Bisbille au sujet de la péréquation

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Le ministre québécois des Finances, Eric Girard, ne s’émeut pas des reproches formulés par ses homologues des autres provinces à propos de la part démesurée de péréquation que touche le Québec malgré sa bonne situation budgétaire. Il y a une part d’électoralisme dans le discours, croit-il, sans compter que cette analyse ne prend pas en compte les autres formes d’aide versée par le gouvernement fédéral.

Dimanche soir, en prévision de la rencontre annuelle des ministres fédéral et provinciaux des Finances, Ottawa a révélé aux provinces la somme exacte qu’elles recevraient en 2019-2020 à titre de paiement de péréquation. Le Québec obtient 13,1 milliards de dollars de cette enveloppe totalisant 19,8 milliards, soit les deux tiers. Le Québec est historiquement le plus grand bénéficiaire de ce programme en termes absolus, mais jamais au cours des dix dernières années il n’avait atteint ce sommet de 66 % du budget total. La somme que touchera le Québec représente en outre une augmentation de 1,4 milliard par rapport à l’année en cours (+12 %). Les autres provinces recevant de l’aide sont la Nouvelle-Écosse (2 milliards), le Nouveau-Brunswick (2 milliards), l’Île-du-Prince-Édouard (419 millions) et le Manitoba (2,3 milliards). L’Ontario, qui touchait de la péréquation depuis 2009, n’en recevra plus l’année prochaine.

En arrivant à la rencontre, certaines provinces ont fait connaître leur insatisfaction. « Nous sommes préoccupés par la péréquation, a lancé le ministre terre-neuvien Tom Osborne. Nous voyons des augmentations versées à des provinces qui ont des budgets équilibrés, alors que notre province est encore en déficit. » En effet, le Québec prévoit un surplus de 1,7 milliard de dollars pour l’année à venir (après avoir consenti des allégements fiscaux) alors que Terre-Neuve ou encore l’Alberta, deux provinces pétrolières ne touchant pas de péréquation, projettent des déficits de 457 millions et de 7,5 milliards respectivement.

L’Alberta pour sa part ne digère pas que François Legault ait qualifié de « sale » son pétrole vendredi dernier à la rencontre des premiers ministres pour justifier son rejet du pipeline Énergie Est. « Il ne comprend visiblement pas ce qui est en cours dans le secteur de l’énergie en Alberta. Nous innovons pour retirer le carbone de chaque baril », a lancé le ministre Joe Ceci. À cause d’un déficit d’infrastructures pour exporter son pétrole vers des marchés autres que l’américain, l’Alberta est incapable d’obtenir un bon prix pour sa ressource. La province calcule qu’elle perd 80 millions par jour. Elle songe à acheter jusqu’à 7000 wagons pour transporter le pétrole par rail et demande une aide financière à Ottawa pour ce faire.

Au sortir de la rencontre en fin de journée hier, Eric Girard a assuré que les commentaires acerbes faits devant les caméras de télévision n’avaient pas été réitérés pendant la rencontre tenue derrière les portes closes. « Il y a une campagne électorale qui s’en vient en Alberta, et je pense que ça suscite plus d’émotion que nécessaire », analyse-t-il.

Selon M. Girard, les provinces se trompent de cible en s’en prenant à la péréquation. « Il y a des provinces qui vivent des difficultés cycliques qui demandent de l’aide au fédéral. Pour moi, la péréquation est là, mais la situation de crise en Alberta n’a rien à voir avec la péréquation. C’est malheureux, c’est difficile, j’ai de la compassion pour ce qui se passe en Alberta, mais le gouvernement de l’Alberta ne négocie pas avec le Québec pour l’achat de locomotives pour transporter plus de pétrole par rail. »

La péréquation est un programme fédéral visant à assurer un niveau de services comparable aux citoyens où qu’ils se trouvent au pays. Le calcul (extrêmement complexe et comprenant des dizaines de variables) consiste à chiffrer la capacité de chaque province à tirer des revenus de l’activité économique sur son territoire. Une province en deçà de la moyenne nationale recevra de la péréquation. Le ministre des Finances fédéral, Bill Morneau, a d’ailleurs lui aussi rejeté l’adéquation faite entre les soldes budgétaires des provinces et leur admissibilité à la péréquation. « Ce n’est pas le but du système de péréquation. »

M. Girard a rappelé que l’aide aux provinces pouvait prendre d’autres formes, notamment le Programme de stabilisation fiscale, en vertu duquel une province subissant une perte subite de ses revenus de 5 % ou plus peut recevoir d’Ottawa jusqu’à 60 $ par habitant. L’Alberta a touché 251 millions en 2016 à ce titre. Sans compter, a ajouté M. Girard, que « le gouvernement s’est impliqué en achetant le pipeline Trans Mountain [pour 4,5 milliards]. Ce n’est pas rien, ça, comme [aide] ».

