Poursuites pénales et État de droit: le poids de sa parole

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La semaine dernière, l’on apprenait que le premier ministre du Canada aurait pu intervenir auprès de l’ex-procureure générale du Canada relativement à sa décision — qui, par convention constitutionnelle, lui revient personnellement — de déposer ou non un acte d’accusation contre SNC-Lavalin. Trois questions se posent.

La première concerne la portée du principe de l’indépendance judiciaire ; la seconde est celle de savoir si ce principe de l’indépendance judiciaire s’applique en amont, c’est-à-dire avant que le pouvoir judiciaire ne soit officiellement saisi d’une affaire et, en troisième lieu, se pose la question de savoir si une intervention du premier ministre constituerait une ingérence qui serait illégale, inconstitutionnelle et en violation du principe de l’État de droit.

Indépendance judiciaire

Le principe de l’indépendance judiciaire constitue un élément vital du caractère constitutionnel des sociétés démocratiques ; il est essentiel en raison du rôle des juges en tant que protecteurs de la Constitution et des valeurs fondamentales qui s’y trouvent, notamment la primauté du droit, la justice fondamentale, l’égalité et la préservation du processus démocratique.

Le principe de l’indépendance judiciaire reconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et consacre le principe de la primauté du droit et de l’État de droit. Ces notions juridiques signifient que l’État est fondé sur le respect des droits. La primauté du droit ou l’État de droit s’opposent à l’exercice arbitraire des pouvoirs de l’État. Il doit y avoir une parfaite étanchéité entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l’État.

Par exemple, un ministre du gouvernement ne saurait faire des commentaires au sujet d’une affaire qui est devant les tribunaux. On se souviendra de deux affaires concernant ce type de maladresse de la part d’un ministre. La première concerne l’ex-premier ministre du Québec Jean Charest, alors que la seconde impliquait André Ouellet.

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute, une fois l’affaire devant le tribunal, que tout commentaire d’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire. La question qui se pose à ce point est celle de savoir si ce principe s’applique en amont, c’est-à-dire avant le dépôt des accusations criminelles.

L’indépendance de la police

Pour déterminer l’application du principe en amont, c’est-à-dire, avant qu’un juge soit officiellement saisi d’une affaire, il peut être utile de considérer les relations entre le pouvoir exécutif et la police. On comprendra aisément la pertinence de ce principe puisque celui-ci se situe en amont du principe de l’indépendance judiciaire, c’est-à-dire avant que ne soient déposées des accusations criminelles. Ici encore, la Cour suprême du Canada a indiqué qu’un ministre ne pouvait pas interférer avec le commissaire de la GRC.

La Cour suprême du Canada a adopté ce principe dans l’arrêt Campbell (1999), dans lequel elle s’exprimait ainsi : « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC rende compte au solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le commissaire n’est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscience. »

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute qu’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire s’il intervenait auprès de la police afin de court-circuiter une enquête policière. La question qui se pose à ce point de notre raisonnement est celle de savoir si ce principe s’applique une fois l’enquête policière effectuée et avant que les accusations criminelles soient déposées et instruites par un tribunal.

Intervention du premier ministre

La question de savoir si le premier ministre peut interférer — ou même simplement suggérer une conduite — dans la décision ou non de poursuivre se trouve aussi en amont. Si le principe s’applique à la police — en amont du procureur général —, il ne saurait faire de doute quelle s’applique également aux ministres et au premier ministre.

Certains commentateurs évoquent le « principe Shawcross » pour justifier l’intervention du premier ministre. En vertu de ce principe, le procureur général peut discuter — de son propre chef — des questions en litige au cabinet afin d’en jauger l’incidence sur les politiques publiques. En revanche, le procureur général ne saurait être soumis à l’autorité du cabinet — et encore moins à celle du premier ministre — lorsqu’il prend sa décision de déposer ou non des accusations criminelles. La commission McDonald (1981), une enquête relativement aux activités illégales de la GRC à l’encontre des membres du Parti québécois, affirmait ce qui suit : « Lorsqu’il décide de l’opportunité de déclencher ou non une poursuite, le procureur général doit laisser de côté son intérêt personnel ou toutes autres considérations de nature politique. » C’est aussi ce même principe que rappelait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Krieger (2002).

Mais ne pourrait-on pas faire une distinction entre une simple suggestion du premier ministre et une intervention qui constituerait une ingérence politique ? Quel hasard que d’entendre madame Hélène Delalex, une attachée de conservation du patrimoine au château de Versailles, à l’émission Aujourd’hui l’histoire à l’antenne de la SRC. Elle y affirmait que le roi Louis XIV (1643-1715) était très laconique et soupesait soigneusement ses commentaires en raison du fait que ceux-ci pouvaient avoir une portée considérable : « Il n’a jamais élevé la parole en public, dit-elle, il n’a jamais reproché quelque chose en public […] il sait le poids de sa parole. »

Ainsi, s’il y a effectivement eu intervention de la part du premier ministre, que celle-ci ait été directe ou indirecte, suggestive ou obligatoire, il ne saurait faire de doute que cette intervention contreviendrait au principe de l’indépendance judiciaire, si tant est qu’il soit démontré que le premier ministre a tenté d’influencer la décision de la procureure générale de ne pas déposer des accusations criminelles contre la société SNC-Lavalin. L’État de droit exige que le premier ministre connaisse le poids de sa parole.

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Droit environnemental: fini de se défiler

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En 2016, Québec recensait environ 500 sites miniers abandonnés sur son territoire, dont une centaine avaient besoin d’être restaurés ou sécurisés, et inscrivait aux comptes publics un passif environnemental minier de 1,6 milliard. En 2013-2014, l’Alberta comptait 80 puits pétroliers orphelins. L’année suivante, il y en avait plus de 590 et on estime qu’il faudra au moins dix ans pour en venir à bout. Ce fardeau pourrait maintenant cesser de s’alourdir.

