J’ai pas voté pour ça

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À peine huit mois après la victoire libérale d’avril 2003, des milliers de personnes étaient descendues dans la rue à l’invitation des centrales syndicales pour dénoncer les politiques du gouvernement Charest.

À Montréal et à Québec, les transports en commun avaient été sérieusement perturbés. Au Saguenay, sur la Côte-Nord et en Gaspésie, des routes avaient été bloquées. Le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Jacques Chagnon, avait lancé un appel au calme.

Les uns protestaient contre la hausse inattendue du tarif des garderies, les autres contre une modification du Code du travail pour faciliter la sous-traitance ou, de façon plus générale, contre la « réingénierie » de l’État. Un même cri : « J’ai pas voté pour ça. »

Inébranlable, le nouveau premier ministre répétait à qui voulait l’entendre qu’il avait reçu un « mandat clair » de la population. Avec 46 % des voix, la victoire libérale avait été impressionnante, mais M. Charest en faisait une mauvaise interprétation.

Craignant pour sa réélection, il avait bientôt mis un terme à la « réingénierie », renoncé aux partenariats public-privé (PPP) et multiplié la tenue de forums pour tenter de se reconnecter avec la population.

À titre de comparaison, la CAQ l’a emporté avec seulement 37,4 % des voix le 1er octobre dernier. Qui plus est, l’étude réalisée par la sociologue Claire Durand, dont Le Devoir a fait état jeudi, indique que seulement 17 % des électeurs caquistes ont été motivés par leur « appréciation générale des politiques, des idées et du chef ».

La grande majorité (55 %) ont plutôt voté pour le « changement » ou pour « chasser les libéraux ». On pourrait y ajouter les 8,4 % qui ont dit avoir voté pour « le moins pire ». Des quatre partis représentés à l’Assemblée nationale, la CAQ est assurément celui dont le vote était le moins motivé par des facteurs positifs.

 
 

Cela ne remet aucunement en doute la légitimité du gouvernement Legault, ni (et ne signifie pas) qu’il doit(ve) renoncer à ses réformes, mais cela devrait l’inciter à ne pas tenir pour acquis qu’il a l’appui inconditionnel de la population dans tout ce qu’il entreprend et à se montrer plus ouvert aux correctifs qui lui sont suggérés.

Cette semaine, c’était comme si le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, et son collègue de l’Éducation, Jean-François Roberge, avaient reçu un chèque en blanc et avaient hâte de l’encaisser.

Si les Québécois demeurent divisés sur l’opportunité d’abaisser les seuils d’immigration, M. Jolin-Barrette a sans doute raison de croire que la nécessité de revoir la méthode de sélection fait consensus, mais il ne peut pas présumer qu’on lui a donné le feu vert pour envoyer 18 000 demandes à la poubelle simplement parce qu’elles retardent ses projets.

Dans le cas des maternelles 4 ans, il est un peu étonnant de voir M. Roberge, qui répète depuis des années qu’il faut faire confiance aux parents, ignorer aussi superbement les résultats d’un récent sondage Léger selon lequel ceux-ci préfèrent d’emblée les CPE.

Le désir de changement constitue une base fragile, dans la mesure où il est facile d’en devenir la victime. Rien ne dit que la lune de miel du gouvernement Legault va se terminer aussi abruptement que celle des libéraux de 2003, mais l’arrogance de la science infuse n’a jamais donné de bons résultats.

« Pour changer ce qui ne fonctionne pas, il ne suffit pas de décréter, il faut aller chercher l’adhésion du maximum de personnes », disait M. Legault lors de la présentation de son cabinet. Certains semblent l’avoir déjà oublié.

 
 

À des degrés divers, les trois autres partis disposent d’assises idéologiques plus solides que la CAQ. Cela est particulièrement vrai du PLQ et de QS, dont les idées et les politiques motivent le tiers de leurs électeurs.

Au PQ, c’est seulement un sur cinq. L’étude de Mme Durand apporte des éléments qui illustrent bien ses difficultés, mais qui offrent aussi matière à réflexion pour l’avenir.

Sauf pour quelques vedettes, la personnalité du candidat local a généralement peu d’impacts sur le choix des électeurs. Dans le cas du PQ, elle a motivé celui de 20 % d’entre eux, soit le même poids que les orientations du parti. Au PQ et à QS, c’est 7 % ; à la CAQ, 3 %. En tout respect pour les survivant(e)s du 1er octobre, ce n’est pas normal. Il est également inquiétant que 13 % de ceux qui ont voté pour le PQ l’aient fait simplement « par habitude ». Même au PLQ, ils sont seulement 7 %.

