Juridiction: la Cour supérieure met de l’eau dans son vin

[ad_1]

Les juges de la Cour supérieure ont mis de l’eau dans leur vin dans le dossier du partage des compétences avec la Cour du Québec. Alors qu’ils réclamaient à l’été 2017 la compétence sur tous les dossiers civils de plus de 10 000 $, ils ont ramené mardi leur demande aux seuls dossiers de plus de 55 000 $.

À l’heure actuelle, tout dossier de 85 000 $ et moins est jugé par la Cour du Québec. En diminuant ce seuil à 55 000 $, les juges de la Cour supérieure récupéreraient près de 3 % de tous les dossiers civils de la Cour du Québec.

« Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement, estime le constitutionnaliste Patrick Taillon, de l’Université Laval. Mais est-ce un recul ? Je dirais que c’est peut-être une façon de se montrer plus raisonnable devant la Cour d’appel du Québec. »

Après avoir fait les manchettes il y a un an et demi, ce dossier est en effet débattu depuis mardi devant la Cour d’appel. Le gouvernement Couillard avait demandé à cette dernière un renvoi pour trancher l’épineux contentieux soulevé par la Cour supérieure (CS). Signe de l’importance de l’enjeu, sept juges ont été assignés au dossier (la norme est de trois).

Or, selon les mémoires consultés par Le Devoir, les arguments des juges en chef de la CS — voulant que le Code de procédure civile du Québec (CPCQ) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 en donnant de trop vastes pouvoirs à la Cour du Québec — trouvent peu d’alliés.

Cela même auprès du gouvernement fédéral, qui nomme les juges de la CS. Ainsi le procureur général du Canada se range-t-il ici aux côtés du gouvernement québécois pour défendre la compétence de la Cour du Québec.

Des appuis

« Une législature provinciale ne peut validement retirer à la Cour supérieure la compétence qu’elle détient en matière civile, ou l’amoindrir de façon importante — par exemple en réduisant considérablement le volume ou l’importance des dossiers qui lui sont dévolus », soumet le mémoire du fédéral.

« Si le seuil [pécuniaire] établi par [le CPCQ] avait un tel effet, la disposition contreviendrait à [l’article 96 de la Loi constitutionnelle]. Mais tel n’est pas le cas », ajoute-t-on.

On souligne d’ailleurs dans ce mémoire que la Cour supérieure du Québec demeure « saisie, année après année, d’environ 40 % des litiges en matière civile », soit quelque 50 000 dossiers (contre 75 000 pour la Cour du Québec). Quelque 80 % des dossiers civils de cette dernière sont des dossiers dont la valeur en litige est de moins de 10 000 $.

Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement

Le Conseil de la magistrature du Québec, qui représente la Cour du Québec, rappelle pour sa part que la volonté des Pères de la Confédération d’attribuer aux provinces la compétence quant à l’administration de la justice visait notamment à « protéger ce droit fondamental à l’accessibilité à la justice ».

Ce faisant, ils reconnaissaient également qu’il « s’agit d’un service de proximité qui doit s’adapter aux besoins locaux des justiciables, qui peuvent différer d’une province à l’autre. »

Les propos sont similaires à l’Association canadienne des juges des cours provinciales. Celle-ci soutient que l’article 96 de la Loi constitutionnelle doit être interprété avec souplesse pour permettre « aux provinces de combattre efficacement les défis contemporains d’accès à la justice ».

Quel seuil ?

Que s’est-il passé pour que les juges en chef de la Cour supérieure changent à ce point d’avis quant au seuil à partir duquel ils estiment que les pouvoirs de la Cour du Québec devraient s’arrêter ? Une question de calcul, semble-t-il.

« Lors du recours initial, les juges s’étaient appuyés sur l’indice des prix à la consommation » pour établir que le seuil initial prévu par la Loi constitutionnelle équivalait aujourd’hui à quelque 10 000 $, selon l’avocate Madeleine Lemieux, qui agit comme porte-parole de la CS dans ce dossier.

