Équité réclamée entre stagiaires et travailleurs

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Les principales fédérations étudiantes collégiale et universitaire demandent au gouvernement caquiste de légiférer afin de « protéger » et de « dédommager » les stagiaires à temps pour l’année 2019-2020, à défaut de quoi leurs membres étudieront les « moyens » à leur disposition pour être « pris au sérieux ».

Avec l’aide de juristes, la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) et l’Union étudiante du Québec (UEQ) ont rédigé un projet de loi visant à octroyer aux stagiaires en milieu professionnel « des droits et des conditions de travail claires, prévisibles et cohérentes avec les protections normalement offertes aux travailleurs ». Ils invitent les ministres Jean-François Roberge (Enseignement supérieur) et Jean Boulet (Travail) à s’en inspirer.

« Pour nous, ce projet de loi là, c’est la décence minimale à offrir aux stagiaires pour une réelle équité dans les conditions de travail », a fait valoir le président de la FECQ, Fred-William Mireault, dans un entretien téléphonique avec Le Devoir. « Clairement, les étudiantes et les étudiants sur les campus vivent un ras-le-bol par rapport aux stages, autant au niveau des conditions que de la compensation financière », a poursuivi le président de l’UEQ, Guillaume Lecorps.

Le projet de loi de la FECQ et de l’UEQ prévoit un statut particulier pour les stagiaires dans la Loi sur les normes du travail. Celui-ci leur permettrait, par exemple, de bénéficier des « protections minimales », sans toutefois cotiser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). « Cela évitera de décourager des milieux de stage d’accueillir des étudiants et étudiantes stagiaires », pensent MM. Mireault et Lecorps.

Sur un pied d’égalité

Les porte-parole étudiants demandent aussi que tous les stagiaires soient assujettis à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui prévoit « la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d’une lésion, le paiement d’indemnités de remplacement du revenu, d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d’indemnités de décès ».

Ce que la population étudiante demande au ministère, c’est d’avoir des stagiaires compensés et protégés de façon minimale pour l’automne 2019. Donc, ça va prendre des sommes au prochain budget.

Le gouvernement caquiste pourra par la suite élaborer un mécanisme de compensation financière des « dépenses », des « coûts » engrangés par un stagiaire (salaire, bourse ou allocation) en plus de déterminer la durée d’une semaine normale de stage, les jours de congé auxquels les stagiaires sont admissibles et « toute autre mesure visant à protéger les droits des stagiaires », ont poursuivi la FECQ et l’UEQ.

« Ce projet de loi vise, oui, à créer un certain niveau d’équité entre les stagiaires et les travailleurs au niveau des protections minimales. Il vise également à créer une équité entre les milieux de stage. Présentement, des stagiaires en milieu privé, qui sont payés par les entreprises qui les reçoivent, sont généralement des hommes, donc bénéficient automatiquement par la rémunération de cette compensation-là, ce qui n’est pas le cas des stagiaires en milieu public ou parapublic, qui sont majoritairement des femmes. On pense entre autres aux futures infirmières, sages-femmes, enseignantes », a soutenu M. Lecorps de l’UEQ. « Ce qu’on cherche, c’est vraiment une équité entre les travailleurs et les stagiaires. On ne pense pas qu’ils doivent bénéficier nécessairement de 100 % des mêmes conditions, mais il y a quand même un minimum à donner pour valoriser particulièrement le milieu public et le communautaire », a poursuivi M. Mireault, de la FECQ.

Des sommes à prévoir

Les deux étudiants s’attendent à ce que des sommes soient mises de côté dans le premier budget du ministre des Finances, Eric Girard, dans le but d’assurer le « strict minimum » aux étudiants qui effectueront un stage dans un milieu professionnel dès l’automne prochain. « Ce que la population étudiante demande au ministère, c’est d’avoir des stagiaires compensés et protégés de façon minimale pour l’automne 2019. Donc, ça va prendre des sommes au prochain budget », a affirmé M. Lecorps au téléphone.