La bonne nouvelle est que le PQ demeure clairement le parti naturel pour les souverainistes. La question nationale est la première motivation de 13,8 % des électeurs péquistes, mais de seulement 0,6 % des solidaires. Alors que 78 % des péquistes sont souverainistes, c’est le cas de seulement 47 % des solidaires. Qu’il se rénove, se rebaptise ou se refonde, l’indépendance est sa planche de salut. Dans son cas, on vote pour ça.

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Vote for your favourite Super Bowl commercial starring a Canadian

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Vancouver crooner Michael Bublé is following in the footsteps of a select group of famous Canadians who have appeared in Super Bowl commercials with his ad for Bubly. 

Those celebs include fellow  performers Justin Bieber and Drake, actors Michael J. Fox, William Shatner and Ryan Reynolds, as well as athletes Bobby Orr and Lauren Woolstencroft. 

Since 1985, more than 20 Super Bowl commercials have featured Canadian stars.  Research suggests the ads are a bigger draw than the halftime show of the football game. YouTube Canada analysis shows searches in Canada for « Super Bowl commercials » regularly outpace searches for « Super Bowl halftime show. »

Which famous face does the best job of selling a brand?   

Peter Ignazi, of the ad agency Cossette, lists his three favourite Super Bowl ads starring Canadians and explains what makes them so great. 6:46

Several ad industry leaders have given CBC News their take about which ads starring Canadian celebs are the most effective commercials. Now, you can weigh on the subject in this survey.  

Vote for your favourite ‘Canadian’ Super Bowl commercial

CBC News compiled a Top 10 list of Super Bowl ads starring Canadians. 

First, watch our selection of great Super Bowl commercials featuring Canadian icons, and then vote for your favourite. 

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Pour le vote des expatriés

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En décembre dernier, le projet de loi C-76 modifiant la Loi sur les élections au Canada a été adopté. Donnant plein effet à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, il abroge une disposition introduite en 1993 qui privait du droit de vote la plupart des Canadiens résidant à l’étranger depuis cinq ans et plus.

Cette restriction reposait sur le postulat suivant : si vous ne résidez plus au pays depuis cinq ans, vous n’êtes plus concerné par ce qui s’y passe et vous n’avez plus d’intérêt dans les politiques canadiennes.

Le Canada adoptait ainsi une position contraire à la plupart des pays démocratiques, notamment les États-Unis, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suisse et la Belgique.

En réalité, seules quelques démocraties restreignent le droit de vote des non-résidents, mais aucune autant que le Canada. Ainsi, en Allemagne, l’absence doit durer 25 ans, au Royaume-Uni, 15 ans, et en Australie, 6 ans. Une durée plus courte, 3 ans, n’existe qu’en Nouvelle-Zélande, cependant remise à zéro par une visite, même d’une journée.

La restriction de 1993 était aussi discriminatoire, puisqu’elle ne s’appliquait pas aux militaires, fonctionnaires (fédéraux et provinciaux) et employés d’organisations internationales. Ainsi, une Canadienne travaillant à l’étranger pour Bombardier depuis 6 ans ne se qualifiait pas pour voter, contrairement à un Canadien fonctionnaire de l’ONU à Genève depuis 15 ans.

D’ailleurs, le 11 janvier 2019, la Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnelle cette restriction puisque rien ne la justifiait.

Campagne de peur

Malgré ce jugement, certains apparatchiks se livrent à une campagne de peur, parlant du danger que le vote d’expatriés sans intérêt dans l’avenir du pays devienne critique dans le choix des gouvernements et, même, qu’il serve d’un moyen d’influence étrangère sur nos élections.

Avec égards, ils font fi des faits.

Tous les expatriés utilisent un passeport canadien et peuvent bénéficier des services consulaires canadiens.

De plus, la plupart d’entre eux ont de la famille au pays et sont soucieux de l’avenir de celle-ci.

Nombreux sont ceux qui maintiennent des liens économiques avec le Canada et y paient des impôts. Ainsi, 186 200 sont bénéficiaires du RPC et 139 400 de la Sécurité de la vieillesse. Des milliers d’autres tirent des revenus d’investissements au pays.

Plusieurs bénéficient d’avantages dans le pays hôte découlant d’ententes avec le Canada, comme la possibilité d’un permis de travail ou l’évitement de la double taxation.

De même, quel motif rationnel peut-il justifier d’exclure de notre vie démocratique les Canadiens vivant à l’étranger pour la promotion de sociétés d’ici, faisant des études supérieures ou occupant des emplois qui n’existent pas au Canada et qui font le projet de revenir au pays sans en connaître la date exacte ?

