Le relevé d’information intégral, le «casier judiciaire» de chaque conducteur

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DROIT DE L’USAGER – par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.

Ce fichier tenu par le ministère de l’intérieur fourmille d’informations essentielles pour le conducteur. Si la liste des personnes ayant accès à ce document est très limitée, les employeurs du secteur du transport et les assureurs peuvent désormais, depuis le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs assurés.

1. Pourquoi obtenir son relevé de points?

Ce fichier est aussi appelé «le casier judiciaire» du permis de conduire car il permet à l’usager de vérifier son solde de points à une date précise, mais aussi la liste des infractions ayant contribué à l’érosion de permis. La lecture de ce fichier informe aussi l’usager des dates à laquelle il pourra compter sur les reconstitutions automatiques de ses points après l’expiration de plusieurs délais (6 mois, 2 ou 3 ans sans infraction). Il permet également d’avoir son identifiant et code confidentiel afin de connaître le solde de son carton rose en se connectant sur le site dédié https://tele7.interieur.gouv.fr

2. Comment obtenir son relevé de points?

Depuis plusieurs mois, les services de la Préfecture ne délivrent plus au guichet le relevé d’information intégral de points (RII) permettant de savoir et de connaître instantanément son solde de points et la liste des infractions ayant contribué à l’érosion du permis. La demande doit être effectuée par courrier en adressant copies de sa pièce d’identité et de son permis de conduire en y joignant une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception libellée à son nom – prénom et adresse.

3. Qui accède aux informations du RII?

Outre l’usager lui-même ou son mandataire et /ou son avocat, seules les autorités de police, de justice et les autorités administratives de l’État ont accès à ces informations selon l’article L.225-5 du Code de la route. Les autorités étrangères peuvent, sous conditions, y accéder également aux fins d’authentification du permis de conduire. Depuis le décret du 24 mai 2018 les employeurs du secteur du transport comme les assureurs, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur, peuvent accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis. En aucun cas, un employeur autre que ceux du secteur du transport ne peut exiger de son employé la production du RII ou de son solde de points, sauf à commettre un délit puni de 7.500 euros d’amende.

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Nouvelle rebuffade judiciaire pour l’ancienne réforme de «la loi et l’ordre» des conservateurs

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La Cour suprême du Canada inflige un autre revers à la réforme conservatrice de la justice criminelle. Le plus haut tribunal du pays invalide la suramende compensatoire, amende que le gouvernement de Stephen Harper avait obligé les juges à imposer aux contrevenants, même les plus pauvres, incapables de payer. Il s’agit au moins de la quatrième fois que le programme conservateur est ainsi déboulonné par les juges.

La suramende compensatoire existe au Canada depuis 1988. Elle consiste à infliger une amende supplémentaire au contrevenant reconnu coupable afin de financer les programmes d’aide aux victimes d’un crime. La suramende est l’équivalent de 30 % de l’amende infligée au délinquant ou, dans les cas où aucune amende n’est imposée, un montant de 100 $ ou 200 $ par infraction, selon sa gravité. Le Code criminel permettait aux juges de faire preuve de discrétion dans l’imposition de cette suramende, mais en 2013, le gouvernement conservateur de Stephen Harper l’a rendue obligatoire. C’est ce caractère implacable qui a été contesté devant les tribunaux.

Les quatre causes entendues par la Cour suprême concernent sept contrevenants vivant tous dans une extrême pauvreté et souffrant à divers degrés de problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Le cas le plus flagrant est celui du Québécois Alex Boudreault. Ce jeune homme de 21 ans, sans diplôme secondaire, sans abri et sans emploi, avait été inculpé de huit chefs d’accusation ainsi que pour quatre non-respects des conditions. La suramende qu’on lui avait imposée totalisait 1400 $. Quant à Daniel Larocque, un jeune de 22 ans issu des services à l’enfance et souffrant de maladie mentale et de problème de toxicomanie, il avait écopé d’une suramende de 700 $. Or, une fois son logement et son épicerie payés avec ses prestations d’invalidité, il ne lui restait que 136 $ par mois.

Un délinquant qui refuse de payer sa suramende peut être incarcéré, mais pas s’il ne peut pas payer. Toutefois, pour prouver cette incapacité, il doit comparaître devant un tribunal. Or, il arrive que des personnes soient placées en détention en attente de leur audience. Cette possibilité d’emprisonnement qui plane presque à vie sur une personne sans moyens constitue donc, estime la Cour suprême, une peine démesurée et disproportionnée par rapport au crime.

