Les avis de téléchargement illégal ne pourront plus réclamer d’argent

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Mis en fonction en 2015, le système canadien de lutte contre le piratage autorise les détenteurs de droits d’auteur à faire parvenir, par courriel, des avertissements à des personnes soupçonnées d’avoir effectué des téléchargements illégaux.

Parmi les contenus téléchargés faisant l’objet de tels envois, on trouve de la musique, des films ou encore des jeux vidéo.

Depuis l’instauration du système, de nombreuses personnes se sont plaintes que certains avaient dépassé les limites en menaçant les présumés utilisateurs de les poursuivre en justice s’ils ne payaient pas des frais de règlement.

Ceux-ci s’élevaient souvent à quelques centaines de dollars.

Ottawa a clarifié les règles en apportant des amendements à la Loi sur le droit d’auteur, qui stipule désormais que les avis de piratage ne peuvent plus demander des informations personnelles aux citoyens, ou encore le paiement de sommes d’argent.

Un système détourné

Le régime, qui devait initialement combattre le piratage, aura permis à certains acteurs de l’industrie de s’enrichir en dirigeant des internautes vers un site web où ils pouvaient acquitter les frais de règlement par carte de crédit.

Un destinataire obéissant a non seulement payé une facture qu’il n’était pas obligé de rembourser, mais il s’est rendu vulnérable en exposant sa véritable identité.

« Nos amendements au régime va protéger les consommateurs », a déclaré Hans Parmar, porte-parole d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Cependant, des fournisseurs de services Internet estiment que la nouvelle législation ne va pas assez loin.

Dans le cadre d’un document récemment transmis au comité gouvernemental permanent sur l’industrie, la science et la technologie, un groupe comprenant six grands fournisseurs d’accès Internet, dont Bell, Rogers et Telus, ont réclamé des amendements supplémentaires pour renforcer les règles étatiques.

Ce groupe, qui s’est donné le nom de Business Coalition for Balanced Copyright, indique que les fournisseurs doivent maintenant trier les demandes de frais compensatoires – un plan imparfait, puisque les entreprises doivent traiter « des millions d’avis par mois ».

Au ministère de l’Innovation, de la Science et du Développement économique, on souligne que les craintes mentionnées par les fournisseurs seront évaluées lors de l’examen gouvernemental de la Loi sur le copyright.

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Les cols bleus retraités ne pourront participer aux assemblées syndicales, tranche la Cour supérieure

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Les cols bleus retraités de Montréal ne pourront participer aux assemblées du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal qui doivent se tenir à compter de mardi prochain. Le juge Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure a rejeté vendredi la demande d’injonction interlocutoire qu’avaient présentée deux retraités.

Denis Dupont et André Lepage dénonçaient la décision du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de leur refuser l’accès aux assemblées qui se tiendront du 22 janvier au 2 février. Au cours de ces assemblées, les membres seront appelés à se prononcer sur les nouveaux statuts et règlements du syndicat.

Le juge a rejeté l’argument des requérants selon lequel les retraités subiraient un préjudice irréparable si l’injonction n’était pas émise.

Le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal est sous tutelle depuis mai 2017 en raison d’importants problèmes de gestion. Les statuts actuels du syndicat permettent aux retraités de participer aux assemblées sans droit de vote. Le tuteur a toutefois décrété que seuls les membres actifs pourront assister aux assemblées qui auront lieu au cours des deux prochaines semaines. S’ils sont approuvés par les membres, les nouveaux statuts obligeront les retraités à demander une carte de membre honoraire pour participer aux assemblées.

« Nos gens sont fort déçus du jugement qui a été rendu. Nous allons regarder l’ensemble des options qui s’offrent à nous juridiquement », a commenté l’avocat des retraités, Me Vincent Jacob, à la sortie de l’audience.

De son côté, le SCFP a accueilli la décision du juge avec satisfaction. « Malgré́ les tentatives d’obstruction de partisans du statu quo, les membres pourront se prononcer dès la semaine prochaine sur de nouveaux statuts », a indiqué l’administrateur de la tutelle par voie de communiqué.

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