Aides fiscales aux médias: indépendance protégée

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L’annonce de mesures destinées à protéger la viabilité financière des médias d’information, fragilisés notamment par le déplacement des revenus publicitaires vers les plateformes en ligne, en a fait sourciller certains. La viabilité de la fonction d’information libre et indépendante est une dimension pourtant fondamentale du système de gouvernement parlementaire. Des médias libres et capables d’assurer la production et la diffusion d’informations critiques sur les affaires de la collectivité sont essentiels aux équilibres démocratiques.

Les critiques des mesures gouvernementales annoncées récemment n’ont pas porté sur le retard des pouvoirs publics à mettre en place des mesures conséquentes pour assurer le passage au numérique en préservant les impératifs démocratiques. Pourtant, c’est la négligence à anticiper les mutations induites par les transformations numériques qui a fini par rendre urgente une telle intervention des pouvoirs publics. Faute d’avoir en temps utile songé à baliser les conditions du développement des plateformes en ligne, il faut aujourd’hui rattraper le retard engendré par des années d’indifférence.

Indépendance éditoriale

L’une des objections les plus souvent évoquées à l’égard de l’intervention gouvernementale afin de soutenir la vitalité des médias d’information est la crainte de les transformer en vassaux dociles du pouvoir politique. L’argument est bien connu : on ne mord pas la main qui nous nourrit. Si l’État accorde des ressources aux médias, la tentation sera forte pour celui-ci d’attendre des retours. Les médias aidés pourraient de leur côté être tentés de ménager un gouvernement qui les dorlote si bien !

C’est toutefois oublier que les médias publics — financés par les fonds publics — existent depuis le début du XXe siècle. On peut certes déplorer qu’il existe, dans certains pays, une troublante tradition de subordination des médias bénéficiant des soutiens publics. Mais le Canada s’inscrit plutôt dans la tradition britannique fortement attachée à l’indépendance éditoriale des médias. La BBC, le diffuseur public anglais, est universellement connue pour sa haute crédibilité et son degré d’indépendance élevé face aux pouvoirs politiques. En plus, des principes constitutionnels imposent que ces mesures soient conçues de façon à garantir la liberté éditoriale de tous les médias.

Hérité de cette tradition britannique, le principe de la liberté éditoriale n’est pas nouveau au Canada. Il est bien établi à l’égard des médias écrits et il est une donnée fondamentale de la réglementation des activités des radiodiffuseurs. Dès le début du XXe siècle, bien avant l’avènement des chartes des droits, la Cour suprême affirmait dans une décision portant sur des lois albertaines prétendant dicter aux journaux la teneur de leurs textes que les autorités publiques ne peuvent s’ingérer dans les processus de décision des médias. La Cour expliquait alors que les médias indépendants, capables de porter un regard critique sur les décisions gouvernementales, sont un rouage essentiel du système parlementaire de gouvernement.

Le principe de la liberté éditoriale réserve au diffuseur, à l’exclusion de toute autre autorité, le droit de décider des contenus qui seront diffusés. Ce principe découle désormais des garanties constitutionnelles de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et des autres moyens de communication énoncées à la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, il ne peut être mis de côté par une mesure gouvernementale. S’il advenait que les mesures d’aide compromettent l’indépendance des médias, les tribunaux pourraient être appelés à intervenir pour protéger la liberté éditoriale.

Autonomie rédactionnelle

La liberté éditoriale protège principalement les processus de fonctionnement des médias, c’est-à-dire tout ce qui est destiné à assurer la diffusion d’information par un média. Les mécanismes de soutien doivent donc être exempts de mesures qui pourraient laisser craindre une intervention politique dans les décisions éditoriales. En pratique cela suppose des mécanismes qui sont neutres quant aux contenus. Par exemple, des aides fiscales peuvent favoriser l’embauche de journalistes. Mais elles ne devraient pas comporter des conditions qui cibleraient les matières auxquelles les journalistes doivent être affectés.

Les mesures de soutien aux médias doivent être administrées avec de réelles garanties contre les ingérences dans les décisions relatives aux informations produites ou diffusées. La transparence des processus décisionnels est un ingrédient essentiel de la confiance qui doit caractériser de telles mesures d’aides publiques. Les mécanismes d’aide ne doivent pas comporter de dispositions minant l’autonomie des décisions relatives au choix, au traitement et à la diffusion des informations.

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Le soutien aux médias est possible sans brimer leur indépendance

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La riposte des conservateurs aux mesures de soutien aux médias est annonciatrice d’un glissement inquiétant en prévision de la campagne fédérale de 2019. La formation glisse vers le trumpisme.

Le chef conservateur, Andrew Scheer, s’en prenait déjà depuis quelque temps aux médias, qu’il met dans le même bain que le gouvernement et les élites. Les attaques ont monté d’un cran au lendemain de la mise à jour économique, qui prévoit un soutien de 595 millions pour l’industrie des médias. Les conservateurs laissent maintenant entendre que le gouvernement Trudeau s’achète une couverture médiatique de complaisance avec son programme d’aide aux médias.

L’annonce des libéraux ne tranche pas toutes les questions. Il faudra s’en remettre à un comité d’experts indépendant, dont les modalités de sélection sont encore inconnues, afin de déterminer ce qu’est le journalisme dit « professionnel » et à qui profiteront les crédits d’impôt sur la masse salariale et sur les dons philanthropiques. À ce sujet, Le Devoir a obtenu l’assurance que les fondations ou organismes à but non lucratif qui soutiennent le journalisme, comme Les Amis du Devoir, seront qualifiés pour remettre des reçus officiels d’impôt. C’est de bon augure pour tous les médias qui misent sur une communauté de lecteurs et de donateurs pour réussir leur transition vers une économie numérique.

