Réparation automobile: quelle date de livraison?

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DROIT DE L’USAGER – Par Me Rémy Josseaume, avocat à la cour, président de l’Automobile Club des avocats.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de la réparation, savez-vous que ce dernier doit vous informer sur la date de livraison du véhicule réparé? Et qu’à défaut, il engage sa responsabilité?

1. L’article L. 111-1 du Code de la consommation est très clair sur ce point. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à la date ou au délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

2. L’article L.138-1 du Code de la consommation précise que le professionnel doit alors livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué, sauf si les parties en ont convenu autrement.

3. L’ordre de réparation est obligatoire en matière de prestations de réparation ou d’entretien automobile. Il doit mentionner cette date de livraison du véhicule réparé. Si la réparation tarde, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

4. L’absence de précision de ce délai de livraison est punie d’une amende administrative de 3.000 euros maximum pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale en cas de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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Le gazole infecte toujours le parc automobile français

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ÉTUDE – Selon l’étude de l’ONG bruxelloise Transport et Environnement (T&E), la France serait le pays d’Europe le plus contaminé par les diesels «sales».

D’après L’ONG bruxelloise T&E, 43 millions de moteurs diesel «sales» circuleraient librement en Europe. Malgré le scandale du «Dieselgate», ce chiffre continuerait d’augmenter de manière alarmante en raison de tests obsolètes. En cause: les normes européennes utilisées pour mesurer les consommations et les émissions polluantes, bien peu conformes à la réalité.

Selon l’étude, une conduite plus réaliste que celle prise en compte lors des tests officiels pourrait donner lieu à des émissions d’oxyde d’azote (NOx) neuf fois supérieures! Plus inquiétant encore, cette envolée des chiffres concerne en majorité des véhicules répondant à la norme Euro 6, qui en principe est la plus sévère sur le plan de la pollution. On a reproché à Volkswagen ses logiciels «truqueurs», mais les normes officielles elles-mêmes sont totalement irréalistes.

Le diesel est toujours favorisé dans le mécanisme bonus-malus, , alors que ce type de motorisation reste un gros émetteur de particules fines très nocives.
Le diesel est toujours favorisé dans le mécanisme bonus-malus, , alors que ce type de motorisation reste un gros émetteur de particules fines très nocives. FRED TANNEAU/AFP

Le diesel toujours favorisé en France

Les pays d’Europe les plus touchés par les diesels «sales» sont la France (8,7 millions de véhicules concernés), l’Allemagne (8,2 millions), le Royaume Uni (7,3 millions) et l’Italie (5,3 millions). Notre pays est pénalisé par son parc automobile plus ancien que celui de ses voisins.

Certaines décisions politiques tricolores ont grandement facilité la diffusion du moteur diesel. Il y a dix ans, dégageant structurellement moins de CO2, il se voyait énormément favorisé par le mécanisme naissant de bonus-malus. Le gazole équipait la plupart des citadines, dont nombre étaient privées de filtre à particules, devenu obligatoire seulement en 2011. À l’époque, le succès de diesel était tel que les motorisations à huile lourde s’étendaient sur l’intégralité des gammes. Aujourd’hui, les petits modèles en sont dispensés. En concession, les vendeurs s’abstenaient même de prononcer le mot «essence» sous peine voir un potentiel client fuir à l’énoncé de ce mot.

Inertie des mentalités, le système de bonus-malus écologique de l’Hexagone n’a guère évolué. Se fondant toujours sur les rejets de CO2, il favorise encore le diesel, alors que ce type de motorisation reste un gros émetteur de particules fines très nocives.

La France est le mauvais élève de l'Europe en matière de diesels devant l'Allemagne et le Royaume-Uni (en millions d'exemplaires).
La France est le mauvais élève de l’Europe en matière de diesels devant l’Allemagne et le Royaume-Uni (en millions d’exemplaires). Transport Environnement

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