Sauf que des experts ont souligné à la Cour supérieure qu’il fallait plutôt faire le calcul en se basant sur le PIB nominal par habitant, explique Mme Lemieux. Et cette méthode donne un chiffre cinq fois plus élevé.

La différence entre les deux seuils est notable. En 2017, la Cour supérieure aurait eu à juger 11 900 dossiers supplémentaires si elle avait eu juridiction pour les litiges allant de 10 000 $ à 85 000 $. En prenant comme référence un seuil à 55 000 $, le nombre de dossiers supplémentaires à juger aurait plutôt été de 1800, selon des chiffres transmis par le ministère de la Justice.

Ceci ne change toutefois rien au fond de l’affaire, croit Patrick Taillon. « La question demeure de savoir si le législateur québécois est allé trop loin. »

M. Taillon « salue » la position d’Ottawa dans le dossier. « Le fédéral ne souhaite pas embarquer dans une crise [de juridiction], et préfère mettre en avant une position raisonnable qui maximise la marge de manoeuvre des provinces », dit-il.

« Ça montre à mon sens à quel point sur le plan de l’opportunité politique l’action de la CS semble inopportune et combien sa position l’isole dans le débat », ajoute le professeur de droit.

Outre le seuil de 85 000 $, la CS conteste aussi le pouvoir de la Cour du Québec d’entendre les appels de tribunaux administratifs, comme la Régie du logement. Là aussi, les principaux mémoires indiquent qu’elle fait plutôt cavalier seul.

[ad_2]

Source link

قالب وردپرس

Hyundai Nexo, un SUV qui ne rejette que de l’eau

[ad_1]

ESSAI – Avec la Nexo, un SUV familial qui a tout d’un prototype, Hyundai fait le pari de l’hydrogène.

Un passant frappe à la fenêtre alors que l’on vient de se stationner le long d’un trottoir. «Monsieur, dit-il, votre voiture a un problème. Elle rejette de la vapeur d’eau.» Au contraire: c’est plutôt rassurant. La voiture en question n’est autre que la Hyundai Nexo, un SUV qui vient d’investir le paysage et dont le moteur électrique est alimenté par une pile à combustible à hydrogène. Une technologie qu’un petit cercle de constructeurs, principalement asiatiques, ambitionne de démocratiser.

Le coréen Hyundai croit dur comme fer à la solution hydrogène au sein d’un bouquet de technologies électrifiées pour réduire drastiquement son empreinte carbone

Sur le papier, l’hydrogène a tout pour plaire. Cette ressource est présente en abondance et sa production ne génère pas de CO2, à condition de recourir au procédé de l’électrolyse avec de l’énergie renouvelable. Quant à la voiture elle-même, elle ne rejette que de la vapeur d’eau. Et elle échappe aux freins inhérents au véhicule électrique, à savoir une autonomie limitée et une durée de recharge conséquente. La Nexo revendique un rayon d’action de plus de 650 km selon la norme WLTP tandis que le plein d’hydrogène ne requiert pas plus de 5 minutes.

Enfin, le véhicule à hydrogène permet de s’affranchir de l’omnipotence industrielle de la Chine en matière de batteries lithium-ion. Le coréen Hyundai croit dur comme fer à la solution hydrogène au sein d’un bouquet de technologies électrifiées pour réduire drastiquement son empreinte carbone. C’est ainsi que la Nexo fait partie de son programme d’électrification qui comptera 18 véhicules d’ici à 2025. Par rapport au ix35 «fuel cell» qui avait été adapté d’un modèle existant, le SUV Nexo a été développé spécifiquement pour accueillir la technologie de la pile à combustible. Son style nous transporte dans le monde de demain. Ses lignes épurées, sa robe gris mat, ses optiques esquissant un sourire et reliées par un fin bandeau de leds, sa calandre à croisillons et ses poignées de porte rétractables renouvellent les codes de la marque.