Ces critiques omettent aussi de souligner qu’un Canadien vivant à l’étranger ne peut voter que s’il fait le nécessaire pour être inscrit au Registre national des électeurs et démontre avoir résidé, avant son départ, dans la circonscription électorale où il souhaite voter. De plus, pour exercer son vote, il doit remplir le bulletin spécial reçu d’Élections Canada et le retourner dans le délai prescrit.

Ces démarches sont indicatives d’un intérêt réel pour notre vie démocratique.

Cela démontré, qu’en est-il du danger qu’ils influent sérieusement sur les résultats électoraux ?

Il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre de Canadiens vivant l’étranger. Les évaluations varient entre moins d’un million à près de trois millions.

Peu importe, puisque les faits démontrent que ce péril est inexistant.

D’abord, peu d’expatriés se prévalent de leur droit. Lors de la dernière élection générale en 2015, 14 000 Canadiens résidant à l’étranger, incluant militaires et fonctionnaires, se sont inscrits. Uniquement 11 000 ont rempli le bulletin spécial, puis l’ont retourné à temps.

Ensuite, ces 11 000 votes ont été dépouillés dans l’une des 338 circonscriptions du pays, où ils n’ont pas eu d’impact significatif. Seules 24 circonscriptions ont reçu plus de 100 votes internationaux. Le plus grand nombre a été enregistré dans Ottawa-Vanier : 496. Or, le candidat élu a recueilli 24 280 votes de plus que le deuxième.

Avec la fin de la restriction et la publicité qui l’entoure, il faut espérer que plus d’expatriés se prévaudront de leur droit de vote en 2019. Le directeur général des élections estime que 30 000 d’entre eux le feront. S’il y a entre 1 million et 3 millions d’expatriés, cela représentera de 3 à 10 % d’entre eux.

Avec le temps, ce nombre devrait augmenter, mais l’expérience chez nos voisins du sud révèle qu’environ 10 % des expatriés admissibles font le nécessaire, même aux présidentielles. Advenant que ce soit aussi le cas au Canada, le Registre national contiendra entre 100 000 et 300 000 expatriés parmi ses 26 millions d’inscrits, soit entre 0,4 et 1 % des électeurs.

Au vu de ces faits, prétendre que le choix des prochains gouvernements dépendra des expatriés tient de l’élucubration.

Quant à la menace d’une influence extérieure dans nos élections exercée par la manipulation des expatriés vivant dans des pays totalitaires, aucune preuve ne la soutient, même aux États-Unis. En réalité, la puissance étrangère qui souhaite influer visera les 99 % ou plus d’électeurs au pays, comme les trolls informatiques russes aux États-Unis l’ont démontré.

De toute façon, le risque que des expatriés puissent être manipulés dans un pays ne justifierait pas de pénaliser ceux habitant ailleurs dans le monde. Tout au plus, cela requerrait des mesures ciblées.

Le droit de vote est fondamental en démocratie. Cessons d’invoquer des prétextes pour le nier aux Canadiens résidant à l’étranger.

 

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Vancouver city council to vote on backing free transit for youth, discounts for low-income riders – BC

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Vancouver city council will vote Tuesday on whether to throw its support behind a campaign for free transit for minors.

The All On Board campaign is also calling for reduced transit fares on a sliding scale for low-income riders.

The motion, proposed by COPE Coun. Jean Swanson, argues that inability to afford public transit is destroying some low-income people’s credit ratings.

READ MORE: Councillors support sliding-scale transit fares for low-income Calgarians

“Those living below the poverty line have brought forward that they cannot afford to pay the $173 fines received individually or the resulting accrued ‘TransLink debt’ from many unpaid fines,” states the motion.

If approved, the motion would see the City of Vancouver pen a letter to the TransLink Mayors’ Council as well as TransLink’s board of directors and the Ministries of Municipal Affairs and Housing and Social Development calling for TransLink and the province to develop a funding model to pay for the initiative.

WATCH: TransLink Mayors’ Council votes on Surrey SkyTrain extension






It also calls for a second letter to the mayors’ council asking TransLink to develop a poverty reduction mandate, to stop ticketing minors for fare evasion and to de-link ICBC from fare evasion.

The All On Board campaign also hopes to see adults assigned community service instead of fines for fare evasion.

If approved, the City of Vancouver would forward the resolution to this year’s Lower Mainland Government Association convention and the Union of BC Municipalities convention.


