Taxe scolaire uniforme: une mesure favorable à une plus grande équité fiscale

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L’éditorial [« Uniformisation de la taxe scolaire : une mesure régressive »] paru dans Le Devoir du 13 décembre 2018 sur le projet de loi 3, « Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire », fait une large place aux critiques formulées sur la place publique par les partis politiques d’opposition et certains acteurs sociaux. Il en résulte un portrait-charge qui néglige la contribution essentielle de cette nouvelle loi.

L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois. L’enjeu premier est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. La taxe scolaire actuelle est inéquitable du fait que les citoyens de certaines régions paient un compte de taxe scolaire trois fois plus élevé que ceux d’autres régions pour une maison de valeur équivalente. L’éditorial du Devoir y voit davantage une mesure pour respecter une promesse électorale de mettre de l’argent dans les poches des contribuables, tout en reconnaissant que c’est « un enjeu d’équité fiscale que la CAQ n’a pas manqué d’exploiter à fond et avec un certain succès ».

L’éditorial reprend à son compte le reproche voulant que le projet « prive les commissions scolaires, c’est-à-dire les écoles, de revenus appréciables, alors que la Coalition avenir Québec a promis de dépenser davantage en éducation ». Il reconnaît toutefois par la suite que les commissions scolaires seront compensées par des revenus tirés des autres sources de taxation comme les impôts et la taxe de vente, de sorte que le reproche perd sa pertinence. Il est cependant vrai que la baisse de cette taxe, comme de toute autre taxe, prive le gouvernement de revenus qui auraient pu être utilisés autrement. C’est un choix politique.

Un autre reproche au projet de loi est de diminuer les revenus autonomes des commissions scolaires. Dans le contexte actuel de leur gouvernance et du fait que les revenus de la taxe scolaire représentent à peine 12 % de leurs revenus et varient d’une commission scolaire à l’autre, le projet de loi permettra de mettre plus de cohérence dans le système de financement des commissions scolaires.

À qui profite cet allégement du fardeau fiscal ? La question est pertinente. L’éditorial affirme que les propriétaires les mieux nantis dont les résidences commandent une valeur foncière élevée vont en profiter davantage. De plus, une partie des locataires n’en profitera pas ; s’ils en profitent, ce sera en moins, compte tenu de la valeur des résidences en location, de sorte que c’est une mesure régressive. Une autre lecture est possible. La baisse de la taxe scolaire va bénéficier aux propriétaires et aux locataires qui contribuent davantage au financement de cette taxe injuste. Les propriétaires et les locataires qui étaient les plus pénalisés vont en profiter davantage. Il ne s’agit pas d’une mesure régressive, mais d’une mesure de correction d’une injustice fiscale. Des mesures seront cependant nécessaires pour s’assurer que les locataires bénéficient de cette baisse de taxe.

L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions dont le dynamisme démographique et économique est le plus faible, car c’est dans ces régions que le taux de la taxe scolaire est le plus élevé compte tenu des règles actuelles du gouvernement du Québec, qui déterminent le montant de la taxe scolaire. C’est une loi qui va contribuer à un meilleur équilibre du développement sur le territoire québécois, les baisses de taxes contribuant au dynamisme du marché local et à la création d’emplois dans ces régions.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre. Il est inacceptable qu’une situation injuste perdure aussi longtemps. De plus, la mise en oeuvre sur le plan administratif sera beaucoup plus complexe et difficile. Enfin, les critiques que nous entendons aujourd’hui reviendront lors de chaque présentation du budget, de sorte que l’uniformisation de la taxe scolaire risque d’être un projet qui ne verra pas le jour. Ceux qui croient en la pertinence de cette loi devraient se mobiliser pour en accélérer la mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

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