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Le gouvernement fédéral vient-il de rater une occasion rare de clarifier ce que le Code criminel dit du consentement sexuel ? Alors que des sénateurs dénoncent un « pas en arrière » en la matière, le premier ministre Trudeau se dit ouvert à une révision plus large de tout ce que le Code prévoit par rapport aux agressions sexuelles.
Dans une entrevue de fin d’année accordée vendredi à La Presse canadienne, Justin Trudeau a soutenu être « certainement » disposé « à faire des améliorations » au Code criminel. L’objectif ? Que davantage de plaintes de viols et d’agressions sexuelles mènent à des accusations.
« Mais je pense qu’un des plus grands défis qu’on commence à comprendre, c’est qu’il n’y a jamais de solution [simple] à des enjeux comme ça, et ce n’est pas juste de changer la loi qui va tout régler », a-t-il ajouté en faisant référence à un besoin de changement de culture plus large.
Ces commentaires sont faits au termed’une semaine marquée par les rebondissements de l’affaire Gilbert Rozon. Mais ils s’inscrivent aussi dans le contexte où le projet de loi C-51 a obtenu la sanction royale jeudi.
Entre autres dispositions, C-51 modifie le Code criminel pour « qu’il y soit énoncé de façon explicite qu’une personne inconsciente ne peut pas donner son consentement », expliquait en Chambre la semaine dernière la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. Le projet précise aussi que le consentement ne peut être donné en avance, mais seulement au moment de l’acte sexuel.
Des points sur les i
Or, selon un groupe de sénateurs qui militaient pour qu’il soit amendé — notamment Julie Miville-Dechêne, ancienne présidente du Conseil du statut de la femme —, C-51 « représente une occasion ratée de mettre les points sur les i » en matière de consentement sexuel.
Dans une lettre envoyée aux élus à la fin novembre, ces sénateurs estimaient qu’en « citant le fait d’être “inconscient” comme unique exemple de ce qui peut rendre une personne incapable de former son consentement à une activité sexuelle, on envoie le mauvais message ».
On renforcerait ainsi « le stéréotype selon lequel une femme en état d’ébriété, mais toujours consciente, sera probablement tenue pour responsable si quelqu’un s’en prend à elle alors qu’elle est en situation de grande vulnérabilité », évoquaient les sénateurs.
Les amendements proposés établissaient des facteurs qui guideraient la Cour pour déterminer les cas où un plaignant est incapable de donner son consentement. « Ça venait particulièrement éclaircir la question de comment juger du consentement quand une femme a été droguée contre savolonté », relève en entretien JulieMiville-Dechêne. Cette dernière avance que « ç’aurait pu être un outil de plus pour les juges ».
Bonne intention, mais…
Ces amendements ont toutefois été rejetés par le gouvernement. « Ils relevaient d’une bonne intention, mais n’auraient pas permis d’atteindre le but », a défendu la ministre Wilson-Raybould.
« Il est de notre devoir d’éviter qu’un amendement n’ayant pas encore fait l’objet de délibérations complètes nuise aux centaines de cas d’agression sexuelle faisant chaque jour l’objet de poursuites au pays, a-t-elle fait valoir. Le droit relatif aux agressions sexuelles est trop important pour qu’on puisse se permettre la moindre erreur. »
Le sénateur Pierre Dalphond, ancien juge à la Cour d’appel du Québec, est d’accord. « L’objectif était louable, mais c’était improvisé et mal rédigé, dit-il en entretien. On ne peut pas modifier le Code criminel sur le coin d’une table. »
Cela dit, M. Dalphond ne doute pas que le Code doive bel et bien être revu. « Le temps est venu de le faire — et il faut bien le faire. La sénatrice Kim Pate [à l’origine des amendements proposés par le Sénat] a mis en marche quelque chose et c’est très bien. Le message qu’elle a lancé, c’est un train qui est parti. Et le gouvernement l’a compris. »
Jody Wilson-Raybould a ainsi reconnu « qu’il pourrait être utile d’établir des critères pour aider les tribunaux à déterminer les cas où un plaignant est incapable de donner son consentement lorsqu’il est conscient ».
Plus largement, elle juge que c’est « une conversation importante que nous devons continuer ». Justin Trudeau pense de même. « Il faut réfléchir et comprendre tous les différents facteurs », disait-il à La Presse canadienne vendredi. Il s’est dit « très ouvert » à la recherche de solutions pour que le Code criminel réponde mieux aux situations d’agression sexuelle.
Une réforme du Code répondrait au souhait exprimé par plusieurs intervenants cette semaine. Le nouveau directeur du Service de police de la Ville de Montréal, Sylvain Caron, a notamment soutenu dans Le Devoir que « le législateur doit se poser des questions sur l’approche en matière d’agressions sexuelles ».
Québec
Une réflexion similaire se fait à Québec. Vendredi, la ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel, a indiqué avoir invité la députée péquiste Véronique Hivon pour « échanger au sujet de ses propositions » pour « mieux protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles ».
La veille, Mme Hivon avait demandé au gouvernement Legault de « mettre sur pied un groupe de travail » non partisan chargé de proposer des solutions au « problème de confiance et à l’inadéquation entre le système de justice et la réalité des victimes d’agressions sexuelles ».
Elle soumettait une première idée : celle de mettre sur pied un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales.
Une version précédente de cet article, dans laquelle le nom du sénateur Pierre Dalphond avait été mal orthographié, a été corrigée.
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