Aide médicale à mourir: pourquoi recourir aux tribunaux?

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Le 16 janvier, plusieurs ordres professionnels ont publié une lettre demandant au gouvernement du Québec de soumettre à la Cour d’appel du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir entrée en vigueur en 2016. Selon eux, il faut s’assurer de la conformité du cadre juridique actuel de l’aide médicale à mourir (AMM) aux principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter en 2015.

Cette demande fait suite à la médiatisation des affaires de Nicole Gladu et de Jean Truchon, deux personnes souffrant d’une manière intolérable « de problèmes de santé graves et irrémédiables », mais à qui l’AMM a été refusée au Québec. La lettre présuppose que la racine du problème se trouve dans la loi fédérale, qui, contrairement à l’arrêt Carter, limite l’accès à l’AMM aux cas où « la mort naturelle [du patient est] devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie ».

Ceci n’est que partiellement correct. En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème. Même si ce n’est pas explicitement stipulé dans le texte, cette loi a été interprétée par les médecins du Québec comme exigeant un pronostic de décès dans les 12 mois maximum pour être admis à l’AMM. Dans le reste du Canada, aucune politique des collèges de médecins ne définit la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle d’une telle façon. Plusieurs associations professionnelles canadiennes et des études universitaires préconisent une marge de manoeuvre plus large.

Bref, à l’échelle du pays, les interprétations des médecins varient et, par conséquent, il en va de même du niveau d’accès à l’AMM. Il n’y a aucun doute toutefois que si au Québec, l’admissibilité à cette procédure est beaucoup plus restreinte que dans le reste du pays, cela tient à l’interprétation faite de la loi québécoise.

Les ordres professionnels signataires de la lettre au gouvernement ont tout à fait raison de dire qu’on ne doit pas laisser aux personnes malades le soin de s’assurer que la Constitution est respectée. Toutefois, ils ont tort de croire que le recours aux tribunaux va résoudre tous les problèmes. Par exemple, une fois la décision de la Cour d’appel rendue, l’affaire sera portée en appel devant la Cour suprême. De plus, la réponse judiciaire sur la question de la constitutionnalité de la loi est loin d’être acquise. Mais, plus important encore, il ne faut pas oublier que, pour la Cour suprême dans Carter, la souffrance intolérable était un critère suffisant pour obtenir l’AMM. Or, étant donné l’interprétation moins restrictive donnée à cet arrêt par les médecins des autres provinces, le Québec ne pourrait-il pas simplement se donner un critère plus souple que le pronostic de décès dans les 12 mois maximum ?

Le gouvernement actuel et tous les députés de l’Assemblée ont la responsabilité de relever ce défi important. Rien n’empêche le gouvernement québécois d’étudier, de débattre et de modifier la loi. Selon la loi québécoise, le ministre doit cette année « faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi ». Il est sûr que l’Assemblée nationale n’a pas l’autorité de rompre tout lien entre les conditions d’accès à l’AMM et la mort naturelle raisonnablement prévisible, mais elle peut quand même adopter une condition plus flexible que celle qui existe actuellement. En tout cas, il est temps d’arrêter d’attendre des tribunaux qu’ils apportent des réponses aux questions que les représentants élus des Québécois devraient eux-mêmes traiter.

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Changements climatiques: la voie des tribunaux

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Des juristes québécois se préparent à lancer une action en justice pour forcer le gouvernement fédéral à hausser les cibles, jugées insuffisantes, de son plan de réduction des gaz à effet de serre (GES). Bien qu’on ne puisse en prévoir l’issue, une telle contestation judiciaire n’a rien de frivole.

Selon les informations révélées par Le Devoir, le collectif de juristes qui planchent sur cette action s’appuierait notamment sur l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés stipulant que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

Le gouvernement Trudeau prête flanc à de telles poursuites sous deux rapports. D’une part, le Canada est en voie de rater la cible de réduction de 30 % de GES en 2030, cible qu’il s’est engagé à respecter en signant l’Accord de Paris. D’autre part, cette cible s’avère insuffisante pour éviter les dérèglements climatiques qui pourraient menacer la sécurité de la population, devrait-on alléguer.

Ainsi, selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les émissions de CO2 liées à l’activité humaine doivent être réduites de 45 % d’ici 2030, pour être complètement éliminées en 2050, si on veut limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C. Or les scientifiques estiment que, si les États respectent leurs engagements actuels, la hausse de la température dépassera 3 °C en moyenne, ce qui entraînerait la multiplication des catastrophes naturelles, comme la tornade qui a frappé Gatineau en septembre, ainsi que la montée des océans et son corollaire, le déplacement de millions de réfugiés climatiques, tout en portant gravement atteinte à la biodiversité.

Aux Pays-Bas en octobre, un tribunal d’appel a forcé l’État à respecter ses objectifs de réduction de GES, soulignant que des mesures plus ambitieuses s’imposaient. Depuis, le gouvernement néerlandais s’est engagé à diminuer ces émissions de 49 % d’ici 2030. En Nouvelle-Zélande, la cour, même si elle n’a pas donné raison à toutes les prétentions de la poursuite, a jugé que le gouvernement devait revoir ses cibles à la lumière des dernières données scientifiques.

Nous ne pouvons pas présumer que les cours au Canada, après des années de procédures, donneront raison aux juristes écologistes. Mais les poursuites mettront en évidence l’insuffisance du plan climatique canadien, ce qui devrait inciter le gouvernement fédéral, avant même la sanction des juges, à accentuer ses efforts afin d’assurer la « sécurité » de la population.

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Légalisation du cannabis: un engorgement des tribunaux en vue?

