 57 % ont voté pour, mais le gouvernement avait fixé un seuil de 60 %.) Cela peut expliquer pourquoi le premier ministre ne veut pas répéter l’expérience. Qui veut dépenser toute cette énergie sans réforme ?

Mais si, plutôt que des politiciens, une assemblée citoyenne décide, nous n’aurons pas besoin d’un référendum. L’assemblée serait représentative des Québécois ; elle ne serait pas en situation de conflit d’intérêts ; elle serait compétente ; et elle ne serait pas redevable aux politiciens. Voilà pourquoi les Québécois considéreraient ses décisions comme légitimes. C’est l’autre leçon qu’il faut tirer des cas de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Plus une personne était renseignée sur l’Assemblée — sur la façon dont étaient choisis ses membres, sur l’absence de toute influence partisane au sein de l’Assemblée, etc. —, plus elle était disposée à voter pour sa recommandation même quand elle en savait peu sur les modes du scrutin alternatif. Elle faisait confiance à l’Assemblée, supposant à juste titre que ses décisions reflétaient ce qui aurait été décidé si tout le monde avait pris le temps d’étudier la question.

Une assemblée citoyenne peut éviter les pièges d’une décision prise par des politiciens ou par un référendum. Nous devrions en établir une pour déterminer le mode du scrutin.

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