Le ministre Jean-François Roberge s’est engagé à présenter différents « scénarios possibles » d’ici la fin avril après avoir dressé un état de la situation et rencontré les représentants de la communauté étudiante, les directions d’établissements d’enseignement, les partenaires du marché du travail et les ministères concernés. « Le dossier mérite que l’on fasse le tour de la question, et j’espère que nous pourrons continuer de compter sur la collaboration des étudiants et de l’ensemble des acteurs pour le mener à terme. Ultimement, notre volonté est d’améliorer concrètement les conditions de stage des étudiantes et des étudiants », avait-il déclaré le 19 janvier dernier.

« Les étudiants vont juger le ministre en fonction de ses actions », a conclu M. Mireault.

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Taxe scolaire uniforme: une mesure favorable à une plus grande équité fiscale

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L’éditorial [« Uniformisation de la taxe scolaire : une mesure régressive »] paru dans Le Devoir du 13 décembre 2018 sur le projet de loi 3, « Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire », fait une large place aux critiques formulées sur la place publique par les partis politiques d’opposition et certains acteurs sociaux. Il en résulte un portrait-charge qui néglige la contribution essentielle de cette nouvelle loi.

L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois. L’enjeu premier est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. La taxe scolaire actuelle est inéquitable du fait que les citoyens de certaines régions paient un compte de taxe scolaire trois fois plus élevé que ceux d’autres régions pour une maison de valeur équivalente. L’éditorial du Devoir y voit davantage une mesure pour respecter une promesse électorale de mettre de l’argent dans les poches des contribuables, tout en reconnaissant que c’est « un enjeu d’équité fiscale que la CAQ n’a pas manqué d’exploiter à fond et avec un certain succès ».

L’éditorial reprend à son compte le reproche voulant que le projet « prive les commissions scolaires, c’est-à-dire les écoles, de revenus appréciables, alors que la Coalition avenir Québec a promis de dépenser davantage en éducation ». Il reconnaît toutefois par la suite que les commissions scolaires seront compensées par des revenus tirés des autres sources de taxation comme les impôts et la taxe de vente, de sorte que le reproche perd sa pertinence. Il est cependant vrai que la baisse de cette taxe, comme de toute autre taxe, prive le gouvernement de revenus qui auraient pu être utilisés autrement. C’est un choix politique.

Un autre reproche au projet de loi est de diminuer les revenus autonomes des commissions scolaires. Dans le contexte actuel de leur gouvernance et du fait que les revenus de la taxe scolaire représentent à peine 12 % de leurs revenus et varient d’une commission scolaire à l’autre, le projet de loi permettra de mettre plus de cohérence dans le système de financement des commissions scolaires.

À qui profite cet allégement du fardeau fiscal ? La question est pertinente. L’éditorial affirme que les propriétaires les mieux nantis dont les résidences commandent une valeur foncière élevée vont en profiter davantage. De plus, une partie des locataires n’en profitera pas ; s’ils en profitent, ce sera en moins, compte tenu de la valeur des résidences en location, de sorte que c’est une mesure régressive. Une autre lecture est possible. La baisse de la taxe scolaire va bénéficier aux propriétaires et aux locataires qui contribuent davantage au financement de cette taxe injuste. Les propriétaires et les locataires qui étaient les plus pénalisés vont en profiter davantage. Il ne s’agit pas d’une mesure régressive, mais d’une mesure de correction d’une injustice fiscale. Des mesures seront cependant nécessaires pour s’assurer que les locataires bénéficient de cette baisse de taxe.

L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions dont le dynamisme démographique et économique est le plus faible, car c’est dans ces régions que le taux de la taxe scolaire est le plus élevé compte tenu des règles actuelles du gouvernement du Québec, qui déterminent le montant de la taxe scolaire. C’est une loi qui va contribuer à un meilleur équilibre du développement sur le territoire québécois, les baisses de taxes contribuant au dynamisme du marché local et à la création d’emplois dans ces régions.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre. Il est inacceptable qu’une situation injuste perdure aussi longtemps. De plus, la mise en oeuvre sur le plan administratif sera beaucoup plus complexe et difficile. Enfin, les critiques que nous entendons aujourd’hui reviendront lors de chaque présentation du budget, de sorte que l’uniformisation de la taxe scolaire risque d’être un projet qui ne verra pas le jour. Ceux qui croient en la pertinence de cette loi devraient se mobiliser pour en accélérer la mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

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