Une alternative sérieuse à la voiture électrique

À bord, le constructeur associe design traditionnel et éléments futuristes.
À bord, le constructeur associe design traditionnel et éléments futuristes. T.Antoine/ACE-Team

L’intérieur plus conventionnel témoigne du soin apporté à la fabrication. Son design semble s’être nourri d’une multitude de sources. La dalle numérique réalisée en polycarbonate et abritée sous une casquette en forme de vague évoque l’univers des dernières Mercedes. L’écran est scindé en deux. Côté conducteur, s’affichent les informations nécessaires à la conduite sur une diagonale de 7 pouces. Au centre de la planche trône l’écran de 12,3 pouces de gestion des fonctionnalités du véhicule et de la navigation. L’écran est dans le prolongement d’une vaste console centrale surélevée et faisant penser à celle d’une Porsche Panamera. Constellée de boutons, elle évoque le monde d’hier. Par contre, la lecture des caméras fixées sur les rétroviseurs latéraux sur l’écran lorsque le conducteur actionne le clignotant nous plonge dans le futur. C’est aussi le cas du système, déjà vu chez BMW, qui permet de stationner (avancer ou reculer) la Nexo à distance, via la télécommande. Cet équipement facilite le parking dans des endroits exigus.

» LIRE AUSSI – Hyundai Nexo, le pari de l’hydrogène

Rouler à l’hydrogène procure les mêmes sensations qu’au volant d’une classique voiture électrique. Ce qui est somme toute logique: son groupe motopropulseur est électrique. Pression sur le bouton-démarreur, la Nexo démarre donc en silence. Une ouïe fine laisse pourtant percevoir un chuintement artificiel. Cette signature acoustique a pour mission de signaler aux piétons distraits, de plus en plus nombreux, la présence de ce véhicule silencieux. Démarrage au feu: la Nexo laisse sur place les autres usagers. À voir le regard interloqué des témoins de la scène, ce SUV fait son effet.

Usine à gaz

Le conducteur peut être d’autant plus fier de son coup que peu de gens imaginent qu’il ne rejette que de l’eau dans l’atmosphère. Pour arriver à ce résultat, la Nexo dissimule une véritable usine à gaz. Composant essentiel du véhicule, la pile à combustible peut délivrer jusqu’à 95 kW (130 ch). Elle fournit l’électricité au moteur en combinant l’hydrogène stocké dans les trois réservoirs en fibre de carbone placés dans le soubassement arrière à l’oxygène prélevé dans l’air ambiant. Le système est complété par une batterie lithium-ion polymère d’une puissance de 40 kW et d’une capacité de 1,56 kWh qui se charge de récupérer l’énergie cinétique de la voiture lors des décélérations. Quant au moteur électrique synchrone à aimants permanents, il peut développer jusqu’à 163 ch (120 kW) tant que le niveau de la batterie le permet avant que sa puissance chute à environ 120 ch. Dans la pratique, à l’instar de tout véhicule électrique, la vigueur de l’accélération baisse passé 110 km/h.

» LIRE AUSSI – L’hydrogène est-il vraiment l’énergie du futur?

La Nexo souffre aussi d’un rapport poids/puissance élevé et d’un confort de suspensions perfectible. À travers ce SUV, Hyundai démontre que l’hydrogène n’est plus de la science-fiction et doit être considéré comme une alternative sérieuse à la voiture électrique traditionnelle. Mais pour développer cette technologie, il faudra encourager les pouvoirs publics et les principaux acteurs de la filière à investir dans des infrastructures de ravitaillement. Outre le tarif prohibitif de la pile, l’un des freins majeurs à l’expansion de ces véhicules est le coût d’une station à 700 bars. De l’ordre d’un million d’euros. La France n’en compte qu’une vingtaine sur son territoire dont la moitié est privée et seulement quatre en région parisienne. Cela donne une idée du chemin qui reste à parcourir.

[ad_2]

Source link

قالب وردپرس