Aux élus de corriger le tir

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Lorsque le gouvernement fédéral a présenté sa Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) en avril 2016, il s’est montré prudent. Beaucoup trop, disions-nous alors en constatant qu’il réservait l’aide médicale à mourir aux personnes en phase terminale ou dont la mort approche. Notre opinion n’a pas changé.

En faisant ce choix, Ottawa a seulement ouvert la voie à d’inévitables recours judiciaires. Ce qui s’est produit. Une cause chemine en Colombie-Britannique. Une autre, québécoise celle-là, a démarré lundi à Montréal devant la Cour supérieure du Québec.

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints respectivement d’un syndrome post-poliomyélite sévère et de triparalysie, contestent la limite de la loi fédérale et celle, similaire, de la loi québécoise. Ces deux personnes souffrent de maladies incurables, très douloureuses mais pas fatales. Toutes deux ont demandé l’aide médicale à mourir, mais ont essuyé un refus parce qu’elles ne sont pas en fin de vie.

Leurs cas illustrent l’impact tragique de ces freins législatifs québécois et fédéral qui dérogent de l’arrêt Carter rendu en 2015 par la Cour suprême. Cette dernière ne mentionnait nullement qu’il fallait limiter l’AMM aux personnes dont la « mort naturelle est raisonnablement prévisible », comme l’exige la loi fédérale. Si tel avait été le cas, la plaignante Kay Carter n’aurait pu s’en prévaloir !

La Cour parlait d’autoriser l’AMM pour « une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

Il est choquant que les élus n’aient pas reconnu rapidement les drames causés par ce refus de l’aide médicale à mourir aux personnes gravement malades qui ne sont pas en fin de vie. Il est honteux que des malades soient forcés d’étaler publiquement leur souffrance pour faire valoir leur droit à l’égalité et à la sécurité. En ne corrigeant pas cette erreur à la première occasion, les élus se sont délestés de leur responsabilité sur les épaules des juges, comme trop souvent ils le font dans des dossiers délicats.

Et ce ne sera malheureusement pas la dernière fois, y compris dans ce dossier. La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur les demandes anticipées d’AMM ou l’accès à cette dernière pour les mineurs matures et les personnes invoquant des troubles mentaux. Il revenait aux législateurs d’en décider. Tant à Québec qu’à Ottawa, on a choisi pour diverses raisons d’exclure ces trois possibilités.

Le fédéral s’est toutefois engagé à étudier ces questions plus à fond afin d’éclairer la révision de la loi en 2021. Il a demandé au Conseil des académies canadiennes d’analyser ces trois aspects, ce qui a donné lieu avant Noël à trois rapports imposants rédigés par 43 experts canadiens et étrangers. Conformément à leur mandat, les chercheurs ne formulent pas de recommandations, mais malgré plusieurs différends, ils laissent entrevoir quelques pistes, en particulier dans le cas de certaines demandes anticipées.

C’est bienvenu, car l’expérience des deux dernières années a mis en lumière l’effet pervers d’une disposition de la loi fédérale qui oblige le malade à réitérer son consentement au moment de la procédure. Une personne sur le point de bénéficier de l’AMM et qui n’a jamais fléchi dans son désir d’y avoir recours pourrait en être privée si, au moment convenu, elle n’avait plus toute sa tête à cause, par exemple, de médicaments pris dans les dernières heures pour soulager des douleurs insupportables. Des médias à travers le pays ont fait état de cas de patients ayant préféré souffrir le martyre plutôt que de ne pas recevoir l’AMM.

Il existe une solution : respecter la demande d’une personne qui perd au dernier moment la capacité de renouveler son consentement. Il est vrai que ce serait entrouvrir la porte à une forme de demande anticipée, mais les élus ne peuvent pas sans cesse reporter les décisions difficiles. Les rapports publiés en décembre font avancer le débat, mais ils doivent aussi inspirer des gestes concrets.

Il ne faudrait pas, pour finalement agir, que les élus attendent que la disposition sur le consentement ultime soit contestée à son tour devant les tribunaux. Il en va des droits à l’autonomie, à la liberté de choix et à la dignité de gens souffrants.

