Le relevé d’information intégral, le «casier judiciaire» de chaque conducteur

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DROIT DE L’USAGER – par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.

Ce fichier tenu par le ministère de l’intérieur fourmille d’informations essentielles pour le conducteur. Si la liste des personnes ayant accès à ce document est très limitée, les employeurs du secteur du transport et les assureurs peuvent désormais, depuis le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs assurés.

1. Pourquoi obtenir son relevé de points?

Ce fichier est aussi appelé «le casier judiciaire» du permis de conduire car il permet à l’usager de vérifier son solde de points à une date précise, mais aussi la liste des infractions ayant contribué à l’érosion de permis. La lecture de ce fichier informe aussi l’usager des dates à laquelle il pourra compter sur les reconstitutions automatiques de ses points après l’expiration de plusieurs délais (6 mois, 2 ou 3 ans sans infraction). Il permet également d’avoir son identifiant et code confidentiel afin de connaître le solde de son carton rose en se connectant sur le site dédié https://tele7.interieur.gouv.fr

2. Comment obtenir son relevé de points?

Depuis plusieurs mois, les services de la Préfecture ne délivrent plus au guichet le relevé d’information intégral de points (RII) permettant de savoir et de connaître instantanément son solde de points et la liste des infractions ayant contribué à l’érosion du permis. La demande doit être effectuée par courrier en adressant copies de sa pièce d’identité et de son permis de conduire en y joignant une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception libellée à son nom – prénom et adresse.

3. Qui accède aux informations du RII?

Outre l’usager lui-même ou son mandataire et /ou son avocat, seules les autorités de police, de justice et les autorités administratives de l’État ont accès à ces informations selon l’article L.225-5 du Code de la route. Les autorités étrangères peuvent, sous conditions, y accéder également aux fins d’authentification du permis de conduire. Depuis le décret du 24 mai 2018 les employeurs du secteur du transport comme les assureurs, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur, peuvent accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis. En aucun cas, un employeur autre que ceux du secteur du transport ne peut exiger de son employé la production du RII ou de son solde de points, sauf à commettre un délit puni de 7.500 euros d’amende.

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Vérificateur général: un triste fil conducteur

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Les rapports du vérificateur général Michael Ferguson ont le mérite non seulement de mettre en relief des lacunes administratives découvertes, mais aussi de faire ressortir les problèmes d’incurie systémique. Le rapport rendu public mardi n’y échappe pas en illustrant le fossé séparant les politiques officielles des moyens mis en oeuvre pour les réaliser. Alors qu’on croit avoir des solutions à portée de main, des considérations politiques, des contraintes financières ou le manque de vision à long terme en retardent ou en empêchent la réalisation.

Trois chapitres du rapport sont éloquents à cet égard, en particulier celui sur les avions de combat. M. Ferguson ne s’attarde pas à tout l’imbroglio toujours irrésolu du remplacement des vieux CF-18. Il se demande plutôt si le Canada pourra respecter ses engagements renouvelés auprès de l’OTAN et de NORAD malgré les risques associés à la flotte de CF-18.

Les libéraux se sont posé la question en 2016 et ont répondu par la négative. Ils ont alors décidé, en attendant l’achat de toute une flotte d’avions neufs, d’en acquérir quelques-uns, soit 18 Super-Hornets de Boeing. Après l’attaque commerciale de Boeing contre Bombardier, l’idée a été abandonnée au profit de l’achat de CF-18 australiens.

Le vérificateur général révèle qu’aucun des scénarios ne permettrait d’atteindre l’objectif. En fait, les libéraux ont même ignoré l’avis de la Défense. Elle-même disait que l’achat des 18 Super-Hornet « n’aiderait pas l’Aviation […] à satisfaire la nouvelle exigence opérationnelle et qu’il aggraverait la pénurie de personnel ». Elle a maintenant prévu de dépenser 3 milliards, en plus des budgets existants, pour prolonger la vie de sa flotte de CF-18 et acheter, utiliser et entretenir les avions australiens. Mais ces investissements « ne suffiront pas pour lui permettre d’avoir chaque jour un nombre suffisant d’appareils disponibles afin de répondre au niveau d’alerte le plus élevé du NORAD et d’honorer dans le même temps l’engagement du Canada envers l’OTAN », souligne M. Ferguson.

Une conclusion s’impose. On n’en serait pas là si le processus d’achat n’avait pas été influencé depuis 20 ans par toutes sortes de calculs politiques, s’il n’avait pas déraillé sous les conservateurs et s’il ne piétinait pas indûment sous les libéraux.

 
 

La gestion des biens patrimoniaux, que ce soit les monuments, les lieux ou les bâtiments historiques, illustre à sa manière ce genre de manque de vision à long terme. Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la Défense possèdent plus de 70 % des édifices fédéraux désignés patrimoniaux. Malgré les avertissements lancés en 2003 et en 2007 par le vérificateur général, les efforts de restauration ne sont pas faits en fonction de l’état des édifices, dont souvent on ignore tout, et ça, quand on sait combien on en possède ! L’information fournie au Parlement et aux Canadiens est par conséquent inexacte ou incomplète. Pour faire bonne figure, on augmente le nombre d’édifices désignés, mais pourquoi ? « En raison de l’absence de fonds supplémentaires à des fins de conservation, un plus grand nombre d’édifices risquent de se retrouver dans un état de délabrement », écrit le vérificateur.

M. Ferguson s’est aussi intéressé à la mise en liberté dans la collectivité des délinquants détenus dans une prison fédérale. La Commission des libérations conditionnelles décide si un délinquant doit en bénéficier alors que Service correctionnel Canada (SCC) a la responsabilité d’appliquer la décision. « Ce programme prévoit des logements, des services de santé et le personnel nécessaire pour surveiller les délinquants et ainsi les aider à réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité pour la collectivité », explique le vérificateur.

Or, on y a de plus en plus recours. En quatre ans, le nombre de délinquants dans la collectivité a augmenté de 17 %, alors que la population globale de délinquants, elle, est restée stable durant la même période. Mais même si les centres d’hébergement sont presque aux maximum de leur capacité, SCC n’a pas de plan à long terme pour répondre à la demande.

Comme à l’accoutumée, le gouvernement et les organismes concernés disent accepter « toutes » les recommandations de M. Ferguson. On attendra avant de se réjouir. Chaque année, le vérificateur général examine ce qu’il est advenu de certaines de ses recommandations pour trop souvent constater que plusieurs sont restées lettre morte. Il serait désolant que l’histoire se répète encore.

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