READ MORE:
Busload of options for low-income transit passes available across Canada

Vancouver would not be the first Lower Mainland municipality to endorse the campaign.

In early December, city councils in both New Westminster and Port Moody approved motions supporting All On Board.

In 2017, the City of Calgary implemented a sliding-scale transit fare program for low-income people that was wildly popular.

Edmonton also offers discounted monthly bus passes for low-income people, as does Saskatoon and Halifax. Ottawa offers both discounted monthly passes and single fares for eligible adults.

Winnipeg also approved a new low-income bus pass in November but has yet to work out the details and implement it.

© 2019 Global News, a division of Corus Entertainment Inc.

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La Cour suprême confirme le droit de vote des expatriés canadiens

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Les expatriés canadiens auraient toujours dû garder leur droit de vote, de l’avis de la Cour suprême du Canada.

L’ancien gouvernement Harper avait décidé d’utiliser une loi datant de 1993 pour refuser le droit de vote aux citoyens canadiens ayant quitté le pays depuis plus de cinq ans.

Deux Canadiens, privés de ce droit aux élections fédérales de 2011, se sont tournés vers les tribunaux pour s’en plaindre. Mais alors que leur aventure judiciaire était sur le point d’aboutir, le gouvernement Trudeau, en adoptant sa loi de réforme électorale le mois dernier, a redonné le droit de vote à tous les citoyens canadiens vivant à l’étranger.

La Loi C-76 a reçu la sanction royale le 13 décembre, au dernier jour avant les vacances de fin d’année.

Tout de même, dans un jugement de cinq contre deux, le plus haut tribunal du pays juge que la privation du droit de vote appliquée par l’ancien gouvernement conservateur était inconstitutionnelle. Le jugement pourrait donc servir de mise en garde pour tout gouvernement futur qui voudrait à nouveau ôter aux expatriés leur droit de vote.

Le juge en chef Richard Wagner a rédigé le jugement de la majorité.

« Toute restriction du droit de vote […] ne saurait être tolérée sans justification impérieuse », écrit-il dans son tout premier paragraphe.

C’est l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui est en cause. Alors que les procureurs fédéraux admettaient qu’il était violé, ils arguaient que cela était justifié pour « maintenir l’équité du système électoral à l’égard des Canadiens résidents » ; un argument que la Cour suprême rejette.

« Le [procureur général du Canada] a été incapable d’indiquer ne serait-ce qu’une plainte formulée concernant le vote par des non-résidents. L’absence de preuve ou de raisonnement logique indiquant un problème précis pour lequel un redressement est nécessaire affaiblit l’argument selon lequel la restriction du droit de vote de non-résidents a un lien rationnel avec le maintien de l’équité électorale », fait valoir le juge Wagner.

Le juge conclut que de « priver certains citoyens du droit de vote frappe non seulement au coeur de leurs droits fondamentaux, mais se fait aussi au détriment de leur dignité et de leur valeur intrinsèques ».

Le juge ontarien de première instance qui avait aussi donné raison aux expatriés avait souligné qu’en 2009, environ 2,8 millions de Canadiens vivaient à l’étranger depuis au moins un an et plus d’un million d’entre eux avaient perdu leur droit de vote en vertu de la loi appliquée par le gouvernement conservateur.

Les deux Canadiens, Gillian Frank et Jamie Duong, qui ont porté cette cause devant la cour vivent aux États-Unis et disent avoir l’intention de revenir au Canada s’ils peuvent y trouver du travail. La famille de M. Duong vit toujours à Montréal, où il est né.

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Should expat Canadians have the right to vote? The Supreme Court is set to decide

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TORONTO — Long-term Canadian expats are set to find out on Friday whether a 25-year-old law barring them from voting in federal elections is constitutional.

The pending decision by the Supreme Court of Canada should settle a legal battle begun in earnest during the former Conservative government of then-prime minister Stephen Harper, and which gained prominence in the election that brought the Liberals under Justin Trudeau to office.


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Observers said they would be watching to see whether the country’s top court might justify limits on a constitutionally guaranteed right that potentially affects more than one million Canadians who live abroad.

“What makes this case so interesting is that the Constitution sets no limits on citizen’s voting rights, so does that mean legislatures get to impose one?” Toronto-based lawyer Andrew Bernstein said on Thursday. “Do the reasons why someone has moved make a difference? How strict will the court be when the government seeks to justify an infringement?”


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While the Constitution guarantees all Canadian citizens the right to vote, Canadians who have lived abroad for five years or more lose that right under provisions of the Canada Elections Act enacted in 1993. However, it was only under Harper that Elections Canada began enforcing the provisions more strictly, prompting the court battle.