Jusqu’à la semaine dernière, une province pouvait se heurter à un mur quand elle exigeait d’une pétrolière ou d’une minière insolvable qu’elle restaure ses sites en fin de cycle. Elle était souvent traitée comme un créancier, au même titre que les banques.

Il en était ainsi parce que les tribunaux jugeaient que les règles provinciales entraient en conflit avec la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité. Et comme c’est normalement la loi fédérale qui a prépondérance, elles perdaient souvent au change. La Cour suprême du Canada a finalement fait sauter cet embâcle jeudi dernier en concluant qu’il n’y avait pas de conflit entre les lois provinciales et fédérale.

Selon la majorité des juges, les conditions environnementales dont les permis d’exploration et d’exploitation sont assortis ne sont pas, à quelques exceptions près, des créances en vertu de la loi fédérale, mais « une partie inhérente de la valeur des biens visés par les permis ». Le but est d’instiller un souci pour la protection environnementale en accord avec le principe accepté du pollueur-payeur, note-t-on au passage.

La cause à l’origine de cette décision opposait le syndic de l’entreprise pétrolière albertaine Redwater et l’organisme de réglementation de la province. Ce dernier soutenait que « la valeur restante de l’actif de Redwater [devait] être utilisée pour satisfaire aux obligations d’abandon et de remise en état » associées aux biens liés aux permis. Le syndic était d’avis contraire, affirmant que la loi provinciale devait céder le pas à la loi fédérale, qui elle l’oblige à acquitter les réclamations des créanciers avant de respecter les obligations environnementales.

 
 

En vertu de la Constitution, le fédéral est responsable des règles en matière de faillite et d’insolvabilité, alors que l’environnement est une compétence partagée et l’exploitation des ressources naturelles, celle des provinces. La plupart d’entre elles, dont le Québec, ont musclé leurs lois pour éviter d’hériter de nouveaux sites pétroliers, gaziers ou miniers abandonnés. Presque partout, les permis ne sont accordés maintenant qu’en échange d’engagements, et souvent de garanties financières, en matière de restauration des sites en fin de cycle. Mais que faire en cas de faillite ? Faire preuve de retenue en invoquant la prépondérance fédérale, répond la Cour, et garder en tête le principe du fédéralisme coopératif.

Si, en vertu de la loi fédérale, le syndic n’est pas personnellement responsable du respect des obligations environnementales, il en va autrement de l’entreprise en difficulté, dont la valeur des actifs est liée aux permis. Elle doit en respecter les conditions qui, elles, ne sont pas une créance.

« La faillite n’est pas un permis de faire abstraction des règles », écrit la Cour. « Les obligations de fin de vie que l’organisme de réglementation veut imposer […] sont de nature publique. Ni l’organisme de réglementation ni le gouvernement de l’Alberta ne peuvent bénéficier financièrement de l’exécution de ces obligations. Ces obligations à caractère public sont non pas envers un créancier, mais envers les concitoyens », ajoute-t-elle.

La portée de cet arrêt dépasse les frontières albertaines, confirme Paule Halley, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement à l’Université Laval. Les créanciers partout au pays savent maintenant à quoi s’en tenir. Il reste à voir si cela aura un impact sur le financement de projets plus risqués.

Expert en droit de l’environnement, le professeur Hugo Tremblay, de l’Université de Montréal, pense qu’une décision contraire de la Cour aurait été « catastrophique », car elle aurait ouvert les vannes à d’autres contestations.

Il aura encore fallu que les tribunaux s’en mêlent pour que ces règles nécessaires soient précisées. Les juges invitent d’ailleurs le Parlement à réexaminer les articles en litige afin de dissiper toute confusion. Pour autant que ce soit dans le sens de ce jugement, ajoutons-nous.

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Le «droit au confort» des professeurs

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Je n’ai pas été surpris par l’article paru dans Le Devoir du 25 janvier 2019 faisant état de l’annulation d’une conférence de madame El-Mabrouk par le syndicat APPM. Parmi les articles qui ont sauvé l’honneur en appelant cette annulation par son nom — une censure —, la plupart manifestaient pourtant leur surprise devant le fait que la censure soit exercée par des professeurs. Après avoir constaté pour ma part depuis longtemps cette exigence de censure chez un certain nombre de mes collègues, j’ai dépassé le stade de la sidération pour en venir à celui d’une tentative d’explication.

Je distinguerai deux types de raisons susceptibles d’expliquer cette exigence de censure. La première est d’ordre général, la seconde concerne spécifiquement les professeurs.

Droits individuels

La première raison s’inscrit dans le cadre du nouveau statut des droits fondamentaux ou droits individuels, dont nul ne conteste évidemment le bien-fondé, mais dont la tendance à prévaloir sur tout le reste dans nos sociétés les déstabilise. Marcel Gauchet décrit fort bien la profonde transformation des démocraties modernes en montrant que les rapports sociaux relèvent désormais d’une exigence de légitimité définie essentiellement par ces droits individuels, avec pour conséquence une tendance à délégitimer tout ce qui est d’ordre institutionnel : « Qu’importe la neutralité de l’institution judiciaire si mon droit individuel, c’est de pouvoir afficher ma religion partout et toujours ? » Dans ce cadre, tout ce qui s’impose comme une contrainte collective — se plier au caractère impersonnel d’une institution lorsqu’on la représente — est vécu comme une insupportable atteinte à son « identité ».

L’institution scolaire également se plie de plus en plus aux demandes individuelles de chaque élève, sous peine d’être accusée de bafouer ses « droits ». Un pas de plus dans cette direction, et chacun pourrait avoir le droit de choisir ce qu’il veut apprendre et ce dont il ne veut entendre parler sous aucun prétexte. Apprendre, pourtant, suppose que l’on se mette à distance de soi-même pour entrer dans un monde inconnu, qui s’adresse à tous les hommes. Sans ces contraintes, indifférentes à notre « identité », la mission de l’école est compromise. Aussi, lorsque certains pédagogues, inspirés semble-t-il par d’anciens décrocheurs, affirment qu’il y a encore trop de contraintes pour les élèves du cégep, on ne peut, si l’on connaît l’institution de l’intérieur, que leur opposer un formidable éclat de rire.