Un pipeline

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a sermonné le Québec au cours d’une entrevue radiophonique en lui rappelant que les pipelines étaient dans l’intérêt de tout le monde au pays, en particulier une province comme la sienne. « Cette province doit permettre au reste du Canada de générer de la richesse qui pourra être partagée. Quand vous empêchez cela de se produire, il y en aura un jour moins à partager. » À cela, M. Girard rétorque que le Québec a apporté sa contribution. L’inversion du flux dans le pipeline 9B, rappelle-t-il, a fait augmenter de 8 % à 40 % la part du pétrole consommée au Québec provenant de l’Ouest canadien.

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Au sujet du recours aux dispositions de dérogation pour protéger la laïcité québécoise

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Lettre ouverte au premier ministre François Legault

Solidement ancrée dans les moeurs québécoises depuis la Révolution tranquille, la laïcité est une valeur collective forte de la société québécoise — qui, après 40 ans de multiculturalisme et d’accommodements raisonnables, se trouve significativement mise à mal. Vous proposiez récemment un premier pas dans l’affirmation et la restauration de cette valeur essentielle aux Québécois avec votre intention de légiférer contre le port de symboles religieux par les employés de l’État en position d’autorité, y compris les enseignants, et nous ne pouvons que le saluer.

Ce même objectif de laïcité, de nombreux autres États dans le monde l’ont inclus dans leur droit. Le Québec ne serait certes pas le premier État à adopter des règles de droit pour restreindre le port de symboles religieux par ses fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. À l’échelle internationale, de telles mesures ont été soumises dans de nombreux cas à un processus de contrôle judiciaire, tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l’homme, et ont été jugées valides. Dès 2001, dans l’affaire Dhalab c. Suisse, la CEDH validait l’interdiction suisse du port du voile par les enseignantes dans l’exercice de leurs fonctions, affirmant que : « même s’il est particulièrement important aux yeux de l’intéressée […] le port du foulard et de vêtements amples reste une manifestation extérieure qui, à ce titre, n’appartient pas au noyau intangible de la liberté de religion », en soulignant également qu’on ne peut nier le message religieux véhiculé par le voile d’une enseignante à l’endroit des enfants qui voient en elle une figure d’autorité. L’expérience européenne en atteste, l’interdiction de symboles religieux chez les fonctionnaires de l’État n’est pas un crime contre l’humanité et peut s’avérer une mesure législative tout à fait légitime et nécessaire au nom du droit collectif d’une population à un État laïque et d’apparence laïque sans pour autant choquer les droits fondamentaux des employés de l’État en tant qu’individus.

Système canadien

Cependant, le système judiciaire canadien ne partage généralement pas cette vision du droit. Depuis 1982, il existe une tendance lourde au sein de la jurisprudence de la Cour suprême à faire primer les intérêts individuels devant les droits collectifs et à mettre de côté le principe de l’égalité formelle de tous devant la loi lorsqu’un individu invoque sa religion pour se soustraire aux règles générales. Le courant jurisprudentiel largement dominant y considère que, au nom des Chartes des droits et libertés, les individus peuvent valablement invoquer leur religion pour se soustraire à l’application générale des règles de droit, des devoirs, obligations et responsabilités autrement applicables à tous, au nom d’une certaine conception du droit à l’égalité plaçant l’intérêt privé en position de supériorité juridique par rapport au collectif.