Two long-time expats living and working in the United States launched the charter challenge after they were denied the right to vote in the 2011 federal election.

WATCH: Expats, non-Canadian celebs safe from fines after 2015 political endorsements






Essentially, Jamie Duong, of Ithaca, N.Y., and Gill Frank, 40, an academic living in Richmond, Va., argued nothing warranted the abridgement of their constitutional right to vote. They insisted they maintain deep ties to Canada, and taxes and other laws passed by Parliament could still affect them.

For its part, the government maintained the rules were reasonable and fair to Canadians living in Canada, who are more directly impacted by what goes on in Ottawa.

The case, which garnered attention from civil liberties groups, initially went in favour of Duong and Frank when an Ontario Superior Court justice sided with them in 2014. However, the federal government appealed and in a split decision in 2015, the Ontario Court of Appeal overturned the earlier ruling, paving the way for the current Supreme Court tussle.


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While the Appeal Court agreed the law infringed on the rights of citizens, the majority found the infringement was justified in a democracy because the rules preserve the “social contract” between voters and lawmakers.

In arguments before the Supreme Court, the government noted almost all Canadians living abroad were barred from voting before the 1993 law changes. Ottawa also argued the five-year rule was a policy decision that aimed to maintain the fairness of the democratic system given that long-term non-residents have “different and less onerous responsibilities” under Canadian law.

The expats responded by calling the five-year threshold an arbitrary marker that did not take into account their ongoing connection to Canada.


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Canadians living abroad can’t vote in federal elections: Appeal Court

In the 2015 election, celebrities such as Donald Sutherland, Canadian business groups abroad and other expats rallied against Harper and the expat voting ban.

The campaigning Liberals promised a review and the Trudeau government, which faces an election campaign in October, introduced legislation in November 2016 to extend the franchise to all Canadians abroad. The legislation never got beyond introduction despite government claims it was a priority.

The issue, Frank has said, is that voting rights should not be “subject to the political whims of Parliament.”

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Vote obligatoire | Le Devoir

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Dans sa promesse rompue de réforme électorale, Justin Trudeau envisageait le vote obligatoire. Est-il trop tard pour l’élection fédérale prévue en octobre ? Le taux de participation à l’élection de 2015 a été de 61,5 %, de 61,1 % à celle de 2011 et de 58,8 % à celle de 2008 (un record). En clair, environ 40 % des électeurs canadiens ne se sont pas prononcés sur les politiciens censés les gouverner pendant un mandat. Imaginez ! La perspective que cela se répète en octobre doit ravir la droite, elle qui n’aime rien autant que des citoyens amorphes qui s’intéressent à tout sauf au plus important : la politique.

Dans plusieurs pays, on meurt pour faire naître la démocratie ; ici, on la regarde mourir à petit feu. Avant de ressembler aux États-Unis, nous devrions rendre le vote obligatoire, comme en Australie, en Belgique, au Danemark et au Luxembourg. Le cas échéant, l’électeur paresseux sera bien obligé de s’intéresser un peu à la politique avant de noircir son carton de vote. Ce sera toujours ça de gagné.

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Cessons de priver des Canadiens du droit de vote

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Le vote est un droit fondamental en démocratie. Il est donc normal que tout citoyen canadien puisse jouir du droit de voter aux élections fédérales.

Ce droit est si important que les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés l’ont inclus et ont précisé qu’il ne peut être suspendu par l’application de la clause dérogatoire. Or, sous la Loi électorale fédérale actuelle, ce droit est nié à des milliers de concitoyens.

En effet, l’adoption en 2014 de la Loi sur l’intégrité des élections a empêché de nombreux citoyens vulnérables (les communautés autochtones, les personnes âgées, les jeunes et les sans-abri) d’exercer leur droit de voter.

Cette loi exige la présentation pour voter d’une carte d’identité émise par une autorité gouvernementale comportant photo, nom et adresse ou, à défaut, de deux pièces d’identité qui établissent son nom et dont au moins une qui établit en plus sa résidence, autre que l’avis de confirmation d’inscription envoyé par le directeur du scrutin à chaque électeur sur la liste (souvent appelé carte de l’électeur).

Dans les faits, le permis de con-duire est devenu la pièce d’identité la plus courante puisqu’elle combine la photo, le nom et l’adresse.