Un tel changement permet de comprendre pourquoi, dans la discussion qui oppose les partisans des signes religieux à l’école et leurs adversaires, les seconds (comme Nadia El-Mabrouk) se situent dans le cadre du bien commun — il est dans l’intérêt des élèves que les professeurs n’affichent pas leur croyance (ou d’ailleurs leur incroyance), mais que, dans un effort d’objectivité, ils la mettent temporairement de côté pour former les jeunes esprits —, tandis que les premiers (comme l’APPM) se situent dans le cadre de la revendication d’un droit individuel — « c’est mon droit de porter des signes religieux, car c’est mon identité, et si Nadia El-Mabrouk persiste dans sa position, j’invoquerai mon “inconfort” et je pourrai alors la censurer avec bonne conscience ».

Contrainte inacceptable ?

J’en viens maintenant à la raison précise pour laquelle bon nombre de professeurs n’échappent pas à cette tentation de la censure. La contestation de la légitimité des institutions a été renforcée à l’école par le courant pédagogique contemporain et son interprétation de tout cadre institutionnel comme contrainte inacceptable. La simple différence institutionnelle entre professeurs et élèves fait maintenant l’objet d’une contestation : n’est-ce pas une atteinte au « droit des élèves » que de reconnaître la différence entre un professeur qui sait plus et mieux et un élève qui sait moins et moins bien ?

Les directions des établissements scolaires flottent elles aussi entre perte de légitimité de l’institution et frénésie de reconnaissance des droits individuels. Le problème pour elles n’est plus de savoir si un professeur fait son travail ou s’il s’arrange pour en faire le moins possible (par exemple en se déclarant malade lorsqu’il ne l’est pas), il est de savoir s’il ne procure pas un « inconfort » à certains collègues ou employés lorsqu’il exprime ses idées ou s’il a un ton qui ne risque pas de heurter les âmes sensibles ou « inconfortables ».

Ne nous étonnons donc pas que, dans un tel contexte, certains professeurs ressentent un « inconfort » dès qu’un collègue critique dans la presse la pédagogie contemporaine ou rappelle l’exigence de neutralité politique ou religieuse dans les cours. Certains se précipitent alors dans les bureaux administratifs pour faire part de leur « mal-être ». Bien sûr, loin de les accueillir avec un haussement d’épaules — liberté d’expression oblige ! —, on prend au sérieux leur « droit au confort » et l’on s’en prend à celui qui participe au combat des idées, transformant ainsi l’institution d’enseignement en procédure contentieuse permanente.

Les professeurs « inconfortables » invoquent, contre ce noble combat, l’exigence de coopération, les « ponts » entre professeurs et départements. Mais la vie humaine n’est pas faite seulement de paix et de coopération. Elle est faite de coopération et d’affrontement, d’amitié et d’hostilité. Le moyen que les hommes ont trouvé dans nos sociétés pour que l’affrontement et l’hostilité ne dégénèrent pas en violence, c’est le combat des idées — avec des mots (words), non des épées (swords), dit Popper. Cela suppose, de la part des membres de ces sociétés, un peu de courage et de force d’âme pour surmonter leur « inconfort » lorsque leurs idées sont contestées ou moquées par d’autres. Les Occidentaux auraient tout intérêt à ne pas trop se ramollir s’ils veulent échapper au verdict implacable que Shakespeare a résumé en un vers : la prospérité et la paix enfantent des lâches.

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L’accès à l’intelligence artificielle devrait être un nouveau droit fondamental, disent des experts

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Ces spécialistes faisaient partie d’un panel sur la « quatrième révolution industrielle », qu’ils associent à la démocratisation de l’intelligence artificielle.

Marc Benioff, président-directeur général de l’entreprise d’infonuagique Salesforce, a notamment appelé à la prudence dans le développement de l’IA.

« La quatrième révolution industrielle est un moment historique extraordinaire, a-t-il affirmé. [Elle] porte de grandes promesses de création de nouveaux emplois, de nouvelles façons de guérir des maladies et de soulager la souffrance. Mais d’un autre côté, il existe un risque qu’elle aggrave les inégalités économiques, raciales, environnementales et de genre. Nous risquons une nouvelle division technologique entre ceux qui ont accès à l’IA et ceux qui n’y ont pas accès. »

Combattre la pauvreté

Ce dirigeant d’entreprise établi à San Francisco, en plein cœur de la Silicon Valley, s’exprime régulièrement au sujet des inégalités dans les sociétés technologiquement très avancées. Il a notamment milité dans les derniers mois pour la Proposition C, un projet de loi visant à augmenter les impôts des grandes entreprises de San Francisco pour soutenir le nombre croissant de sans-abris dans la ville californienne. La loi a été adoptée en novembre à la suite d’un référendum.

« Aujourd’hui, seuls quelques pays et quelques entreprises ont accès à la meilleure IA au monde, mentionne-t-il. Et ceux qui la possèdent seront plus intelligents, plus en santé, plus riches et, bien entendu, leurs forces armées seront significativement plus avancées. »

M. Benioff croit que les dirigeants mondiaux ont un devoir de réflexion et d’introspection à l’égard de l’IA : « Que faisons-nous de concret pour rendre ces technologies réellement accessibles à tout le monde? Ceux qui n’ont pas d’IA seront moins éduqués, plus faibles, plus pauvres et plus malades. On doit se demander si c’est le genre de monde dans lequel on veut vivre. »

Je pense sincèrement que l’IA sera un nouveau droit fondamental. Chaque personne et chaque pays doit avoir accès à cette nouvelle technologie cruciale.

Marc Benioff, président-directeur général de Salesforce

Une réflexion mondiale

Marc Benioff faisait ces déclarations au lancement par le FEM d’un centre pour la quatrième révolution industrielle en Colombie. Celui-ci s’ajoute à des groupes du même genre aux États-Unis, en Chine, en Inde et au Japon.