Il est tout à fait normal, et même sain, d’alimenter un débat public sur l’utilité des mesures d’aide et sur les risques qu’elles font peser sur l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique. Sauf que l’approche des conservateurs n’est ni saine ni normale. Andrew Scheer et ses troupes s’emploient à diaboliser les journalistes et le gouvernement Trudeau, qu’ils mettent dans le même moule de la complaisance et de la compromission. Loin de défendre la liberté d’expression, ils s’en prennent à ce que les journalistes ont de plus précieux : leur crédibilité.

L’abc du journalisme

Ces attaques trahissent une piètre compréhension du fonctionnement d’une salle de rédaction. L’enchevêtrement des clauses de conscience dans les conventions collectives, des règles de bonne pratique dans les politiques d’information et les guides de déontologie ont contribué à faire du journalisme un métier de la communication pas comme les autres.

Bien qu’ils ne fassent pas partie d’un ordre professionnel, les journalistes dits « professionnels » se reconnaissent entre eux par l’adhésion à des valeurs communes : recherche d’équité dans la couverture journalistique, vérification des faits, séparation des genres entre le journalisme factuel et le journalisme d’opinion, séparation des contenus rédactionnels et publicitaires, devoir de corriger les erreurs, etc.

Sous une forme ou une autre, ces règles de pratique sont en vigueur dans toute salle de rédaction qui se respecte. Depuis plus d’un demi-siècle, elles ont permis de circonscrire les contours de l’activité journalistique, sans pour autant porter atteinte à la diversité des opinions, des idées, des sujets traités et des positionnements idéologiques des médias.

C’est bien mal connaître les journalistes que de penser qu’ils se transformeront en serviles sténographes du gouvernement Trudeau en raison de ces mesures qui, faut-il le rappeler, ont été exigées par une vaste délégation d’éditeurs, d’associations professionnelles et de syndicats partout au Canada.

Consciente de la précarité de l’industrie des médias, en raison de la concurrence sans limites des colosses de l’économie numérique tels que Google et Facebook, cette délégation a proposé des mesures universelles qui profiteront à un large éventail de médias, indépendamment de leurs orientations.

Le plan ne prévoit ni subventions ni investissements directs. Deux des crédits d’impôt proposés, sur les abonnements numériques et sur la philanthropie, auront pour effet de remettre entre les mains des abonnés et des donateurs la décision de soutenir ou non le journalisme.

Et les modalités de l’aide

Qu’est-ce que le journalisme ? Et qu’est-ce que le journalisme de qualité ? Voilà les questions centrales auxquelles devra répondre le comité d’experts qui sera formé prochainement. Ce comité ne devrait pas comporter dans ses rangs que des journalistes. La voix des éditeurs doit y être représentée, car ils sont les mieux placés pour faire valoir les défis et contraintes de leurs modèles d’affaires respectifs et suggérer des modalités d’attribution des crédits d’impôt qui permettront de consolider l’industrie.

Ce comité devra éviter en chemin les distractions telles que la création d’un titre professionnel pour les journalistes ou l’adhésion forcée à des tribunaux d’honneur sur la déontologie, comme le Conseil de presse. Le journalisme doit demeurer un métier, accessible au plus grand nombre, au nom du droit à la liberté d’expression, et l’industrie doit demeurer fidèle au modèle d’autorégulation. C’est le seul qui permette de trouver un équilibre afin d’assurer la liberté de presse, la diversité des voix et le sens de la responsabilité sociale des médias et des journalistes.

La création d’un comité indépendant témoigne d’une volonté de l’État de demeurer à distance des salles de nouvelles et de laisser le monde journalistique définir lui-même ce qu’est le journalisme. Le risque d’ingérence de l’État est ainsi évacué. Il reste maintenant la tâche la plus ardue, soit de s’entendre sur les définitions.

À ce chapitre, la Loi sur la protection des sources journalistiques, adoptée à l’instigation du sénateur Claude Carignan, offre une définition assez précise et large de ce qu’est le journalisme. Cette activité commence à être sérieuse à partir du moment où elle est rémunérée, exercée à temps plein ou à temps partiel. Les associations de journalistes, comme la FPJQ, offrent aussi des définitions utiles du métier qui pourront servir d’inspiration.

Le Québec est déjà passé par cet exercice sans qu’il vire au psychodrame et au crime de lèse-liberté. Le programme de crédits d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite, annoncé en mars 2018, est assorti de critères acceptés de tous sur les sociétés admissibles. Il s’agit des médias d’intérêt général qui produisent des contenus originaux sur au moins trois secteurs parmi une liste de sept (politique, municipal, international, économie, culture, intérêts locaux et faits divers).

S’il y a une limite à imposer, c’est bien celle-là. Ce ne sont pas les producteurs de vidéos de chats mignons et de contenus triviaux qu’il faut soutenir, mais les médias qui, par leur couverture récurrente de l’actualité générale, permettent aux citoyens de prendre des décisions éclairées sur les affaires de la cité. C’est donc la fonction « chien de garde » de la démocratie qu’il faut soutenir, sans compromis. L’objectif est à portée de main, pour peu que le monde du journalisme s’entende sur l’urgence d’agir.

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