Cependant, environ 4 millions de citoyens ne possèdent pas de permis de conduire, dont 1,4 million de citoyens âgés de 65 ans et plus. Il en va de même pour 500 000 jeunes de 18 à 24 ans, sans parler des sans-abri et des résidents des territoires des Premières Nations.

Pour ces millions de personnes, il faut donc deux pièces d’identité avec leur nom, dont l’une comprenant leur adresse, comme une facture d’un service public ou un relevé bancaire.

Or, si la grande majorité de ces personnes possèdent une carte d’assurance maladie, où n’apparaît cependant pas l’adresse, notamment au Québec et en Ontario, il demeure que plusieurs d’entre elles ne sont pas en mesure de fournir une deuxième pièce portant leur nom et leur adresse.

C’est le cas par exemple du membre du couple où toutes les factures sont au nom d’un des deux conjoints, ou du jeune adulte qui habite chez ses parents et n’a pas de carte de crédit à son nom. Même dans le cas des personnes qui reçoivent des factures à leur nom, il arrive souvent qu’elles oublient d’apporter avec elles ces dernières au bureau de vote.

Inadmissibilité

Par contre, les électeurs se présentent généralement au bureau de vote avec l’avis de confirmation d’inscription, une pièce officielle qui n’est cependant pas admissible.

Le résultat net est affligeant. Ainsi, en 2015, lors des dernières élections fédérales, 49 600 concitoyens se sont présentés à un bureau de vote mais n’ont pu voter faute de posséder une carte avec photo, nom et adresse et n’avoir pu en lieu et place présenter les deux pièces requises ou se présenter avec un répondant inscrit dans la même section de vote.

Selon un sondage effectué par Statistique Canada, plus de 123 100 autres Canadiens ont choisi de ne pas se présenter dans leur section de vote puisqu’ils ne pensaient pas pouvoir satisfaire les exigences d’identification.

Les résidents des communautés autochtones ont également été touchés par la modification de 2014, eux qui ne possèdent pas toujours une adresse résidentielle conventionnelle ou ne reçoivent pas de comptes avec une adresse individualisée.

En 2014, pour exclure le recours à l’avis de confirmation, on a avancé que cette mesure visait à lutter contre la fraude électorale. Or, le Directeur général des élections le rappelle régulièrement, l’avis de confirmation a eu un taux d’exactitude de plus de 96 % à l’élection générale de 2015.

De plus, pour voter, il ne suffit pas d’avoir son nom sur la liste de la section de vote et d’avoir l’avis de confirmation, car il faut en plus une autre pièce d’identité fiable ou un répondant.

Avec le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, adopté récemment par la Chambre des communes et qui termine son parcours au Sénat, on rétablit l’avis de confirmation de l’électeur comme pièce d’identité contenant le nom et l’adresse.

Voilà une mesure qui permettra à des milliers de Canadiens d’exercer un droit fondamental et précieux.

C-76 n’est certes pas parfait. Je signale, notamment, son silence à l’égard de la parité homme-femme parmi les députés, sa timidité à l’égard de la protection des données de la vie privée recueillies par les partis politiques et des lacunes dans l’encadrement des dépenses par des tiers, dont des étrangers.

Néanmoins, celui-ci répond à plus de 85 % des recommandations du Directeur général des élections présentées au lendemain des élections de 2015, dont l’importante question d’une plus grande accessibilité au vote.

Le Sénat, qui vient de réaliser un examen approfondi du projet de loi C-76, se doit maintenant de l’adopter sans plus tarder, afin de permettre sa mise en place à temps pour la prochaine élection générale fédérale en octobre 2019. Pour maintenir la confiance dans notre démocratie, il est impératif d’assurer à un maximum de Canadiens que leur voix sera prise en compte dans le choix de leurs représentants en 2019.

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MDs question motives, results of vote by specialists trying to break away from OMA

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A group of specialists trying to break away from the Ontario Medical Association is being called out by peers who charge that the discord is all about money.

“They don’t want to be the group that has to give up (some money) for other groups to increase their earnings,” general surgeon Dr. Nancy Baxter said in an interview Tuesday.

“Until the OMA started talking more about relativity, you didn’t hear about these specialty organizations wanting to break away,” continued Baxter, one of many doctors who has gone public with criticisms — many of them on social media — of a referendum the breakaway specialists held last week.

“Relativity” refers to big pay gaps between different medical specialties. The OMA, which represents Ontario’s 31,000 practising physicians in contract negotiations with the provincial government, has struggled recently to develop a recommendation on the issue for an arbitration panel charged with resolving a four-year-old contract dispute.