Au sein du système canadien, il y a conséquemment fort à parier que, quand bien même un encadrement législatif de la question du port de symboles religieux peut tout à fait se justifier dans l’absolu, il risque d’être jugé incompatible avec les canons juridiques établis par la Cour suprême du Canada et déclaré inconstitutionnel. Dans cette perspective, un recours aux dispositions de dérogation (article 33 de la Charte canadienne ; article 52 de la Charte québécoise) apparaît comme la voie à suivre pour soustraire cette nécessaire entreprise d’affirmation de la laïcité québécoise à la tutelle des Chartes et éviter qu’elle ne soit euthanasiée judiciairement au nom d’une vision du droit qu’elle prétendrait contredire.

Il y a quelques jours, Justin Trudeau, suivi par d’autres, prétendait vous servir une « mise en garde » contre l’utilisation des dispositions de dérogation, affirmant que celles-ci ne devraient être utilisées qu’en dernier recours. Selon cette frange du discours, le recours aux dispositions de dérogation relèverait de la négation des droits fondamentaux. À la limite, certains prétendent que le droit de dérogation n’aurait jamais dû apparaître aux Chartes ; et ne serait pratiquement jamais employé dans la réalité tellement il est gravissime et dangereux.

Plus de cent fois

Pourtant, une étude empirique révèle que le Québec a eu recours aux dispositions de dérogation plus de cent fois dans plus de quarante lois distinctes pour écarter le droit des Chartes au nom du bien commun. À plus d’une centaine d’occasions, sur une panoplie de sujets allant de l’agriculture aux régimes de pension, en passant par la procédure civile, le droit linguistique, l’accès à l’emploi et le système d’éducation, le législateur québécois a jugé opportun d’affirmer que certains enjeux étaient d’une importance collective telle qu’ils ne sauraient être mis en péril au nom d’intérêts privés qui prétendraient en chercher l’annulation au nom des Chartes. Un exemple récent : la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement contient à son article 211 une référence aux dispositions de dérogation des Chartes pour défendre l’objectif collectif d’accorder un calcul différentiel de pension de retraite à certaines catégories d’employés du secteur public. Un autre exemple : le Code de procédure civile, qui déroge à son article 542 au droit fondamental à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances, pour favoriser l’objectif social d’accessibilité à la justice. Il y a eu 106 cas de dérogation aux Chartes au Québec depuis les 40 dernières années au nom de la recherche du bien commun. Le Québec ne s’est pas transformé en dictature totalitaire marchant au bruit des bottes pour autant, tous en conviendront.

Il y a au Québec une pratique et une théorie bien établies de considérer légitime une dérogation aux Chartes en présence de certains enjeux collectifs majeurs qui ne peuvent souffrir de voir leur mise en application paralysée, voire étouffée par une contestation constitutionnelle au nom d’intérêts individuels, tranchée selon une vision du droit que ne partage pas forcément la société québécoise. La réglementation du port de symboles religieux au sein de la fonction publique, nécessaire pour l’affirmation et la défense du droit collectif de tous les Québécois à un État laïque et d’apparence laïque, est incontestablement un enjeu d’une telle importance — et le recours aux dispositions de dérogation de la Charte canadienne et de la Charte québécoise se révèle ici aussi entièrement légitime qu’éminemment nécessaire.

Les signataires : Jocelyn Beaudoin, avocat; Anne-Marie Bilodeau, juriste; Henri Brun, avocat et professeur de droit; Nicolas Bucci, avocat; Pierre Chagnon, avocat émérite, ancien bâtonnier du Québec; Pierre Cloutier, avocat à la retraite; Julien Corona, juriste et candidat à la maîtrise en droit; Lulu Cornellier, avocate; François Côté, avocat, chargé de cours, chercheur en droit et candidat au doctorat en droit; Raphaël Déry, avocat; Lionel Alain Dupuis, ambassadeur canadien à la retraite; Aude Exertier, avocate; Dominique Goudreault, avocat; Guylaine Henri, avocate et juge administrative à la retraite; Nadine Koussa, avocate; Sylvain Lemyre, avocat; Gabriel Meunier, avocat; Pascal Ouellet, notaire; Virginie Paquet, avocate; Nicolas Proulx, juriste et candidat au doctorat en droit; Nicolas Rioux, juriste et candidat à la maîtrise en droit; Guillaume Rousseau, avocat et professeur de droit; Ginette Tétreault, avocate; Guy Tremblay, avocat et professeur de droit; Julien Valois-Francoeur, avoca et Simon Vincent, avocat.

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