Droit environnemental: fini de se défiler

[ad_1]


En 2016, Québec recensait environ 500 sites miniers abandonnés sur son territoire, dont une centaine avaient besoin d’être restaurés ou sécurisés, et inscrivait aux comptes publics un passif environnemental minier de 1,6 milliard. En 2013-2014, l’Alberta comptait 80 puits pétroliers orphelins. L’année suivante, il y en avait plus de 590 et on estime qu’il faudra au moins dix ans pour en venir à bout. Ce fardeau pourrait maintenant cesser de s’alourdir.

Jusqu’à la semaine dernière, une province pouvait se heurter à un mur quand elle exigeait d’une pétrolière ou d’une minière insolvable qu’elle restaure ses sites en fin de cycle. Elle était souvent traitée comme un créancier, au même titre que les banques.

Il en était ainsi parce que les tribunaux jugeaient que les règles provinciales entraient en conflit avec la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité. Et comme c’est normalement la loi fédérale qui a prépondérance, elles perdaient souvent au change. La Cour suprême du Canada a finalement fait sauter cet embâcle jeudi dernier en concluant qu’il n’y avait pas de conflit entre les lois provinciales et fédérale.

Selon la majorité des juges, les conditions environnementales dont les permis d’exploration et d’exploitation sont assortis ne sont pas, à quelques exceptions près, des créances en vertu de la loi fédérale, mais « une partie inhérente de la valeur des biens visés par les permis ». Le but est d’instiller un souci pour la protection environnementale en accord avec le principe accepté du pollueur-payeur, note-t-on au passage.

La cause à l’origine de cette décision opposait le syndic de l’entreprise pétrolière albertaine Redwater et l’organisme de réglementation de la province. Ce dernier soutenait que « la valeur restante de l’actif de Redwater [devait] être utilisée pour satisfaire aux obligations d’abandon et de remise en état » associées aux biens liés aux permis. Le syndic était d’avis contraire, affirmant que la loi provinciale devait céder le pas à la loi fédérale, qui elle l’oblige à acquitter les réclamations des créanciers avant de respecter les obligations environnementales.

 
 

En vertu de la Constitution, le fédéral est responsable des règles en matière de faillite et d’insolvabilité, alors que l’environnement est une compétence partagée et l’exploitation des ressources naturelles, celle des provinces. La plupart d’entre elles, dont le Québec, ont musclé leurs lois pour éviter d’hériter de nouveaux sites pétroliers, gaziers ou miniers abandonnés. Presque partout, les permis ne sont accordés maintenant qu’en échange d’engagements, et souvent de garanties financières, en matière de restauration des sites en fin de cycle. Mais que faire en cas de faillite ? Faire preuve de retenue en invoquant la prépondérance fédérale, répond la Cour, et garder en tête le principe du fédéralisme coopératif.

Si, en vertu de la loi fédérale, le syndic n’est pas personnellement responsable du respect des obligations environnementales, il en va autrement de l’entreprise en difficulté, dont la valeur des actifs est liée aux permis. Elle doit en respecter les conditions qui, elles, ne sont pas une créance.

« La faillite n’est pas un permis de faire abstraction des règles », écrit la Cour. « Les obligations de fin de vie que l’organisme de réglementation veut imposer […] sont de nature publique. Ni l’organisme de réglementation ni le gouvernement de l’Alberta ne peuvent bénéficier financièrement de l’exécution de ces obligations. Ces obligations à caractère public sont non pas envers un créancier, mais envers les concitoyens », ajoute-t-elle.

La portée de cet arrêt dépasse les frontières albertaines, confirme Paule Halley, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement à l’Université Laval. Les créanciers partout au pays savent maintenant à quoi s’en tenir. Il reste à voir si cela aura un impact sur le financement de projets plus risqués.

Expert en droit de l’environnement, le professeur Hugo Tremblay, de l’Université de Montréal, pense qu’une décision contraire de la Cour aurait été « catastrophique », car elle aurait ouvert les vannes à d’autres contestations.

Il aura encore fallu que les tribunaux s’en mêlent pour que ces règles nécessaires soient précisées. Les juges invitent d’ailleurs le Parlement à réexaminer les articles en litige afin de dissiper toute confusion. Pour autant que ce soit dans le sens de ce jugement, ajoutons-nous.

[ad_2]

Source link

قالب وردپرس

Fini la pornographie sur le réseau wi-fi au Starbucks

[ad_1]

Il était déjà interdit d’utiliser les réseaux publics des succursales Starbucks pour consulter « des contenus choquants », a précisé un représentant du groupe à NBC News, mais jusqu’à maintenant, rien n’empêchait les internautes de le faire.

Le groupe américain dit avoir mis au point au dispositif qui permet de filtrer les contenus pornographiques. Celui-ci doit être mis en fonction dès les premiers jours de l’année 2019, aux États-Unis, a indiqué Starbucks dans un courriel envoyé au média en ligne Business Insider. Starbucks dit espérer que ce dispositif ne bloquera pas par accident des sites inoffensifs.

Des citoyens demandent depuis des années aux chaînes de restauration de bloquer les sites web présentant des contenus jugés inappropriés. L’organisation américaine Enough Is Enough, qui a pour objectif de « rendre l’Internet plus sécuritaire pour les enfants et les familles », a recueilli des dizaines de milliers de signatures pour une pétition à cet effet.

L’organisation s’est réjouie de la décision de Starbucks, a rapporté NBC News. Elle affirme toutefois que la compagnie s’est traîné les pieds, alors qu’elle se penchait sur cette question depuis 2016.

[ad_2]

Source link

قالب وردپرس