Ces centres doivent servir à réfléchir aux conséquences positives et négatives du développement des technologies émergentes et à d’éventuelles politiques internationales. Le FEM espère que l’établissement de tels centres dans différentes régions du monde contribuera à démocratiser davantage ces technologies et à tenir compte d’une grande variété de points de vue.

« Nous devons reconnaître que les attitudes et les visions pour l’IA peuvent différer selon les pays et les régions, et nous devons trouver un moyen de travailler ensemble », a indiqué Kai-Fu Lee, le président du conseil mondial sur l’IA du FEM. « Une approche fourre-tout ne fonctionnera tout simplement pas », dit-il.

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Signes religieux: le «droit acquis» refait surface avant le caucus du PQ

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L’octroi d’un « droit acquis » aux employés de l’État, advenant une obligation de retirer leur signe religieux par le gouvernement caquiste, refait débat au sein du Parti québécois.

Les dix élus du groupe de deuxième opposition à l’Assemblée nationale discuteront cette semaine des conditions de leur appui au projet de loi sur la laïcité de l’État dans les cartons de l’équipe de François Legault. Certains élus appellent à biffer la « clause grand-père » de la liste des demandes du PQ.

En campagne électorale, l’équipe de Jean-François Lisée proposait d’« interdire aux personnes en autorité, aux éducateurs en garderie ou en CPE et aux enseignants des niveaux préscolaire, primaire et secondaire d’afficher leurs convictions, y compris religieuses ». « Un droit acquis s’appliquera », pouvait-on lire dans le programme politique du PQ adopté en congrès au printemps 2018.

Réunis dans un hôtel-spa de Sainte-Agathe-des-Monts, les députés péquistes situeront leur « ligne rouge » dans le sempiternel débat sur le port de signes religieux chez les employés de l’État.

Le PQ choisira avec soin les batailles qu’il mènera contre le gouvernement de François Legault. La laïcité ne doit pas en faire partie, estime plus d’un.

D’autre part, le PQ n’appelle plus à renoncer à l’uniformisation du taux de taxe scolaire promis par la CAQ, qui se traduirait par un manque à gagner de 700, voire 900 millions de dollars par année. Mais il demandera à l’équipe de François Legault de prévoir un mécanisme garantissant non seulement aux propriétaires, mais également aux locataires un répit fiscal. « On a des choses importantes à dire et on va les dire, a prévenu M. Bérubé à deux semaines du retour des députés à l’Assemblée nationale. On ne lâchera pas. »

Le Canada, « trop petit »

Après avoir cherché en vain à établir une seule déclaration de revenus, gérée par Revenu Québec, le premier ministre François Legault « réalise déjà les limites d’une province », estime M. Bérubé. « Le Canada est trop petit pour les ambitions du Québec, a-t-il lancé. « Soit on accepte le Canada, soit on est pour le Québec. »

Le PQ a profité de son lac-à-l’épaule dans les Laurentides — où il s’est fait lessiver lors des élections générales du 1er octobre dernier — pour tenir un « 6 à 8 » à la Brasserie Les 2 Richard. Le resto-bar était bondé en ce « mardi italien » à la sauce PQ.

Le chef intérimaire du PQ, Pascal Bérubé, et le nouveau chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, s’y sont présentés bras dessus, bras dessous sous des applaudissements nourris. « Ça va bien », a répété M. Blanchet devant quelques dizaines de militants. Puis, il leur a confié avoir passé la nuit au domicile du député de Matane-Matapédia il y a quelques semaines. « Même dans les bonnes périodes, Pauline n’a pas dormi chez Gilles. Et Lucien n’a pas dormi chez Jacques », a-t-il ajouté.

Le chef bloquiste a dit avoir reçu un « truck de messages d’insultes » de la part d’anglophones dans la foulée d’une entrevue au réseau de la CBC. « Quand ils ne sont pas contents, on a peut-être des raisons de l’être », a-t-il affirmé.

Le dégel de la relation entre le PQ et le Bloc s’est fait « naturellement » après l’arrivée de l’ex-ministre péquiste à la tête du parti fédéral, explique un stratège péquiste. « Avec Martine, c’était moins évident. »

La suite

La présidente du PQ, Gabrielle Lemieux, et la vice-présidente, Ève-Mary Thaï Thi Lac, ont fait la route jusque dans Les Pays-d’en-Haut pour discuter avec les députés péquistes de façons de « renouveler l’approche du PQ », de « moderniser [ses] structures » et d’être « représentatif de la société québécoise », mais aussi de poser les jalons d’ici aux prochaines élections générales. Le moment de la désignation du prochain chef — avant ou après l’adoption du programme 2022 ? — demeure à déterminer.

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Kris Van Assche, droit dans ses bottes chez Berluti

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EXCLUSIF – À quarante-huit heures de son défilé, le designer belge, ancien directeur artistique de Dior Homme, accorde son premier entretien depuis son transfert à la tête de cette autre maison du groupe LVMH.

À l’issue des défilés automne-hiver 2018-2019, en janvier dernier, Kris Van Assche n’était pas censé quitter la direction artistique de Dior Homme, un poste qu’il occupait depuis le printemps 2007. Ni Haider Ackermann lâcher les rênes de la griffe masculine Berluti. À la faveur d’un jeu de chaises musicales, dont le secteur de la mode devient coutumier, le styliste belge, qui a considérablement étoffé les collections de la griffe de l’avenue Montaigne, s’est ainsi vu proposer de reprendre la création du prestigieux chausseur de LVMH, diversifié dans le prêt-à-porter depuis 2012. Une nomination inattendue que KVA saisit comme l’occasion de se renouveler, de découvrir les savoir-faire de la botterie et d’aborder l’élaboration d’un dressing en partant des souliers. Il s’en explique en exclusivité au Figaro.

» LIRE AUSSI – Kris Van Assche succède à Haider Ackermann chez Berluti

LE FIGARO. – Qu’est-ce qui vous a séduit dans la proposition d’Antoine Arnault de rejoindre la maison Berluti, après onze ans passés à la tête de l’homme Dior?