The stakes in the ongoing dispute are high. The arbitration panel must first determine how much extra money should be added to the physician services budget, which currently stands at more than $12 billion or 10 per cent of the entire provincial budget. The panel must then determine how the extra money should be divvied up between different specialties.

Radiologist Dr. David Jacobs, who is spearheading the breakaway efforts, served as an OMA board member until late September when he resigned and announced the need to form a separate specialist group. In an open letter critical of the OMA, Jacobs noted it was unable to reach a negotiated settlement with the new Ford government and charged its bureaucracy has grown while its accountability has waned.

He said 24 specialty sections recognized by the OMA (there are 49) had shown interest in forming a separate group, writing that they should be able to freely choose who represents them. He called for one bargaining agent to represent family doctors and another to represent specialists.

The timing of Jacobs’ resignation coincided with the release of a report from the OMA’s relativity advisory committee, which recommended narrowing pay gaps between medical specialties. It called for the pay of four top-billing specialties — radiologists, ophthalmologists, cardiologists and gastroenterologists — to be cut by up to 1 per cent annually for 11 years. Money saved would then be redistributed to lower-paid specialty groups.

Essentially, this means high-paid specialties would get a smaller piece of the pie and lower-paid specialties a bigger one.

While the word “relativity” was never mentioned in the letter, there was reference to an upcoming meeting of the OMA’s 250-plus member governing council at which a vote was to take place on whether to endorse the committee’s recommendation to narrow pay gaps. Jacobs, who is also vice president of the Ontario Association of Radiologists, warned the meeting would “further divide” the OMA and said he “cannot be party to this.”

Council members voted almost 80 per cent in favour of narrowing pay gaps.

But in an unusual move, the board then persuaded council to change its decision to one that would see each of the 49 sections make its own pitch to the arbitration panel on how to tackle relativity.

The OMA leadership then came under fire from doctors on Twitter, angry over what they called “copping out” on a difficult issue. Others interpreted the move as a strategic one aimed at weakening support for the formation of a separate specialist group.

Jacobs subsequently revealed the formation of the Ontario Specialists Association (OSA) and invited specialists to vote on a “referendum” in late November to secede from the OMA.

In releasing the results of that vote last week, the OSA issued a news release stating “Ontario Specialist Groups Vote Overwhelmingly to Leave the OMA.” The release stated the majority of voters from eight sections were in favour of separating, but there was very limited information released beyond that.

But upon further investigation by the OMA and others, it was learned that only 10 per cent of specialists and 5 per cent of all doctors voted in favour of a divorce.

The OSA also issued incorrect information, initially stating the majority of otolaryngologists (also known as ear, nose and throat doctors or ENTs) had voted to separate when in fact the opposite was true.

On Twitter, many opposing physicians are calling into question the motives and results of the vote.

Emergency medicine physician Dr. Ian Stiell, referring to why a majority of ER doctors opposed the split: “Emergency physicians are a very poor fit with the Ontario Specialists Association which wants to preserve income for the highest billing specialists without addressing relativity.”

Psychiatrist Dr. Javeed Sukhera: “Shame on (the OSA). Relativity is about valuing each and every physician. It is not about knocking each other down. If we help lift each other, we all win.”

Family medicine resident Ali Damji: “We are in an era where new money isn’t coming to us so we need to redistribute and invest in underfunded areas (primary care, mental health, elderly) … Which unfortunately also means that when we invest in that part of the pie, other parts become smaller. I don’t think doing so in an evidence-based and thoughtful way is a bad thing — and it’s needed.”

Baxter, adding to the growing chorus of female doctors calling for disparity in pay between male and female physicians to be addressed: “We need relativity within and across specialties to address the discrimination experienced by physicians in Ontario. (OSA) needs to figure this out as well.”

Pediatrician Dr. Mo Eltorki, questioning the results of the vote: “Sorry, please elaborate on your definition of success! This does not represent specialties in Ontario, not even close! You forgot to mention the large specialties that refused to split from the OMA: emergency medicine, dermatology, ENT, occupational therapy and plastic surgery.”

Asked earlier if the issue of relativity was behind the efforts of the OSA to separate, Jacobs would only say all doctors are facing fee cuts. He has repeatedly stated the Ford government is receptive to the idea of specialists forming their own organization.

The Medical Post last month quoted an unnamed Ford government source stating that the province would respect the results of the referendum. The source said if a “critical mass” of doctors voted to split, the government would be open to amending legislation to make that happen.

Since then, Health Minister Christine Elliott’s office has only said the government is seeking legal advice on how to proceed.