« Les effets de la suramende, lorsque combinés, créent des circonstances exagérément disproportionnées, sont incompatibles avec la dignité humaine et sont à la fois odieux et intolérables. En d’autres termes, ils sont cruels et inusités, et ils violent en conséquence [la Charte des droits et libertés] », écrit la juge Sheilah Martin au nom de la majorité de sept magistrats.

Pour prouver le caractère « exagérément disproportionné » de la suramende, la juge Martin évoque une situation hypothétique raisonnable, celle d’un Inuit condamné à payer 900 $ alors qu’il touche 250 $ par mois. Ce cas est qualifié d’hypothétique parce qu’il ne faisait pas partie de ceux soumis à la Cour suprême, mais il est bien réel et a été porté à l’attention d’un autre tribunal canadien. La suramende, souligne la juge, représenterait pour cette personne quatre mois de revenus.

« Pour quelqu’un qui gagne le revenu médian au Canada selon les niveaux de 2015 (70 336 $), une amende équivalente, rajustée en fonction de ce revenu, atteindrait plus de 23 000 $. […] Or, malgré le montant exorbitant que cela représente, de telles personnes à revenus élevés seraient probablement encore en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. On ne peut cependant en dire autant des appelants représentatifs pour lesquels les frais de subsistance de base se rapprochent du montant de leurs revenus ou l’excèdent. […] Une amende qui prive à ce point une personne de ses moyens de subsistance est excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine. »

L’effet du jugement est immédiat : les suramendes sont radiées du Code criminel. Les suramendes sont annulées pour les sept contrevenants et pour tous les autres à l’avenir. Quant à ceux qui peinent à payer une suramende existante et s’adressent régulièrement aux autorités pour en demander le report, ils pourront fort probablement invoquer le jugement pour en demander le report sine die.

Les deux juges dissidents, Suzanne Côté et Malcolm Rowe, estiment pour leur part que la suramende aurait dû être conservée. La juge Côté minimise les effets pervers de la suramende en rappelant que les contrevenants peuvent participer à un programme de paiement étalé dans le temps et qu’ils ne sont incarcérés en attente de leur audience que s’il est dans l’intérêt public de le faire. La juge se demande si le jugement de ses collègues « est susceptible d’avoir pour effet la remise en question de la constitutionnalité d’autres amendes obligatoires imposées à des contrevenants qui peuvent, ou non, avoir les moyens de payer ».

Un quatrième revers

Pour les conservateurs, il s’agit au moins de la quatrième fois que leurs réformes en matière de justice sont déboutées. La Cour suprême a invalidé en 2015 les peines minimales instaurées pour les crimes impliquant des armes à feu. Le jugement instaurait une logique pour tester les automatismes du Code criminel qui risque d’être utilisée pour juger d’autres peines minimales. C’est d’ailleurs cette logique qui a été utilisée vendredi pour invalider la suramende, qui consiste elle aussi en une forme de sentence automatique.

La Cour suprême a aussi invalidé en 2014 la réforme faisant en sorte que le temps passé derrière les barreaux en attente de son procès ne pouvait plus être crédité en double en cas de condamnation de l’inculpé. Enfin, toujours en 2014, la Cour suprême a invalidé le caractère rétroactif d’une réforme conservatrice retirant à certains prisonniers le droit à une remise en liberté hâtive.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait prévu d’abolir la suramende compensatoire, mais le projet de loi pour le faire (C-75) n’a pas encore été adopté. Le bureau de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a indiqué vouloir lire le jugement pour déterminer son impact sur C-75.

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Dépouillement judiciaire dans Ungava: le gain de la CAQ est confirmé

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De justesse, la Coalition avenir Québec (CAQ) a réussi lundi à conserver la circonscription d’Ungava, convoitée par le Parti québécois (PQ).

Le dépouillement judiciaire effectué dans cette circonscription du nord québécois a confirmé le fait que la CAQ y a remporté la victoire le 1er octobre.

Le résultat très serré du 1er octobre dans Ungava avait été contesté par le Parti québécois (PQ), qui nourrissait l’espoir de faire un gain dans cette circonscription auparavant libérale.