Kris VAN ASSCHE. –Une partie de ma réponse est dans votre interrogation! J’avais 30 ans à mon arrivée chez Dior, j’en ai plus de 40 aujourd’hui. J’aime toujours cette maison, mais j’avais envie d’un nouveau challenge, de me remettre en question et de sortir de ma zone de confort.

Pourquoi cette marque plus qu’une autre?

Berluti est la griffe masculine la plus luxe de LVMH. La moins «street», aussi! Alors que ces deux positionnements s’interfèrent de plus en plus sur les podiums, je veux aller à contre-courant et donner une autre interprétation de cette tendance via cette marque qui est, par ailleurs, la seule du groupe dédiée à 100 % à l’homme. La mode masculine est toujours traitée comme la petite sœur de l’activité majeure. C’est agréable d’être enfin le sujet principal!

Modèle de la collection capsule printemps-été 2019 photographié à la Manifattura Berluti de Ferrare  en Italie.
Modèle de la collection capsule printemps-été 2019 photographié à la Manifattura Berluti de Ferrare  en Italie. BERLUTI

Quelle est votre définition de Berluti?

À la différence de Dior, qui est une maison de couture, bâtie et développée à partir du style de son fondateur, Berluti est focalisée sur le produit, depuis le premier jour. L’approche est donc totalement différente. En outre, elle est détentrice de savoir-faire exclusifs. C’est une magnifique institution pour laquelle il est possible de développer un nouveau style et une nouvelle silhouette.

Vous êtes-vous replongé dans les archives jusqu’en 1895?

À vrai dire, il en existe très peu car, encore une fois, Berluti a longtemps été centré sur les souliers, pièces que l’on chausse et que l’on use. Le modèle à partir duquel j’ai retravaillé le logo est une des archives les plus anciennes que j’ai pu consulter. Ce maigre héritage offre une plus grande liberté sur le prêt-à-porter.

À ce jour, s’agit-il d’une maison d’accessoires ou de prêt-à-porter?

C’est une maison d’accessoires qui a de grosses ambitions sur le prêt-à-porter, sans pour autant lever le pied sur ses spécialités premières. Mon travail porte sur l’ensemble des collections, en partant de son passé de bottier. Pour la capsule prochainement en boutiques, je me suis appuyé sur l’Alessandro (un mocassin à bout effilé, modèle phare de Berluti, NDLR) que j’ai réinterprété de façon moins formelle. Et j’ai prolongé cette attitude relax jusque dans les vêtements. Quant à l’automne-hiver 2019-2020, on peut dire qu’il sera pleinement imprégné des patines de souliers qui ont contribué au renom de la marque.

» LIRE AUSSI – Berluti édite une ligne d’accessoires Off the Road

Le style des chaussures Berluti doit-il inspirer toute la silhouette?

Lorsque j’ai rencontré Olga Berluti (la descendante du fondateur, NDLR), elle m’a glissé: «L’homme Berluti est un vagabond de luxe.» Dans cette phrase, je retiens l’idée de liberté, qui est passionnante, stimulante. Elle m’a également expliqué que, selon elle, les notions de luxe et de mode n’étaient pas antinomiques. On attend généralement des luxueux produits qu’ils soient intemporels, qu’ils s’inscrivent dans la durée grâce à une certaine neutralité. Or, les souliers Berluti ont toujours été différents. Ils ont séduit des hommes qui voulaient être remarqués dans la rue. Comme Olga Berluti, je suis convaincu qu’un luxe cultivant un parti pris de style est possible. Cette démarche rebelle me plaît. Aussi, je ne m’impose plus de règles.

«L’homme Berluti est un vagabond de luxe»

Olga Berluti, descendante du fondateur

Mme Berluti a-t-elle rappelé que vous étiez le troisième directeur artistique à se présenter à elle en dix ans?

Disons même depuis six ans! Non, notre rencontre a été bienveillante, intense et émouvante. Elle demeure très attachée à l’évolution de la griffe. Son principe d’apporter du caractère, via les accessoires, m’a marqué. J’espère que mon premier défilé lui plaira.

Depuis votre arrivée, vous avez modernisé le logo et signé une campagne avec un mannequin très juvénile. L’objectif est-il de rajeunir le propos?

Je ne pense pas à toucher une catégorie d’âge. Je cherche à rajeunir la mentalité, les manières de faire. Je retravaille des classiques comme les modèles Andy et Alessandro de façon moins formelle, plus décontractée et plus mode. Ces versions peuvent plaire à un père comme à son fils. Je m’adresse à tous les hommes qui cultivent une sensibilité particulière.

«Je n’ai pas changé en passant la porte de Berluti, mais je m’oblige à trouver des points d’accroche avec ses savoir-faire et son héritage»

Kris Van Assche

Des savoir-faire plus que séculaires peuvent-ils être modernisés?

Très tôt, dans mon parcours de découverte de l’entreprise, je me suis rendu à la Manifattura Berluti de Ferrare en Italie. J’ai été saisi par les traditions qu’abrite ce lieu, si moderne et sophistiqué. Le contraste m’a bluffé. Mes questions aux artisans, habitués à monter des souliers de la même façon depuis des lustres, ont pu leur paraître bizarres, mais j’avais envie d’apprendre et, petit à petit, ces échanges ont donné jour à des développements très intéressants. Par exemple, ils m’ont expliqué la technique de la patine de couleur à partir d’une base de cuir noir. Je leur ai demandé si le procédé inverse était envisageable, ce qui les a interloqués. Nous avons discuté, voire négocié, et finalement, mon idée s’est avérée réalisable… Les collaborations sont actuellement prisées dans la mode. Mais la première d’entre elles ne doit-elle pas avoir lieu entre un directeur artistique et la maison qui l’emploie? Je n’ai pas changé en passant la porte de Berluti, mais je m’oblige à trouver des points d’accroche avec ses savoir-faire et son héritage.

La capsule, qui arrive ces jours-ci en boutiques, donne-t-elle le la de votre direction artistique?