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Les propriétaires de «shoebox» demandent aux élus de refaire leurs devoirs

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Bien qu’ils comprennent la nécessité de protéger les shoebox de la spéculation, des propriétaires de ces maisons estiment que la nouvelle réglementation de l’arrondissement de Rosemont-La Petite-Patrie leur impose des contraintes indues. Ils demandent aux élus de refaire leurs devoirs.

L’arrondissement avait déposé, au début du mois d’octobre, un projet de règlement afin d’encadrer les démolitions, les modifications et les agrandissements des shoebox.

Un inventaire avait permis de recenser 561 de ces petites maisons dans Rosemont-La Petite-Patrie. La grande majorité, soit près de 88 %, est considérée comme présentant une valeur architecturale intéressante. Le règlement impose de nouvelles contraintes en cas d’agrandissement, comme un retrait d’un mètre lors de l’ajout d’un deuxième étage ou la conservation de la façade d’origine.

« L’objectif de base, c’est de valoriser des façades et de freiner le développement immobilier agressif », convient Wilfried Cordeau, qui possède une shoebox depuis 2010. « Mais on s’est retrouvé avec une réglementation qui ajoute des contraintes importantes et qui peut même dénaturer les projets. »

Inquiétudes

Avec des enfants qui grandissent, M. Cordeau envisageait d’ajouter des pièces à sa maison. Comme d’autres propriétaires, il estime que le règlement ratisse trop large et dépasse les objectifs initiaux. « Certains propriétaires ont émis l’hypothèse que si ce règlement était adopté, ils vont devoir considérer abandonner leur projet et éventuellement quitter l’arrondissement ou la Ville parce qu’ils n’ont pas les moyens de rester dans ces maisons-là. »

Les propriétaires ont d’ailleurs été nombreux à exprimer leur mécontentement mercredi soir lors d’une assemblée de consultation menée par l’arrondissement. La séance a duré quatre heures et les échanges avec les élus ont parfois été tendus, a reconnu M. Cordeau, qui a mobilisé d’autres citoyens au sein d’un regroupement de propriétaires de shoebox.

Architecte, Laurent Gagné voulait aussi agrandir sa maison shoebox, mais la nouvelle réglementation l’empêchera de réaliser son projet d’ajouter d’autres étages pour créer un second logement, affirme-t-il. En vertu du nouveau règlement, la pose d’un escalier devant la maison ne sera pas possible car la façade devra être préservée, explique-t-il. « Il y a un certain nombre d’éléments dans ce règlement, comme l’imposition de reculs et les règles sur le couronnement des bâtiments, qui relèvent de choix architecturaux et de conception. Ce ne sont plus juste un encadrement de la forme urbaine », souligne-t-il.

Un règlement révisé ?

Responsable du dossier des shoebox, la conseillère du Vieux-Rosemont, Christine Gosselin, soutient que certains éléments du règlement ont été mal compris par des propriétaires et que plusieurs craintes exprimées « ne sont pas fondées ». Mais elle se dit ouverte à revoir certains aspects de la réglementation afin de raffiner celle-ci. « Il y a vraiment une très grande diversité de cas. Ceux qui ont des cas spéciaux, on va essayer de les traiter un à un pour trouver la meilleure solution », a-t-elle indiqué lors d’un entretien téléphonique.

À la lumière des observations faites par les citoyens, l’arrondissement réexaminera le projet et pourrait apporter des modifications à son règlement, ce qui pourrait retarder son adoption initialement prévue pour décembre, souligne Christine Gosselin.

Au sujet de la grille d’évaluation des 561 maisons shoebox, Mme Gosselin estime qu’elle est « objective » et qu’elle a été réalisée selon des critères précis. « On est prêts à peaufiner cette grille, mais on en a besoin pour pouvoir préserver les shoebox. On ne veut pas soumettre les maisons qui n’ont pas d’intérêt aux mêmes contraintes [que celles qui présentent un intérêt architectural]. »

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