Mais la victoire du candidat de la CAQ, Denis Lamothe, le soir de l’élection générale, a été confirmée lundi, avec une mince majorité de 46 voix.

Pour l’ensemble du Québec, la CAQ maintient donc son score de 74 députés, et le PQ plafonne à 10 députés.

M. Lamothe a même augmenté légèrement sa majorité, qui passe de 44 voix à 46 voix, sur son adversaire péquiste, Jonathan Mattson.

Il s’agissait du troisième dépouillement judiciaire depuis la soirée électorale du 1er octobre.

Dans Gaspé, le PQ a fait un gain sur le Parti libéral du Québec (PLQ), alors que la candidate péquiste, Méganne Perry-Mélançon, a finalement défait le candidat Alexandre Boulay, avec 41 voix de majorité. Le soir de l’élection, M. Boulay avait été déclaré gagnant avec une majorité de 132 voix.

Et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le candidat du PQ, Joël Arseneau, élu le 1er octobre, a maintenu sa faible avance sur la candidate du PLQ, Maryse Lapierre, avec 15 voix de majorité.

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Le PQ remporte finalement Gaspé au terme d’un dépouillement judiciaire

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Le Parti québécois (PQ) a gagné son pari et fait élire Méganne Perry Mélançon dans la circonscription de Gaspé, mercredi soir, au terme d’un dépouillement judiciaire, neuf jours après le scrutin du 1er octobre, a indiqué le directeur des communications du PQ, Yanick Grégoire.

Au terme d’une élection chaudement disputée, Mme Perry Mélançon a finalement devancé son adversaire du Parti libéral (PLQ), Alexandre Boulay, par une courte majorité de 41 voix, alors que le dépouillement initial donnait M. Boulay vainqueur par 132 voix.

Ce revirement permet au PQ d’obtenir un dixième siège à l’Assemblée nationale — égalant le nombre de députés de Québec solidaire (QS) — et d’accéder au titre de deuxième opposition.

À l’inverse, la décision judiciaire de mercredi soir fait passer les libéraux de 30 à 29 sièges.

Les péquistes misaient sur le contenu étonnant d’une seule boîte de scrutin : celle qui portait le numéro 61. Elle se trouvait à l’école Eastern Shore dans le secteur de Wakeham.

Le résultat initialement diffusé pour ce bureau de vote donnait tous les votes valides, soit 194, au candidat libéral qui avait alors été déclaré élu. Selon ce résultat, quatre bulletins avaient été rejetés et on ne rapportait aucun vote pour le Parti québécois, la Coalition avenir Québec (CAQ) ou toute autre formation politique.

Un second dépouillement de tous les votes enregistrés dans la circonscription a révélé que les électeurs de Gaspé ont accordé 6003 votes au PQ et 5962 votes au PLQ, selon M. Grégoire.

Le PQ conserve donc la circonscription qui était détenue depuis 2012 par Gaétan Lelièvre.

La nouvelle députée de Gaspé n’a pas caché sa joie dans un bref message sur le réseau social Facebook. « Après tant de rebondissements, enfin la victoire !!, s’est-elle réjouie. Mille mercis à mes électeurs et supporteurs ! »

Le candidat libéral a concédé la défaite «avec beaucoup d’humilité» dans un message également publié Facebook. Alexandre Boulay y précise que le processus de recomptage judiciaire a été « effectué de façon rigoureuse, transparente et indépendante ».

 

Dans un message publié sur le réseau social Twitter, le président de la campagne libérale, Alexandre Taillefer, concède la défaite de son candidat.

« La prochaine sera la bonne, a-t-il écrit. Tu resteras un infatigable défenseur de la Gaspésie et de l’entrepreneuriat. Sois fier de toi et de toute ton équipe. Puis remonte tes manches, et vient travailler avec nous au renouveau du Parti libéral du Québec. »

Le PQ attend par ailleurs le résultat de sa demande de contestation judiciaire des résultats du 1er octobre dans la circonscription d’Ungava et espère ainsi faire passer à 11 sa représentation en Chambre.

Dans un autre dépouillement judiciaire, le PQ a obtenu mardi soir la confirmation de la victoire de son candidat Joël Arseneau, avec 15 voix de majorité, aux Îles-de-la-Madeleine.

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