Cette collection a été réalisée dans les semaines qui ont suivi mon arrivée. Comme tout un chacun, j’avais besoin de temps pour tourner la page. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai bénéficié de huit mois pour travailler sur le premier défilé (vendredi, à l’Opéra Garnier, NDLR), qui se tiendra ce vendredi, et trouver le ton juste. Ce délai qui tombait sous le sens pour Antoine Arnault est d’un luxe inouï.

Considérez-vous ce poste comme un nouveau départ?

Exactement. Et j’en avais terriblement envie.

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La Cour suprême confirme le droit de vote des expatriés canadiens

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Les expatriés canadiens auraient toujours dû garder leur droit de vote, de l’avis de la Cour suprême du Canada.

L’ancien gouvernement Harper avait décidé d’utiliser une loi datant de 1993 pour refuser le droit de vote aux citoyens canadiens ayant quitté le pays depuis plus de cinq ans.

Deux Canadiens, privés de ce droit aux élections fédérales de 2011, se sont tournés vers les tribunaux pour s’en plaindre. Mais alors que leur aventure judiciaire était sur le point d’aboutir, le gouvernement Trudeau, en adoptant sa loi de réforme électorale le mois dernier, a redonné le droit de vote à tous les citoyens canadiens vivant à l’étranger.

La Loi C-76 a reçu la sanction royale le 13 décembre, au dernier jour avant les vacances de fin d’année.

Tout de même, dans un jugement de cinq contre deux, le plus haut tribunal du pays juge que la privation du droit de vote appliquée par l’ancien gouvernement conservateur était inconstitutionnelle. Le jugement pourrait donc servir de mise en garde pour tout gouvernement futur qui voudrait à nouveau ôter aux expatriés leur droit de vote.

Le juge en chef Richard Wagner a rédigé le jugement de la majorité.

« Toute restriction du droit de vote […] ne saurait être tolérée sans justification impérieuse », écrit-il dans son tout premier paragraphe.

C’est l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui est en cause. Alors que les procureurs fédéraux admettaient qu’il était violé, ils arguaient que cela était justifié pour « maintenir l’équité du système électoral à l’égard des Canadiens résidents » ; un argument que la Cour suprême rejette.

« Le [procureur général du Canada] a été incapable d’indiquer ne serait-ce qu’une plainte formulée concernant le vote par des non-résidents. L’absence de preuve ou de raisonnement logique indiquant un problème précis pour lequel un redressement est nécessaire affaiblit l’argument selon lequel la restriction du droit de vote de non-résidents a un lien rationnel avec le maintien de l’équité électorale », fait valoir le juge Wagner.

Le juge conclut que de « priver certains citoyens du droit de vote frappe non seulement au coeur de leurs droits fondamentaux, mais se fait aussi au détriment de leur dignité et de leur valeur intrinsèques ».

Le juge ontarien de première instance qui avait aussi donné raison aux expatriés avait souligné qu’en 2009, environ 2,8 millions de Canadiens vivaient à l’étranger depuis au moins un an et plus d’un million d’entre eux avaient perdu leur droit de vote en vertu de la loi appliquée par le gouvernement conservateur.

Les deux Canadiens, Gillian Frank et Jamie Duong, qui ont porté cette cause devant la cour vivent aux États-Unis et disent avoir l’intention de revenir au Canada s’ils peuvent y trouver du travail. La famille de M. Duong vit toujours à Montréal, où il est né.

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Cessons de priver des Canadiens du droit de vote

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Le vote est un droit fondamental en démocratie. Il est donc normal que tout citoyen canadien puisse jouir du droit de voter aux élections fédérales.

Ce droit est si important que les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés l’ont inclus et ont précisé qu’il ne peut être suspendu par l’application de la clause dérogatoire. Or, sous la Loi électorale fédérale actuelle, ce droit est nié à des milliers de concitoyens.

En effet, l’adoption en 2014 de la Loi sur l’intégrité des élections a empêché de nombreux citoyens vulnérables (les communautés autochtones, les personnes âgées, les jeunes et les sans-abri) d’exercer leur droit de voter.

Cette loi exige la présentation pour voter d’une carte d’identité émise par une autorité gouvernementale comportant photo, nom et adresse ou, à défaut, de deux pièces d’identité qui établissent son nom et dont au moins une qui établit en plus sa résidence, autre que l’avis de confirmation d’inscription envoyé par le directeur du scrutin à chaque électeur sur la liste (souvent appelé carte de l’électeur).

Dans les faits, le permis de con-duire est devenu la pièce d’identité la plus courante puisqu’elle combine la photo, le nom et l’adresse.

Cependant, environ 4 millions de citoyens ne possèdent pas de permis de conduire, dont 1,4 million de citoyens âgés de 65 ans et plus. Il en va de même pour 500 000 jeunes de 18 à 24 ans, sans parler des sans-abri et des résidents des territoires des Premières Nations.

Pour ces millions de personnes, il faut donc deux pièces d’identité avec leur nom, dont l’une comprenant leur adresse, comme une facture d’un service public ou un relevé bancaire.

Or, si la grande majorité de ces personnes possèdent une carte d’assurance maladie, où n’apparaît cependant pas l’adresse, notamment au Québec et en Ontario, il demeure que plusieurs d’entre elles ne sont pas en mesure de fournir une deuxième pièce portant leur nom et leur adresse.

C’est le cas par exemple du membre du couple où toutes les factures sont au nom d’un des deux conjoints, ou du jeune adulte qui habite chez ses parents et n’a pas de carte de crédit à son nom. Même dans le cas des personnes qui reçoivent des factures à leur nom, il arrive souvent qu’elles oublient d’apporter avec elles ces dernières au bureau de vote.

Inadmissibilité

Par contre, les électeurs se présentent généralement au bureau de vote avec l’avis de confirmation d’inscription, une pièce officielle qui n’est cependant pas admissible.

Le résultat net est affligeant. Ainsi, en 2015, lors des dernières élections fédérales, 49 600 concitoyens se sont présentés à un bureau de vote mais n’ont pu voter faute de posséder une carte avec photo, nom et adresse et n’avoir pu en lieu et place présenter les deux pièces requises ou se présenter avec un répondant inscrit dans la même section de vote.