Theresa Boyle is a Toronto-based reporter covering health. Follow her on Twitter: @theresaboyle

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Some high-paid medical specialists vote to break away from OMA

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Doctors from eight medical specialty groups — who are among the highest paid in the province and are facing the prospect of fee cuts — have voted to break away from the Ontario Medical Association.

The “Ontario Specialists Association” or OSA — as the collective of groups is calling itself — is unhappy with the way the OMA has been representing its members in contract deliberations with the province and wants to negotiate its own deal.

The breakaway specialists also don’t like that many doctors want high-billing specialty groups — such as those in the OSA — to be hit with fee cuts. Lower paid specialties — including psychiatrists, geriatricians, infectious disease doctors and pediatricians — argue that the $12 billion the province pays doctors should be more fairly divvied up.

The $12-billion physician services budget represents 10 per cent of the entire provincial budget.

Whether the province will recognize the OSA is still to be determined.

It is unclear exactly how many of the province’s approximately 31,000 active physicians voted in favour of seceding, but it’s believed to be a small number, relative to the size of the profession.

The news release states: “Voting results by specialty in favour of seceding from the OMA” include the following:

  • Cardiac Surgery: 78.6 per cent;
  • Cardiology: 84.7 per cent;
  • Diagnostic Imaging: 90.5 per cent;
  • Otolaryngology: 67.2 per cent;
  • Ophthalmology: 90.0 per cent;
  • Gastroenterology: 78.1 per cent;
  • Nephrology: 63.4 per cent;
  • Neuroradiology: 95.9 per cent;
  • Nuclear Medicine: 76.7 per cent.

But the actual number of doctors represented by these percentages is not clear.

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Adding to the confusion is that the release states eight major specialist groups want to separate, but the above breakdown refers to nine. There are a total of 38.

The physician spearheading the split, radiologist Dr. David Jacobs, did not respond to emails seeking clarification.

There was much discussion among doctors on Twitter about this Thursday, with many contending the total number that voted to separate is quite small.

However, in an earlier telephone interview, Jacobs said: “We were very happy with the high level of participation.”

One physician tweeted only 5 per cent of all of the province’s doctors voted to secede. The OMA estimates the same.

A source close to the talks, who spoke on the condition of anonymity saying some Ontario doctors have a history of attacking people on social media, estimates only 10 per cent of all specialists (non-family doctors and non-general practitioners) voted yes:

“That is not exactly impressive. Even Donald Trump has a higher favourable rating.”

The doctors and province have been without a contract for more than four years. The contract dispute is now in binding arbitration.

Under a binding arbitration framework that OMA members endorsed, the arbitration panel must consider the issue of relativity. That refers to the big pay gaps between the highest and lowest paid specialty groups.

That would not bode well for the OSA. The government is seeking fee cuts as high as 15 per cent for the top paid specialists. Asked if this is why they want to separate and negotiate their own contract, Jacobs responded:

“The whole organization, if you look at the government’s mandate, is facing the prospect of fee cuts.”

Pressed further on the issue, Jacobs said: “You have my comment.”

One major outstanding question is whether the province will recognize the new association. Currently the province recognizes the OMA as the profession’s sole bargaining agent, essentially its union.

The OSA’s news release said the organization’s next step is to meet with government representatives and persuade them, based on the voting results, to recognize the organization.

Hayley Chazan, press secretary for Health Minister Christine Elliott, said the government plans to seek legal advice on how to proceed:

“As a result of the Ontario Medical Association’s recent referendum outcome, our government will evaluate the impact with respect to the existing legal framework for bargaining agents and will consult with legal counsel to confirm next steps.”

OMA president Dr. Nadia Alam pointed out it was not the OMA that carried out the vote and noted questions have been raised about the results:

“The OMA did not conduct this poll, and we cannot verify its validity. A number of members have raised concerns about voting irregularities. This survey is not legally binding because the OMA’s representational rights are baked into our provincial laws and our Representational Rights Agreement.

“So, we will continue to argue for a good deal for all sections at the arbitration table. This remains our top priority.”

The infighting within the profession is heating up at the same time that the OMA is asking the Supreme Court to hear an appeal of a lower court ruling that would make the names of top-paid physicians public. The Ontario Court of Appeal ruled in favour of the Star earlier this year in a decision that would allow for the release of names.

The Star has been trying to get the names released for almost five years in a quest that started with an access-to-information request to the province’s health ministry. The province’s privacy commissioner and Ontario Divisional Court have also ruled in the Star’s favour.

Theresa Boyle is a Toronto-based reporter covering health. Follow her on Twitter: @theresaboyle


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