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Lorsque la légalisation de la marijuana a été évoquée, la cause semblait entendue : les policiers arrêteraient moins de délinquants, les tribunaux traiteraient moins d’accusations et les pénitenciers recevraient moins de condamnés. À quelques jours de l’entrée en vigueur de la loi, les acteurs du milieu judiciaire ne sont plus aussi sûrs que les économies seront au rendez-vous. Car le resserrement des règles entourant la conduite avec les facultés affaiblies accompagnant la légalisation pourrait au contraire multiplier les causes.

Encore l’an dernier, pas moins de 38 498 « affaires » de possession simple de cannabis ont été rapportées au Canada, selon Statistique Canada, dont 9998 au Québec. Du lot, 13 768 (4559 au Québec) ont débouché sur des inculpations. Ces chiffres constituent pourtant un creux historique. En 2011, presque 62 000 affaires de possession simple avaient été rapportées. Les chiffres ont décliné sans cesse depuis, avec une diminution marquée à compter de 2015, année de l’élection de Justin Trudeau.

Dans les prisons provinciales, le ministère de la Sécurité publique estime qu’en date du 31 juillet, 1306 de ses 4379 détenus (30 %) s’y trouvaient pour des infractions liées à la drogue, dont 704 pour possession en vue d’en faire le trafic et 146 pour possession simple. Des chiffres à prendre avec un bémol puisqu’il est impossible de les ventiler par catégorie de stupéfiant.

Dans une étude parue en juin, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances a estimé à 1,8 milliard de dollars en 2014 les coûts pénaux de l’usage du cannabis (interventions policières, procédures judiciaires, services correctionnels).

Avec de telles données, il serait facile de conclure que le système de justice, dont on décrie l’enlisement et la lenteur, s’en trouvera allégé. Mais c’est un pas que peu osent franchir.

Bouchons en vue

« Y aura-t-il moins d’accusations pour possession simple ? C’est sûr », admet Mia Manocchio, présidente de l’Association québécoise des avocats de la défense. Mais il ne faut pas oublier les changements « majeurs » apportés à la conduite avec les facultés affaiblies, dit-elle. « Oui, ça va désengorger. Toutefois, de l’autre côté, il y aura des changements aux facultés affaiblies et il y aura plus de contestations. Est-ce que ça arrivera kif-kif ? Je ne sais pas. » La fiabilité des appareils pour détecter la présence de THC dans la salive est déjà mise en doute par certains, dit-elle, ce qui risque de déboucher sur des contestations. « Et ça, ça prend plus de temps. »

Paul Calarco, criminaliste membre de la section de justice criminelle de l’Association du Barreau du Canada (ABC), est du même avis. « Une des plus grandes sources de retards dans le système de justice criminelle est les accusations pour conduite avec les facultés affaiblies, affirme-t-il. On le voit avec l’alcool. Les gens ont tellement besoin de leur permis de conduire, ils contesteront ces accusations [pour le cannabis] », prédit-il.

Une des plus grandes sources de retards dans le système de justice criminelle est les accusations pour conduite avec les facultés affaiblies. On le voit avec l’alcool. Les gens ont tellement besoin de leur permis de conduire, ils contesteront ces accusations [pour le cannabis].

M. Calarco pense que les accusations liées au cannabis augmenteront aussi en raison de la méconnaissance des limites de la légalisation. Les interdits demeurent sur les quantités pouvant être transportées ou cultivées à domicile, sur la provenance du produit ou encore sur les lieux de consommation. « En l’absence d’informations, les gens peuvent facilement franchir le fil rouge et se retrouver dans l’illégalité. » Le criminaliste Jean-Claude Hébert pense d’ailleurs que les policiers risquent de se montrer plus sévères pour faire respecter ces interdits et ainsi éviter « les débordements ».

Eric Gottardi ne partage pas cet avis. Ce criminaliste de Vancouver, ex-directeur de la section de droit criminel du Barreau canadien prédit une baisse des causes devant les tribunaux, variable selon la province ou la ville. Car la loi actuelle n’est pas appliquée de manière uniforme au pays. En 2017, il y a eu 4559 inculpations pour possession de cannabis au Québec, contre 4473 en Ontario, pourtant deux fois peuplé.

M. Gottardi juge probable que les policiers décident d’intervenir « rapidement et vigoureusement » lorsque les limites restantes seront transgressées, mais ils peineront à détecter l’infraction dans un contexte de marijuana légalisée. Les policiers se fiaient souvent à l’odeur de cannabis pour entamer une fouille. « Ils perdent cet outil d’enquête. » Sur quelle base fouilleront-ils les poches d’un piéton pour découvrir qu’il transporte plus que les 30 grammes permis ? Sur quelle base entreront-ils dans un domicile (ailleurs qu’au Québec et au Manitoba) pour débusquer les plants excédant la limite des quatre permis ?

M. Gottardi prévoit même une diminution des accusations pour d’autres types d’infractions. Il pense à une personne fouillée parce qu’elle sentait la marijuana et qui se fait pincer avec des armes à feu. « Désormais, ces accusations relatives aux armes seraient menacées parce que la raison initiale de la fouille est l’odeur de marijuana. […] Cela rend le travail policier plus difficile et plus compliqué. »

Le ministre de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, admet qu’à cause du marché noir persistant et des dispensaires illégaux, les accusations pourraient se multiplier au début. Mais dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies, les policiers pourront se contenter de confisquer le véhicule et de donner une contravention au contrevenant.

Ce qui l’amène à conclure que les changements allégeront le système de justice. « J’ai confiance que cela peut être positif à long terme », dit-il en entrevue avec Le Devoir.

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