Selon un sondage effectué par Statistique Canada, plus de 123 100 autres Canadiens ont choisi de ne pas se présenter dans leur section de vote puisqu’ils ne pensaient pas pouvoir satisfaire les exigences d’identification.

Les résidents des communautés autochtones ont également été touchés par la modification de 2014, eux qui ne possèdent pas toujours une adresse résidentielle conventionnelle ou ne reçoivent pas de comptes avec une adresse individualisée.

En 2014, pour exclure le recours à l’avis de confirmation, on a avancé que cette mesure visait à lutter contre la fraude électorale. Or, le Directeur général des élections le rappelle régulièrement, l’avis de confirmation a eu un taux d’exactitude de plus de 96 % à l’élection générale de 2015.

De plus, pour voter, il ne suffit pas d’avoir son nom sur la liste de la section de vote et d’avoir l’avis de confirmation, car il faut en plus une autre pièce d’identité fiable ou un répondant.

Avec le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, adopté récemment par la Chambre des communes et qui termine son parcours au Sénat, on rétablit l’avis de confirmation de l’électeur comme pièce d’identité contenant le nom et l’adresse.

Voilà une mesure qui permettra à des milliers de Canadiens d’exercer un droit fondamental et précieux.

C-76 n’est certes pas parfait. Je signale, notamment, son silence à l’égard de la parité homme-femme parmi les députés, sa timidité à l’égard de la protection des données de la vie privée recueillies par les partis politiques et des lacunes dans l’encadrement des dépenses par des tiers, dont des étrangers.

Néanmoins, celui-ci répond à plus de 85 % des recommandations du Directeur général des élections présentées au lendemain des élections de 2015, dont l’importante question d’une plus grande accessibilité au vote.

Le Sénat, qui vient de réaliser un examen approfondi du projet de loi C-76, se doit maintenant de l’adopter sans plus tarder, afin de permettre sa mise en place à temps pour la prochaine élection générale fédérale en octobre 2019. Pour maintenir la confiance dans notre démocratie, il est impératif d’assurer à un maximum de Canadiens que leur voix sera prise en compte dans le choix de leurs représentants en 2019.

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Droit du public à l’information

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La décision rendue vendredi par la Cour suprême montre que la liberté de la presse ne confère pas une immunité sans limites aux médias. La Cour a décidé que les conditions n’étaient pas réunies pour accorder une protection aux informations que Vice Media aurait voulu soustraire aux demandes policières. Mais elle a fortement réitéré que les médias d’information bénéficient des garanties constitutionnelles de la liberté de presse en raison du rôle essentiel qu’ils tiennent dans l’information du public et dans le fonctionnement des processus démocratiques. La liberté de presse protège plus que la faculté des individus de s’exprimer. Elle garantit la capacité des médias de recueillir et de diffuser l’information au public.

Liberté de s’exprimer et d’écouter

Les juges Wagner, Abella, Karakatsanis et Martin écrivent que les libertés expressives garanties par la Constitution visent à protéger la recherche de la vérité et la capacité de participer à la prise de décisions démocratiques. Ces libertés protègent aussi bien la personne qui s’exprime que celle qui la lit ou l’écoute. Ils écrivent qu’elles visent à « permettre des discussions complètes et impartiales sur les institutions publiques, condition vitale à toute démocratie ». Ils ajoutent que le débat public « suppose que ce dernier est informé, situation qui à son tour dépend de l’existence d’une presse libre et vigoureuse ». Dans cette logique, les médias ont un rôle fondamental « à titre de véhicule pour la libre circulation de l’information et la tenue de débats ».

Les juges expliquent que ces garanties des libertés expressives sont « conçues pour faciliter le bon fonctionnement de notre démocratie ». Mais ces garanties seraient incomplètes si la liberté d’expression était considérée uniquement comme un droit individuel. Dans ses dimensions sociales, la liberté d’expression est protégée par la liberté de la presse. Car « une presse vigoureuse, rigoureuse et indépendante tient les individus et les institutions responsables, découvre la vérité et informe le public. Elle fournit au public l’information dont il a besoin pour participer à un débat éclairé. Autrement dit, c’est le “droit [du public] d’être renseigné” qui explique et donne vie à la protection constitutionnelle distincte de la liberté de la presse ». Depuis plusieurs décennies, on n’avait pas lu un prononcé aussi clair de la Cour au sujet du rapport essentiel qui existe entre des médias libres et le droit du public à l’information.

Pour les juges Wagner, Abella, Karakatsanis et Martin, la liberté de la presse comprend « non seulement le droit de transmettre des nouvelles et d’autres informations, mais également le droit de collecter cette information sans “l’intervention indue du gouvernement”  ». Ils ajoutent que « le droit de transmettre l’information au public est fragile, à moins que la presse soit libre de suivre des pistes, de communiquer avec des sources et d’évaluer l’information acquise ». En somme, « les activités de collecte d’informations font partie intégrante de la liberté de la presse, car elles sont essentielles au droit et à la capacité d’exposer au public les faits et les idées qui composent l’histoire ». Les juges ajoutent que « sans protection contre toute ingérence indue dans la collecte d’informations, l’accès du public aux fruits du travail de la presse est diminué, tout comme sa capacité à comprendre les questions d’actualité, à en débattre et à se forger des opinions sur elles, ce qui nuit à sa capacité de participer de manière significative au processus démocratique ».

Définir ce qu’est la presse

Les juges abordent la difficile question de la définition de la presse. Ils conviennent que déterminer « quelles activités ont droit à la protection est parfois difficile à la lumière de la prolifération de nouvelles formes et sources de médias ». Reconnaissant la difficulté de cerner ce qui, de nos jours, est un média, ils réaffirment la nécessité de protéger « le droit de recueillir et de diffuser l’information dans l’intérêt du public, sans l’intervention indue du gouvernement ». Cela invite à se tenir loin de la tentation de définir trop strictement ce qui constitue un média. Ce qui est constitutionnellement protégé est le droit d’accéder aux informations et de les diffuser au public sans entraves.

Tous ces propos émanent des quatre juges minoritaires dans la décision rendue vendredi. Mais les cinq juges majoritaires n’expriment pas de désaccord avec les énoncés généraux de leurs collègues. En fin de compte, malgré le résultat spécifique de la décision rendue par la Cour suprême, il convient de saluer le message clair de la Cour à l’égard du rôle de de la liberté de la presse dans le processus démocratique. Comme le remarque Manon Cornellier, cela ouvre des pistes pour l’avenir !

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Droit familial: l’amour au temps des femmes alpha

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L’amour intéresse tout le monde, mais les obligations légales qui en découlent, c’est tout le contraire. C’est une des raisons pour lesquelles la réforme du droit familial québécois, malgré un plan directeur déposé il y a trois ans déjà, attend toujours qu’on s’y intéresse vraiment. Après tout, qui jubile à l’idée de voir l’État se mêler de la conduite de deux personnes qui s’aiment ? Souvenons-nous des cris d’orfraie qui ont accueilli la loi sur le patrimoine familial en 1989. La bonne nouvelle, c’est que la dernière réforme offre une approche moins paternaliste que par le passé, en plus d’adapter le droit familial au goût du jour. Voici donc pourquoi il faudrait s’y mettre — et vite.

Présidée par le juriste Alain Roy, cette nouvelle réforme ouvre un troisième grand chapitre dans l’évolution du droit familial au Québec. Le premier chapitre, inspiré du code Napoléon (1804) et mis en place au Québec dès 1866, consacrait évidemment le droit des hommes. C’est l’ère où « la société conjugale ne pourrait subsister si l’un des époux n’était pas subordonné à l’autre ». Devinez lequel. Afin de « protéger la famille », les femmes mariées n’ont pratiquement aucun droit. Il faudra attendre 100 ans pour que le règne du père monarque commence à jeter du lest, grâce au bill 16 de Claire Kirkland-Casgrain (1964) qui abolira, notamment, l’obligation d’obéissance des femmes à leur mari.

Mais c’est seulement 20 ans plus tard que le droit familial s’ouvre résolument à la modernité. En 1981, c’est un deuxième grand chapitre, sous l’égide des femmes cette fois, qui commence. Désormais, « les époux en mariage ont les mêmes droits et les mêmes obligations », dit la loi 89. À partir de ce moment, les femmes ont le devoir de garder leur nom de fille, ne sont plus perçues comme dépendantes financièrement de leur mari et les tâches ménagères se conjuguent (du moins en théorie) à deux, égalité des sexes et femmes sur le marché du travail obligent. La nouvelle loi reconnaît également ce qui était toujours perçu comme contraire aux « bonnes mœurs » : l’union de fait. Les couples « accotés » sont encore très minoritaires au Québec, mais on cherche ici à légitimer les enfants nés d’unions libres. Les « bâtards » sont désormais chose du passé.

À partir de 1981, il y a donc deux façons de conjuguer le couple, mais l’intérêt du législateur est d’abord et avant tout de rendre le mariage — synonyme pendant si longtemps de dépossession et de soumission au féminin — plus acceptable pour les femmes. La loi péquiste, plus axée sur les torts à réparer que sur le futur à prévoir, tente surtout de corriger l’appauvrissement de ces dernières à la suite d’une séparation ou d’un divorce. La loi sur le patrimoine familial scellera, un peu plus tard, cette volonté de dédommager les femmes pour leur travail familial en exigeant une répartition systématique des biens après rupture. Pour tous ceux qui n’aiment pas l’idée de partage obligatoire, eh bien, il y a toujours l’union libre, une case laissée essentiellement vide par le législateur, ne comportant ni obligation mutuelle, mais ni protection non plus.

Près de 40 ans plus tard, où maintenant en sommes-nous ? D’abord, l’union libre a explosé au Québec : 40 % des couples la choisissent, le double d’ailleurs au Canada. Le fait que beaucoup plus d’enfants naissent de ces unions-là (près de 62 %) démontre d’ailleurs qu’il ne s’agit pas d’un accommodement temporaire, mais bien d’un système parallèle parfaitement viable et, visiblement, de plus en plus populaire. Aujourd’hui, le futur nous a donc rattrapés. En plus de l’union libre, le maelström amoureux inclut des mariages gais, des familles reconstituées, des couples qui choisissent de se marier à 70 ans et des mères porteuses. Sans oublier l’autonomie financière grandissante des femmes. Ce sont elles aujourd’hui, tout autant que leurs conjoints, qui s’opposent à un partage forcé de leurs biens et économies. « Cette réforme a été pensée avec ma fille en tête alors que la dernière a été faite pour ma mère », résume celui qui a présidé la réforme, Alain Roy.

Aujourd’hui, la grande majorité des conjoints sont autonomes financièrement jusqu’au jour où surviennent les enfants. La nouvelle réforme propose donc de baser le droit de la famille non pas sur le statut conjugal, mais sur le statut parental, une révolution juridique en soi. « Les parents d’un enfant commun seraient mutuellement tenus à certaines obligations l’un envers l’autre, peu importe qu’ils soient mariés ou en union de fait. » Obligations vis-à-vis de l’enfant, mais aussi vis-à-vis du parent qui aurait été désavantagé financièrement à cause du temps consacré à la famille. Pour le reste, la nouvelle réforme mise sur « l’autonomie et la liberté contractuelle des conjoints ». C’est-à-dire qu’il laisse à chacun, marié ou simplement en union libre, le choix de souscrire, ou pas, à des obligations mutuelles.

« Le droit familial cherchera toujours à protéger les plus vulnérables », dit Alain Roy. Après l’ère du pater familias, puis celle des femmes, voici celle des enfants et de l’autonomie partagée. La réforme brille surtout par ses positions beaucoup mieux adaptées à la réalité d’aujourd’hui et beaucoup moins interventionniste que par le passé. À quand la loi ?

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